Contrairement aux idées reçues, depuis 2019 et partout en Wallonie, toute personne voulant acquérir un animal de compagnie devait être en possession d'un permis. Jusqu'à ce jour, tout le monde en disposait sans le savoir mais il pouvait être retiré en cas de condamnation pour maltraitance animale. Désormais, depuis le 1er juillet 2022, pour acquérir un nouvel animal de compagnie, il est nécessaire de fournir la preuve de ce permis en se procurant un extrait du fichier central auprès de sa commune.

 

DEVENIR UN CITOYEN RESPONSABLE DU BIEN-ÊTRE DE SON ANIMAL

Depuis 2009, la vente des chiens et chats est règlementée et nécessite entre autre de posséder un agrément d'éleveur. Ainsi, dès qu'une gestation est en cours, le détenteur de la femelle qui souhaite vendre ou donner les petits, se doit de faire une demande d'agrément d'éleveur " occasionnel " et ce, même si cette dernière n'a qu'une seule mise bas dans sa vie. L'objectif étant de pouvoir vérifier la provenance de l'animal et d'améliorer ses conditions d'élevage. Dans cette même lignée et pour limiter le nombre d'abandons, tout chien ou chat donné ou vendu doit être identifié et enregistré.

Dans la continuité de l'instauration du Code wallon sur le Bien-être animal en 2019, le permis vise à améliorer la conscientisation des citoyens aux besoins et contraintes qu'implique la détention d'un animal de compagnie. Il permet d'une part, d'éviter de confier un animal à une personne déjà condamnée pour des faits de maltraitance envers les animaux. Et d'autre part, de limiter les achats impulsifs en permettant à l'acquéreur de bénéficier d'un temps de réflexion.

Pour les ventes et les dons entre particuliers, il n'est pas obligatoire de solliciter l'extrait de fichier central (sauf dans le cas d'une vente ou d'un don de chiots ou chatons puisqu'il faut disposer d'un agrément d'éleveur occasionnel). Néanmoins, il est fortement recommandé de le demander pour vérifier que le candidat acquéreur n'est pas déchu de son droit de détenir un animal de compagnie.

 

Ces mesures visent donc à améliorer la protection des animaux et permettent au futur acheteur ou adoptant d'être pleinement responsable du bien-être physique et psychique de son animal de compagnie.

 

 

ENTRÉE EN VIGUEUR 1 ^ER JUILLET 2022

Depuis le 1er juillet 2022, les refuges, élevages et commerces ont donc l'obligation de demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir un extrait papier de ce permis.

 

QUELS ANIMAUX SONT CONCERNÉS?

Tous les animaux considérés comme animaux de compagnie (par opposition aux animaux de ferme qui sont détenus pour des activités économiques). Chiens, chats, chevaux, oiseaux, hamsters, poissons, poules, tortues, lapins, furets, chèvres et NAC sont donc reconnus comme animaux de compagnie lorsqu'ils sont détenus par des particuliers dans le cadre d'un loisir.

COMMENT OBTENIR CE DOCUMENT?

L'extrait du fichier central est délivré par la commune dans laquelle le demandeur a élu son domicile. Sa validité est de 30 jours et est renouvelable. Même si le coût du permis est nul, une redevance administrative pourra être appliquée en fonction de la commune concernée. Au sein de la province de Liège par exemple, alors que le coût moyen est de 2,50 €, Herstal par exemple offre gratuitement ce service, alors qu'à Verviers, le demandeur devrait s'acquitter de la somme de 15 € (source : !avenir.net). Il est à noter que certaines communes n'étaient pas en mesure, à l'heure d'écrire ces lignes, de délivrer le dit document. Pour les personnes non domiciliées en Wallonie et qui souhaiteraient acheter ou adopter un animal dans la Région, elles doivent s'adresser directement au Service Public de Wallonie pour recevoir le document.