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Abatage d'un arbre ou d'une haie

Arracher une haie ou un arbre ? Oui mais…

L’arrachage d’arbres et de haies n’est réglementé que si ceux-ci sont protégés.

Sont protégés :

  • Les arbres et haies « remarquables » ;
  • Les arbres isolés à haute tige, plantés dans les zones d’espaces verts prévus par un plan d’aménagement (plan de secteur, plan communal d’aménagement,…), ainsi que les arbres existant dans un bien ayant fait l’objet d’un permis de lotir (permis nécessaire pour diviser une parcelle en plusieurs lots) ;
  • Les haies et les alignements d’arbres en ce qu’ils constituent des bandes continues d’arbres ou d’arbustes indigènes, ou d’alignements et rangées comptant un minimum de 10 arbres avec une distance maximale de 10 mètres entre ceux-ci ;
  • Les arbres ou haies présents dans les zones de protection suivantes : sites Natura 2000, réserves forestières, zones humides d’intérêt biologique (ZHIB), zones de protection établies autour d’un bien immobilier classé, les biens immobiliers inscrits sur la liste de sauvegarde ou classés au titre de site ;
  • Les arbres et haies présents dans une réserve naturelle sauf si le plan de gestion de la réserve prévoit de les couper ;
  • Les arbres et haies mentionnées dans un bail à ferme ;
  • Les arbres et les haies mentionnés dans un règlement ou une ordonnance communal.

Marche à suivre

Pour vérifier le caractère légal ou non d'un arrachage, une procédure existe et est disponible à l’Administration Communale. N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations !