Abattage d’arbres ou de haies

Selon le Code du Développement Territorial (CoDT) entré en vigueur le 1^er juin 2017, un permis d'urbanisme doit être sollicité dans les cas suivants :

1. L’abattage, l’atteinte au système racinaire ou la modification de l’aspect d’un arbre remarquable, d’un arbuste remarquable ou d’une haie remarquable sachant que sont considérés comme remarquables :

 

Les arbres et arbustes :

• les arbres à haute tige dont le tronc mesuré à 1.5m du sol présente une circonférence de minimum 150cm ;
• les arbustes dont le tronc mesuré à 1.5m du sol présente une circonférence de minimum 70 centimètres ;

 

Les arbres fruitiers aux conditions cumulatives suivantes :

• ils sont menés en hautetige ;
• ils appartiennent à une des variétés visée à l’article 8 de l’arrêté du 8 septembre 2016 relatif à l’octroi de subventions pour la plantation d’une haie vive, d’un taillis linéaire, d’un verger et d’alignement d’arbres ainsi que pour l’entretien des arbres têtards ;
• ils font partie d’un verger comptant un minimum de quinze arbres fruitiers ;

 

Les arbres et arbustes répertoriés sur des listes établies

 

2. Le défrichage ou la modification de la végétation de toute zone visée à l’article R.IV.4-11 (zones de protection autour d’un bien immobilier classé, réserves forestières, zones humides, Natura 2000)

 

3. Le boisement ou le déboisement

 

4. La culture de sapins de Noël.

 

Pour plus de renseignements, vous pouvez prendre contact le service urbanisme à l’adresse dXJiYW5pc21lQHRpbnRpZ255LmJl ou au 063/440.227 ou 063/440.226