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Taxe sur les immeubles inoccupés

Il est établi à partir de l’exercice 2013, une taxe communale annuelle, sur les immeubles bâtis inoccupés.

Sont visés :

  1. Le site d’activité économique désaffecté d’une superficie égale ou inférieure à 5.000 m². La notion de site d’activité économique désaffecté doit se faire par référence au décret du 27 mai 2004, relatif aux sites d’activité économique désaffectés.
  2. Les immeubles bâtis et inoccupés. Par immeuble bâti inoccupé, on entend un immeuble qui à la fois, est 
    • Bâti. Est considéré comme immeuble bâti tout bâtiment, ouvrage ou installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l’appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu’il peut être démonté ou déplacé
    • Inoccupé. Est considéré comme immeuble inoccupé :
      • soit un immeuble ou partie d’immeuble pour lequel aucune personne n’est inscrite dans les registres de la population ou d’attente au cours de la période comprise entre les deux constats consécutifs, à moins que le redevable ne prouve que l’immeuble a effectivement servi d’habitation au cours de cette période
      • Soit un immeuble qui n’a pas servi au cours de la période comprise entre les deux constats consécutifs de lieu d’exercice d’activités économiques de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, de commerce ou de services, à moins que le redevable n’en apporte la preuve contraire
      • L’immeuble ou partie d’immeuble occupé sans droit ni titre. 

La taxe est fixée à 100 €uros par mètre courant, ou fraction de mètre de façade d’immeuble ou de partie d’immeuble.

Règlement taxe immeubles inoccupés