Attention

COVID19 : L'accès aux services de l'administration communale est restreint aux rencontres sur rendez-vous pris directement auprès des différents services par téléphone ou par mail.

 

LE PORT DU MASQUE EST OBLIGATOIRE LORS DE VOTRE RENDEZ-VOUS !!!

 

Population/Etat Civil/permis de conduire :
063 440 210 ou 063 440 228
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ou bW9yZ2FuLmR1bW91bGluQHRpbnRpZ255LmJl

Urbanisme/Aménagement du territoire :
063 440 226 - 063 440 227
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Etrangers : 063 440 219
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Taxes : 063 440 212
ZnJlZGVyaWMuaHViZXJ0QHRpbnRpZ255LmJl 


Les assistantes sociales du CPAS reçoivent également sur rendez-vous : 

 

Aide sociale générale

Marie-Chantal FOULON - 063.608003
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Sylviane FLAMION - 063.608001
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Revenu intégration

Marylène ZACHARY- 063.608007
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Centrale repassage - logements

Audrey LAHURE - 063.608009
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Médiation de dettes - titres-service

Stéphanie LEBRUN - 063.608005
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Abattage d’arbres ou de haies

Selon le Code du Développement Territorial (CoDT) entré en vigueur le 1er juin 2017, un permis d'urbanisme doit être sollicité dans les cas suivants :

  1. L’abattage, l’atteinte au système racinaire ou la modification de l’aspect d’un arbre remarquable, d’un arbuste remarquable ou d’une haie remarquable sachant que sont considérés comme remarquables :

 

Les arbres et arbustes :

  • les arbres à haute tige dont le tronc mesuré à 1.5m du sol présente une circonférence de minimum 150cm ;
  • les arbustes dont le tronc mesuré à 1.5m du sol présente une circonférence de minimum 70 centimètres ;

 

Les arbres fruitiers aux conditions cumulatives suivantes :

  • ils sont menés en hautetige ;
  • ils appartiennent à une des variétés visée à l’article 8 de l’arrêté du 8 septembre 2016 relatif à l’octroi de subventions pour la plantation d’une haie vive, d’un taillis linéaire, d’un verger et d’alignement d’arbres ainsi que pour l’entretien des arbres têtards ;
  • ils font partie d’un verger comptant un minimum de quinze arbres fruitiers ;

 

Les arbres et arbustes répertoriés sur des listes établies

 

  1. Le défrichage ou la modification de la végétation de toute zone visée à l’article R.IV.4-11 (zones de protection autour d’un bien immobilier classé, réserves forestières, zones humides, Natura 2000)

 

  1. Le boisement ou le déboisement

 

  1. La culture de sapins de Noël.

 

Pour plus de renseignements, vous pouvez prendre contact le service urbanisme à l’adresse dXJiYW5pc21lQHRpbnRpZ255LmJl ou au 063/440.227 ou 063/440.226