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Occupation de voirie

En général, la partie de terrain située entre votre habitation et la voirie fait partie intégrante de l'assiette de celle-ci et de ce fait ne vous appartient pas. Néanmoins, il est d'usage de donner l'autorisation de l'occuper à titre précaire voire de le clôturer pour garantir la sécurité de jeunes enfants. Toute demande visant à obtenir cette autorisation doit être demandée par écrit au collège. 

Démarche :