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Taxe sur les imprimés toutes boîtes

La taxe est due

  • par l’éditeur
  • ou s’il n’est pas connu, par l’imprimeur
  • ou, si l’éditeur et l’imprimeur ne sont pas connus, par le distributeur
  • ou, si l’éditeur, l’imprimeur et le distributeur ne sont pas connus, par la personne physique ou morale pour le compte de laquelle l’écrit publicitaire est distribué.

La taxe est fixée à

  • 0,0111 €, par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires jusqu'à 10 gr inclus
  • 0,0297 €, par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au delà de 10 gr et jusqu'à 40 gr inclus
  • 0,0446 €, par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au delà de 40 gr et jusqu'à 225 gr inclus
  • 0,08 €, par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au delà de 225 gr

Néanmoins, tout écrit distribué, émanant de la presse régionale gratuite, se verra appliquer un taux uniforme de 0,006 € par exemplaire distribué.

Règlement taxe imprimés toutes boîtes