Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Administration / Taxes / Taxes & redevances / Taxe sur la délivrance de documents administratifs
Actions sur le document

Taxe sur la délivrance de documents administratifs

La taxe est fixée comme suit par document :

  • Carte identité électronique (en sus du coût de fabrication) 0,30 €

1 er duplicata et suivants 2,30 €

  • Carte identité Etrangers (en sus du coût de fabrication) 0,30 €

1 er duplicata 2,30 €

Duplicata suivant attestation d’immatriculation 2,30 €

  • Attestation immatriculation 4 €

Duplicata 6 €

  • Document d’identité électronique pour enfant belge de – de 12 ans (en sus du coût de fabrication) 0,40 €

1 er duplicata et suivants 2,40 €

  • Certificats et attestations de toute nature 2,50 €
  • Extrait Registre d’Etat Civil 2,50 €
  • Copie conforme 2,50 €
  • Légalisation signature 2,50 €
  • Passeport (en sus du coût de fabrication, quelle que soit la procédure) 15 €
  • Délivrance autorisation détention arme de défense 25 €
  • Permis de lotir 25 €/lot
  • Certificat urbanisme n° 1 et n°2 12 €
  • Permis de camping 15 €
  • Permis de conduire ou titre en tenant lieu (en sus du coût du spf Mobilité) 0 €

Duplicata permis de conduire ou titre en tenant lieu (en sus du coût du spf Mobilité) 10 €

  • Délivrance adresse 10 € 

La taxe est payable au comptant au moment de la délivrance du document. La preuve du paiement de la taxe est faite par l’apposition sur le document d’un cachet indiquant le montant de la taxe.

Règlement taxe documents administratifs