Occupation de voirie
En général, la partie de terrain située entre votre habitation et la voirie fait partie intégrante de l'assiette de celle-ci et de ce fait ne vous appartient pas. Néanmoins, il est d'usage de donner l'autorisation de l'occuper à titre précaire voire de le clôturer pour garantir la sécurité de jeunes enfants. Toute demande visant à obtenir cette autorisation doit être demandée par écrit au collège.
Démarche :
- Adresser une demande écrite au collège échevinal de la commune
- Et un plan détaillé des travaux présumés