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APPEL A CANDIDATURE POUR LA PROPOSITION DE DESIGNATION D’UN GESTIONNAIRE DE RESEAU DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

COMMUNE DE TINTIGNY

76 Grand rue

6730 TINTIGNY

 

APPEL A CANDIDATURE POUR LA PROPOSITION DE DESIGNATION D’UN GESTIONNAIRE DE RESEAU DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

 

En suite de sa délibération en sa séance du 28 juin 2021, jointe à la présente publication, le Conseil communal de Tintigny annonce l’appel à dépôt de candidature pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité ;

 

  • Considérant que la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz arrive à échéance en 2023 et que les mandats des gestionnaires de réseau de distribution doivent dès lors être renouvelés pour une nouvelle période de vingt ans ;

 

  • Considérant que l’avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz du 10 février 2021 a été publié par le Ministre de l’Energie au Moniteur belge en date du 16 février 2021 ;

 

  • Considérant qu’il est stipulé dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux que les communes peuvent, individuellement ou collectivement, initier un appel à candidature transparent et non discriminatoire afin de sélectionner un candidat gestionnaire de réseau de distribution pour leur territoire et qu'à défaut de candidature, le mandat du gestionnaire de réseau peut être renouvelé pour un terme de vingt ans maximum à dater du lendemain de la fin du mandat précédent ;

 

  • Considérant que les communes peuvent notifier à la CWaPE une proposition de candidat gestionnaire de réseau de distribution sur leur territoire dans un délai d’un an à dater de l’appel à renouvellement, à savoir au plus tard le 16 février 2022 ;

 

  • Considérant que préalablement à cette proposition d’un candidat, les communes doivent lancer un appel public à candidats sur la base d’une procédure transparente et non discriminatoire et sur la base de critères préalablement définis et publiés ;

 

  • Considérant que ni le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, ni l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux, ni l’avis de renouvellement susmentionné ne définissent précisément les critères qui doivent être pris en compte pour la sélection d’un gestionnaire de réseau de distribution ;

 

  • Considérant que ces textes visent uniquement l’obligation pour les gestionnaires de réseau de distribution de répondre aux conditions de désignation et disposer de la capacité technique et financière pour la gestion du réseau concerné ;

 

  • Considérant que la commune souhaite ouvrir à candidature la gestion de son réseau de distribution d’électricité sur la base de critères objectifs et non discriminatoires de nature à lui permettre d’identifier le meilleur candidat gestionnaire de réseau de distribution pour son territoire ;

 

  • Considérant que la commune devra disposer des offres des gestionnaires de réseau de distribution qui se portent candidat dans un délai lui permettant :
    • de réaliser une analyse sérieuse de ces offres,
    • d’interroger si besoin les candidats sur leurs offres,
    • de pouvoir les comparer sur la base des critères identifiés et
    • de prendre une délibération motivée de proposition d’un candidat

et ce, en vue de pouvoir notifier une proposition à la CWaPE au plus tard le 16 février 2022 ;

**

L’acte de candidature contient :

  • Les nom et adresse du candidat, ainsi que de ses représentants légaux ;
  • Une copie de l’avis CD-20j15-CWaPE-1869 ;
  • Une copie du rapport annuel (électricité) : Qualité des prestations 2019 ;
  • Un dossier reprenant :
  1. concernant les services :
    1. Qualité du service à la clientèle
    2. Proximité des services: bureau d'accueil, point de contact privilégié pour la commune
    3. Digitalisation des services
    4. Actions en matière de précarité énergétique (ligne privilégiée pour le CPAS, recharges de compteurs à budget, etc...)·
  2. en matière de transition énergétique
    1. Plan de modernisation de l'éclairage public par des leds
    2. Mesures réalisées et planifiées en vue de rendre le réseau de distribution plus performant, (pe: comptage communicant, digitalisation de la conduite du réseau, le développement de nouveaux services, etc., ) dans le but de soutenir la transition énergétique et de permettre aux utilisateurs du réseau de distribution d'y participer activement
  3. Critères économiques :
    1. Tarifs de réseau (actuels et futurs)1 ·
    2. Dividendes et politique de distribution des dividendes
    3. Politique d'investissement
    4. Santé financière du GRD
  4. Concernant la transparence et gouvernance
    1. Structure actionnariale du GRD
    2. Structure organisationnelle du GRD · …

 

Sous peine d’irrecevabilité, les dossiers de candidatures sont adressés au Collège communal, 76 Grand rue à 6730 TINTIGNY, et ce pour le 15 septembre 2021 :

  • soit par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi) ;
  • soit par courrier électronique (c29waGllLmxhaHVyZUB0aW50aWdueS5iZQ==) ;
  • soit déposé contre récépissé auprès des services de l’administration communale.

La commune se réserve le droit d’adresser toute question qu’elle estimerait nécessaire à l’examen du dossier du candidat. Les réponses complémentaires des candidats intéressés aux questions de la commune sur leurs offres devront être adressées :

  • soit par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi) ;
  • soit par courrier électronique (c29waGllLmxhaHVyZUB0aW50aWdueS5iZQ==) ;