Naissance (déclaration)
Où doit être fait la déclaration ?
A la maison communale du lieu de la naissance
Quand ?
Dans les 15 jours de l’accouchement
Par qui ?
Par le père ou par la mère ou par les deux parents
Documents à fournir:
- Avis de naissance du médecin + formulaire statistique
- Livret de mariage des parents
- Carte d’identité du déclarant