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Redevance pour l’enlèvement de versages sauvages et le nettoyage de la voie publique

La redevance est due solidairement par :

  • La personne ou l’ensemble des personnes qui a déposé ou abandonné les déchets
  • La (les) personne(s) qui est (sont) considérée(s) comme responsable(s) des personnes visées au point 1, au seins des articles 1384, 71385 et 1386 du Code civil, définissant la responsabilité civile du fait d’autrui.

La redevance est due au moment où le dépôt est constaté par un agent dûment désigné à cet effet par le Collège Echevinal.

La redevance est fixée à:

  • 12,50 €uros pour l’enlèvement d’affiches diverses, de panneaux publicitaires, etc… apposés aux endroits non autorisés
  • 80 €uros pour l’enlèvement de dépôts mineurs (un seul sac, cendrier…) 
  • 400 €uros pour l’enlèvement de déchets volumineux.

Toutefois, si l’enlèvement des déchets entraîne une dépense supérieure aux montants repris ci-dessus, la redevance sera calculée sur base d’un décompte des frais réellement engagés par la Commune.

Règlement nettoyage Voies publiques