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Prime "acquisition de terrains"

Peuvent bénéficier du présent règlement, les artisans et les petites entreprises :

  • Qui occupent 49 équivalents temps plein salariés au maximum ;
  • Dont l’activité est de nature artisanale, agricole, industrielle ou de services, et n’est donc pas limitée au négoce ;
  • Qui acquièrent un terrain dans une zone agricole, artisanale ou industrielle, sur le territoire de la Commune de Tintigny en vue d’y construire, au plus tard dans les trois ans de l’acte d’achat, des locaux pour y développer une activité nouvelle ou existante ;
  • Sont exclus du bénéfice de la présente prime, les entreprises qui recourent au leasing immobilier.

Modalités:

  • Selon le cas, l’aide est versée directement par la Commune soit à IDELUX, soit au bénéficiaire lui-même ;
  • Le taux de la subvention est égal à 15 % du coût d’achat du terrain hors taxes et frais. Elle est toutefois limitée à 2500 € par bénéficiaire et par dossier.

Règlement