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Redevance relative à une demande de changement de prénom

Il est établi, à partir de l'exercice 2019, une redevance communale pour une demande de
changement de prénom.

La redevance est due par le demandeur.

La redevance est fixée à 490 euros par demande de changement de prénom.


Une demande de changement de prénom(s) est soit la modification d'un ou de plusieurs prénom(s) déjà attribué(s) au citoyen par son acte de naissance, soit le changement complet d'un ou de plusieurs prénom(s) déjà attribué(s) au citoyen par son acte de naissance.


Toutefois, cette redevance est limitée à 10% du montant initial, soit 49 €, si le prénom :
- conformément à l'art 11 de la Loi du 25 juillet 2017, est modifié dans le cadre d'une déclaration réalisée par un citoyen qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement et pour autant que le prénom choisi soit conforme à cette conviction ;
- est ridicule ou odieux (en lui-même, par association avec le nom de famille ou parce qu'il est désuet) 
- prête à confusion (par exemple s'il indique le mauvais sexe ou se confond avec le nom);
- est modifié uniquement par un trait d'union ou un signe qui modifie sa prononciation (un accent);
- est modifié uniquement par la suppression complète d'une partie d'un prénom composé, sans pour
autant modifier l'autre partie
 

Règlement redevance relative à une demande de changement de prénom