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- Info
Règlement - Occupation de voirie
- Les travaux seront effectués conformément au plan, et sous la surveillance du Collège Echevinal ou de son délégué. Ils seront constamment maintenus en bon état par l’impétrant.
- Notre autorisation n’est accordée qu’à titre précaire, sans reconnaissance d’aucun droit au profit du demandeur ou de ses ayants-droit.
- Le demandeur restera responsable tant à l’égard des tiers qu’envers la Commune des dégâts, accidents ou dommages résultant de l’établissement, de l’existence, de l’entretien, de la modification ou de la suppression de l’ouvrage autorisé.
- L’Administration communale a toujours le droit de suspendre l’usage de l’ouvrage autorisé si les nécessités l’exigent, notamment lors de travaux à exécuter ultérieurement, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité.
- Les travaux seront exécutés de manière rapide et continue. L’impétrant veillera à sauvegarder la sécurité publique en se conformant à toutes les prescriptions légales en la matière, et à prévenir toute entrave à la circulation et au libre écoulement des eaux.
- Aucune modification ne peut être apportée à l’ouvrage autorisé sans nouvelle autorisation préalable.
- La présente autorisation, valable un an, devra être renouvelée s’il n’en est pas fait usage endéans ce délai