Abattage d’arbres ou de haies
Selon le Code du Développement Territorial (CoDT) entré en vigueur le 1er juin 2017, un permis d'urbanisme doit être sollicité dans les cas suivants :
- L’abattage, l’atteinte au système racinaire ou la modification de l’aspect d’un arbre remarquable, d’un arbuste remarquable ou d’une haie remarquable sachant que sont considérés comme remarquables :
Les arbres et arbustes :
- les arbres à haute tige dont le tronc mesuré à 1.5m du sol présente une circonférence de minimum 150cm ;
- les arbustes dont le tronc mesuré à 1.5m du sol présente une circonférence de minimum 70 centimètres ;
Les arbres fruitiers aux conditions cumulatives suivantes :
- ils sont menés en hautetige ;
- ils appartiennent à une des variétés visée à l’article 8 de l’arrêté du 8 septembre 2016 relatif à l’octroi de subventions pour la plantation d’une haie vive, d’un taillis linéaire, d’un verger et d’alignement d’arbres ainsi que pour l’entretien des arbres têtards ;
- ils font partie d’un verger comptant un minimum de quinze arbres fruitiers ;
Les arbres et arbustes répertoriés sur des listes établies
- Le défrichage ou la modification de la végétation de toute zone visée à l’article R.IV.4-11 (zones de protection autour d’un bien immobilier classé, réserves forestières, zones humides, Natura 2000)
- Le boisement ou le déboisement
- La culture de sapins de Noël.
Pour plus de renseignements, vous pouvez prendre contact le service urbanisme à l’adresse dXJiYW5pc21lQHRpbnRpZ255LmJl ou au 063/440.227 ou 063/440.226