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Urbanisme

La commune de Tintigny est soumise aux règles urbanistiques du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine de la Région Wallonne. « Wallex », site : http://wallex.wallonie.be et celles plus particulières de la Lorraine.

Les terrains qui ne sont pas lotis mais se trouvant en zone d’habitat à caractère rural au plan de secteur du Sud-Luxembourg sont traités au cas par cas.

Selon le Code du Développement Territorial (CoDT) entré en vigueur le 1er juin 2017, les cas suivants ne requièrent pas de permis d’urbanisme :

Les piscines :

  • La construction d’une piscine lorsque la piscine est hors sol ou autoportante :
    • Dans les espaces de cours et jardin, non visible depuis la voirie
    • Implantée à plus d’1mètre des limites mitoyennes
  • La construction d’une seule piscine par propriété, enterrée partiellement ou complètement, ainsi que tout dispositif de sécurité d’une hauteur maximale de 2 m entourant la piscine et si les conditions suivantes sont toutes respectées :
  1. Non couverte ou couverte par un abri télescopique à structure légère et repliable qui recouvre la surface pour autant que sa hauteur soit inférieure à 3,5 m
  2. A usage privé
  3. Dont l’aménagement n’entraine aucune modification sensible du relief du sol, sur le reste de la propriété
  • Dans les espaces de cours et jardins, non visible depuis la voirie
  • Implantée à plus de 3mètres des limites mitoyennes
  • D’une superficie maximale de 75 m2
  • L’enlèvement, la démolition ou le remblaiement de piscines citées aux 2 points précédents :
  • Pour autant que les déchets provenant de la démolition soient évacués conformément à la législation en vigueur et que les remblais soient conformes à la législation en vigueur

 

Les vérandas :

  • La construction d’une seule véranda et lorsqu’il n’existe pas plus d’un volume secondaire sur la propriété :
    • Construite en contiguïté avec un bâtiment et située à l’arrière de ce bâtiment par rapport à la voirie
    • Implantée à plus de 2m de la limite mitoyenne
    • D’une superficie maximale de 40 m2
    • Sans étage, à toiture plate ou à un/plusieurs versants
    • A hauteur maximale calculée par rapport au niveau naturel du sol et dont le niveau de gouttière soit inférieur au niveau de gouttière du volume principal et aux conditions cumulatives suivantes :
  1. 3 m sous corniche ;
  2. 5 m au faîte ;
  3. Le cas échéant : 3,20 m à l’acrotère.
  • Dont la structure est légère et avec des matériaux comme le verre ou le polycarbonate pour les parois (tant en élévation qu’en toiture)

 

  • La démolition d’une véranda :
    • Pour autant que les déchets soient évacués conformément à la législation en vigueur

 

Les abris de jardin :

  • La construction d’un seul abri de jardin ou d’une seule remise par propriété :
    • Dans les espaces de cours et jardins
    • Non visible de la voirie et située à l’arrière du bâtiment par rapport au domaine public de la voirie
    • Implanté à plus d’1m des limites mitoyennes
    • A toiture plate ou avec un/plusieurs versants
    • D’une hauteur maximale de :
      1. 2,50 m à la gouttière ;
      2. 3,50 m au faîte ;
      3. Le cas échéant : 3,50 m à l’acrotère.
    • Construit en bois ou tout autre matériau de tonalité similaire avec le bâtiment ou le milieu auquel il se rapporte

 

  • L’enlèvement ou la démolition des abris de jardins ou remises :
    • Pour autant que les déchets provenant de la démolition soient évacués conformément à la législation en vigueur

 

Les abris pour animaux (sauf ruches) :

  • La construction d’un ou plusieurs abris pour animaux par propriété :
    • Dans les espaces de cours et jardins
    • Implantés à :
    1. Plus de 3m des limites mitoyennes ;
    2. Plus de 20 m des habitations voisines ;
    3. Non situé dans l’axe de vue perpendiculaire à la façade arrière d’une habitation voisine
    • D’une superficie totale maximale de l’ensemble des abris de 20m2 ou 25m2 s’il y a un colombier
    • Sans étage, avec toiture plate ou 1 ou 2 versants de même pente et longueur
    • D’une hauteur maximale calculée par rapport au niveau naturel du sol de :
    1. 2,5 m à la corniche ;
    2. 3,5 m au faîte,
    3. Le cas échéant : 3,2 m à l’acrotère.
    • Construit en bois ou grillage ou similaires à ceux du bâtiment principal existant
    • Sans préjudice de l'application des dispositions visées au Code rural et des conditions intégrales prises en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement

 

  • La démolition ou l’enlèvement des abris et ruches :
    • Pour autant que les déchets provenant de la démolition ou de l’enlèvement soient évacués conformément à la législation en vigueur

 

Pour tous les biens qui se situent dans un lotissement, veuillez prendre rendez-vous au service urbanisme de la commune.