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Taxe sur les imprimés toutes boîtes

La taxe est due

  • par l’éditeur
  • ou s’il n’est pas connu, par l’imprimeur
  • ou, si l’éditeur et l’imprimeur ne sont pas connus, par le distributeur
  • ou, si l’éditeur, l’imprimeur et le distributeur ne sont pas connus, par la personne physique ou morale pour le compte de laquelle l’écrit publicitaire est distribué.

La taxe est fixée à

  • 0,0130 €, par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires jusqu'à 10 gr inclus
  • 0,0345 €, par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au delà de 10 gr et jusqu'à 40 gr inclus
  • 0,0520 €, par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au delà de 40 gr et jusqu'à 225 gr inclus
  • 0,0930 €, par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au delà de 225 gr
  • 0,0070 €, par exemplaire distribué pour les écrits de la presse régionale gratuite

Néanmoins, si la presse régionale gratuite insère dans des cahiers publicitaires supplémentaires dans ses éditions, ces
cahiers seront taxés au même taux que les écrits publicitaires.

Règlement taxe imprimés toutes boîtes