20 NOVEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant exécution du décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural (M.B. du 11/03/1992, p. 5118)

 

L’exécutif régional wallon,

Vu le décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural notamment les articles 10, §1er, 12 et 22;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, chargé de la Rénovation rurale, de la Conservation de la nature et des Zones industrielles pour la Région wallonne,

 

Arrête :

 

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

1° Ministre : le Ministre qui a la rénovation rurale dans ses attributions;

2° décret : le décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural.

 

Art. 2. La description des caractéristiques socio-économiques de la commune comprend :

1° les documents cartographiques suivants :

a)   une carte indiquant au moins :

- les types d'occupation du sol;
- les voies de communication et les espaces publics;
- les principales infrastructures techniques;
- les cours d'eau;
- la structure du bâti (noyaux);

b)   une carte du patrimoine communal bâti ou non, présentant en outre les zones d'espace vert, les zones d'intérêt paysager, les sites classés, les parcs naturels et les réserves arrêtées en fonction de la législation sur la conservation de la nature;

c)   une carte de localisation des différents projets;

2° les documents d'inventaire suivants :

a)   la présentation succincte des caractéristiques générales de la commune;

b)   la description des caractéristiques géographiques, sociales et économiques de la commune;

c)   les plans réglementaires et les schémas d'aménagement (dont les périmètres de remembrements en cours);

d)   le programme des infrastructures et équipements;

e)   les monuments et sites classés et les sites archéologiques;

f)    une liste des bâtiments remarquables dont ceux repris à l'inventaire du patrimoine monumental;

g)   une liste des sites, des arbres et haies remarquables;

3° les données complémentaires suivantes :

a)   La présentation des moyens humains et financiers qui seront mis en oeuvre par la commune, y compris la définition de sa capacité d'emprunt;

b)   La composition du conseil communal et l'organigramme des services communaux.

Les inventaires visés aux 1° et 2° sont complétés et réactualisés régulièrement en fonction de la situation locale, des problèmes rencontrés et des demandes et suggestions des groupes de travail.

 

Art. 3. La description des résultats de la consultation de la population comprend :

1°   la méthode utilisée pour la consultation et l'information de la population;

2°   la présentation de la personne de droit public ou l'établissement d'utilité publique chargé d'assister la commune;

3°   le calendrier et la synthèse des résultats des réunions d'information, de consultation et des groupes de travail;

4°   la composition de la commission locale de développement rural;

5°   la composition des groupes de travail;

6°   le calendrier et la synthèse des résultats des réunions de la commission locale.

Art. 4. les objectifs de développement présentent :

1°   la synthèse de l'analyse de la situation existante des forces et faiblesses mises en évidence et les desiderata de la population;

2°   les objectifs de développement proprement dits, leurs justifications et les effets multiplicateurs attendus.

 

Art. 5. La description de chaque projet fait l'objet d'une fiche conformément au modèle repris en annexe, mentionnant la situation et le numéro de projet figurant sur la carte prévue à l'article 2,1°,c.

N.B. L'annexe de cet arrêté n'a pas été publiée dans le Moniteur belge.

Chaque fiche est accompagnée d'une note d'intention établissant, notamment, son lien avec les objectifs de développement.

L'estimation des coûts est déterminée en fonction des principes suivants :

1°   les projets dont l'inscription est prévue dans la convention de l'année en cours ou dans celle de l'année suivante, sont présentés par une fiche complète avec estimation précise des coûts;

2°   les projets dont la réalisation est prévue dans un délai de six ans sont présentés par une fiche sans estimation des coûts et n'est complétée qu'avant la demande d'inscription à une nouvelle convention;

3°   les autres projets sont cités sous forme de catalogue indicatif, susceptible d'être modifié tous les ans.

Dans le cas d'un projet dont l'exécution est prévue en phases successives, un programme global de l'investissement est produit.

 

Art. 6. Le tableau récapitulatif comprend tous les projets avec la mention des objectifs poursuivis, des sources de financement, des moyens utilisés et de la programmation des réalisations.

 

Art. 7. En fonction des objectifs de développement visés à l'article 15, le programme communal de développement rural précise :

1°   l'intégration des projets et de leurs effets multiplicateurs sur le développement de la commune;

2°   la programmation dans le temps;

3°   la planification dans l'espace;

4°   les sources de financement escomptées.

 

Art. 8. La commune établit six exemplaires originaux du projet de programme destiné :

1°   à la commune;

2°   à la commission locale;

3°   au Ministre;

4°   au président de la commission régionale de l'aménagement du territoire;

5°   à l'administration de l'aménagement du territoire et du logement;

6°   à l'organisme ayant assuré l'assistance de la commune dans son opération de développement rural.

Des copies du projet de programme sont communiquées par la commune :

1°   au Ministre-Président de l'Exécutif régional wallon;

2°   aux membres de la section orientation et décentralisation de la commission régionale de l'aménagement du territoire;

3°   au Ministre-Président de l'Exécutif de la Communauté française ou s'il échet au Ministre-Président de l'Exécutif de la Communauté germanophone;

4°   aux membres du conseil communal;

5°   aux membres de la commission locale de développement rural;

6°   à l'administration de l'aménagement du territoire et du logement.

Les projets de programmes communaux de développement rural transmis au Ministre, à l'administration de l'aménagement du territoire et du logement et au Président de la commission régionale de l'aménagement du territoire comprennent, en annexe, les comptes rendus de toutes les réunions.

 

Art. 9. Les conventions visées à l'article 12 du décret comportent au moins :

1°   la définition et la programmation de l'investissement;

2°   l'estimation chiffrée de chaque projet;

3°   le délai maximal fixé pour l'exécution des projets;

4°   les modalités d'approbation des projets;

5°   les modalités de liquidation des subventions.

Le Ministre arrête le modèle type de la convention.

 

Art. 10. La demande de convention adressée au Ministre comporte :

1°   la délibération communale sollicitant la convention;

2°   l'extrait des procès-verbaux de la commission locale concernant les projets demandés;

3°   une note d'intention par projet;

4°   une fiche descriptive du projet;

5°   une esquisse détaillée avec estimation du coût.

 

Art. 11. Le rapport d'activité de la commission locale visé à l'article 22, alinéa 2, 2° du décret comporte :

1°   la fréquence des réunions et un résumé de leur déroulement;

2°   les modifications de composition;

3°   les éventuelles modifications apportées au règlement d'ordre intérieur;

4°   les comptes rendus des réunions.

 

Art. 12. Le rapport comptable visé à l'article 22, alinéa 2, 3° du décret comporte :

1°   les états d'avancement financiers des acquisitions et travaux réalisés au cours de l'année (factures payées, subsides reçus );

2°   la situation du patrimoine acquis et/ou rénové avec les subventions de développement rural;

3°   le relevé des charges et recettes provenant de la location des immeubles cités ci-dessus;

4°   le produit des ventes de biens acquis, construits ou rénovés avec des subventions de développement rural;

5°   des propositions de réaffectation des bénéfices et produits.

 

Art. 13. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1991.

 

Art. 14. Le Ministre qui a la rénovation rurale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 

 

Fait à Namur, le 20 novembre 1991.

 

 

Le Ministre-Président de l'Exécutif régional wallon, chargé de l'Economie,
des P.M.E. et de la Fonction publique régionale,

B. ANSELME

 

Le Ministre de l'Emploi, chargé de la Rénovation rurale, de la Conservation de la nature
et des Zones industrielles pour la Région wallonne,

E. HISMANS