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Redevance sur les exhumations

La redevance est due par la personne qui formule la demande d’exhumation.

Vu la délibération du Collège communal du 23 juillet 2013 qui attribue le marché public « creusement des fosses dans les cimetières » au soumissionnaire unique, la SPRL Marbrerie Cremer, Place de la Moisson 7 à 6740 ETALLE qui fixe le montant demandé pour une exhumation à la somme de 296,00 € hors TVA ou 356,16 € TVA comprise.

Règlement redevance exhumations