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Redevance sur enlèvement d’affiches ou panneaux apposés à des endroits non autorisés

 La redevance est due solidairement par :

  • La personne ou l’ensemble des personnes qui a déposé ou abandonné les déchets
  • La (les) personne(s) qui est (sont) considérée(s) comme responsable(s) des personnes visées au point 1, au seins des articles 1384, 71385 et 1386 du Code civil, définissant la responsabilité civile du fait d’autrui. 

Elle s'élève à 12€uros par affiche ou panneau enlevé.

Règlement redevance enlèvement affiches ou panneaux