SEANCE DU 31 JANVIER 2002

 

Présents:  

M. PIEDBOEUF, Bourgmestre - Président

MM. HENROT, REMY & LABRANCHE, Echevins,

MM. DENIS, MICHEL, MOUCHET, GUIRSCH, STIERNON Frédéric, STIERNON François-Jean, MARECHAL, PEIFFER & DRAIME, Conseillers

Mme SIMON, Secrétaire communale

 

 

Approbation du budget du CPAS pour l’exercice 2002

 

APPROUVE, par 10 voix contre 3 (DENIS, GUIRSCH, STIERNON FJ),  le budget du C.P.A.S. pour l’exercice 2002, ainsi qu’il suit :

 

Budget ordinaire

Recettes et dépenses:481.385,57 €

Intervention communale: 168.968,44 €s

 

Budget extraordinaire

Recettes et dépenses : 85.523,27 €

 

 

Vente de bois

 

APPROUVE à l’unanimité, le cahier des charges de la vente groupée par soumissions qui doit avoir lieu à Florenville le 12 février prochain

 

 

Motion concernant le financement des hôpitaux publics

 

Vu le courrier de l’association des Etablissements Publics de soins, nous exposant les problèmes financiers des hôpitaux publics, et sollicite le soutien du conseil communal pour appuyer leurs revendications ;

 

Le Conseil Communal sollicite du pouvoir subsidiant

·        un financement intégral des charges liées aux obligations faites aux hôpitaux publics en matière de soins de santé ;

·        une révision et au minimum une actualisation et une indexation du système de financement par le prix de journée ;

·        un payement plus rapide des montants dus en couverture du prix de journée et à tout le moins la prise en charge des intérêts de découverts liés aux retards de payement

 

 

Communication – achat PC pour le service état civil

 

PREND connaissance de l’achat d’un nouveau PC pour le service de l’état civil, reprise des données et réinstallation sur site (y compris réseau) au prix de 26.000 Frs T.V.A.C.

 

 

Aménagement de la place rue des Loisirs à Tintigny – Décision de principe et demande de subside Infrasports

 

Vu les possibilités d’aménagement d’un espace multisports et d’une aire de jeux sur la place rue des Loisirs à Tintigny, ainsi que le devis approximatif des aménagements, s’élevant à la somme de 92.708 € (3.739.820 Frs) ;

 

Le conseil, à l’unanimité,

 

PREND la décision de principe d’aménager un espace multisports et une aire de jeux sur la place rue des Loisirs à Tintigny et CHARGE le Collège Echevinal de la constitution du dossier

 

SOLLICITE les subsides de la Région Wallonne – Infrasports, en vue de la réalisation de cette infrastructure.

 

 

Acceptation de la renonciation au droit d’accession par la srwl et désignation du comité d’acquisition d’immeubles pour la passation de l’acte.

 

Attendu que notre commune a obtenu les subsides du plan triennal pour la réalisation des infrastructures du lotissement du Quartier du Gros Terme à Tintigny, appartenant à la Société Régionale Wallonne du Logement ;

 

Attendu que pour bénéficier du subside de la Région Wallonne, notre commune doit être titulaire d’un droit réel sur le terrain concerné par les travaux ;

 

Vu le courrier du 16 janvier 2002, par lequel la SRWL nous informe que le Conseil d’administration a approuvé la renonciation tacite au droit d’accession par la SRWL au profit de la commune, pour une partie du terrain (soit les parcelles cadastrées Son B n° 675f, 673b, 672a, 670a et 668a) ;

 

DECIDE à l’unanimité

 

ü      D’accepter la renonciation au droit d’accession par la SRWL au profit de notre commune pour les terrains mieux définis ci-dessus, en vue de la réalisation des infrastructures nécessaires à la mise en œuvre du lotissement

ü      De choisir le Comité d’acquisition d’immeubles pour la passation de l’acte concernant cette transaction.

 

 

Occupation d’un local communal à bellefontaine (ancienne école maternelle) par l’asbl « Grand Asile » et approbation de la convention d’occupation

 

Vu la demande par laquelle l’asbl « Grand Asile » Petite Rue 157 à Gérouville nous fait part de son souhait de disposer d’un local dans l’ancienne école maternelle de Bellefontaine ;

 

Attendu qu’en contrepartie de cette mise à disposition, l’asbl « Le Grand Asile » nous propose de réaliser des animations à concurrence de 100 heures par année ;

 

Attendu que ces prestations pourraient convenir pour animer notamment le projet d’accueil extra scolaire ;

 

Vu le projet de convention ;

 

Vu la proposition de la minorité de demander une location mensuelle pour le local, et de payer les prestations fournies par l’asbl Grand Asile ;

 

DECIDE par 7 voix pour et 6 voix contre (Denis, Mouchet, Guirsch, Stiernon François Jean, Maréchal & Peiffer)

 

Ø      de mettre à disposition de l’asbl « Le grand Asile », un local de l’ancienne école maternelle de Bellefontaine

Ø      d’approuver la convention d’occupation telle que proposée prévoyant que l’asbl prendra en charge :

·           l’électricité et le chauffage des locaux

·           un service de 100 heures de travail par an dans le cadre d’animation et d’organisation d’ateliers théâtre à destination des habitants de la commune.

 

 

Rapport 2001 sur l’Administration

 

PREND CONNAISSANCE le rapport sur l’administration et la situation des affaires de la Commune pour l’année 2001

 

 

Précompte immobilier – Centimes additionnels

 

Vu la nouvelle loi communale, notamment l’article 117, alinéa 1er et l’article 118, alinéa 1er  et l’article 260.

 

Vu le Code des Impôts sur les revenus, notamment l’article 464 - 1°

 

Vu la situation financière de la Commune ;

 

Après en avoir délibéré

 

Art.unique : Il est établi pour l’exercice 2002, deux mille cinq cents (2.500) centimes additionnels communaux au précompte immobilier

 

 

Impôt des personnes physiques

 

Vu la nouvelle loi communale, notamment l’article 117, alinéa 1er et l’article 118, alinéa 1er  et l’article 260.

 

Vu le Code des Impôts sur les revenus, notamment l’article 465 à 470

 

Vu la situation financière de la Commune ;

 

Après en avoir délibéré

 

Art.1er : Il est établi pour l’exercice 2002, une taxe additionnelle communale à l’impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume qui sont imposables dans la Commune au 1er janvier de l’année donnant son nom à cet exercice.

 

Art. 2 : La taxe est fixée à 6% de la partie calculée conformément à l’article 466 du Code des impôts sur les revenus 2002 de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat pour le même exercice.

 

 

Budget communal 2002

 

Vu le projet de budget pour l’exercice 2002 ;

 

Considérant les articles budgétaires repris au service ordinaire ;

 

Attendu que Monsieur Pascal DENIS, au nom du groupe REAGIR fait savoir qu’il approuvera le budget, à l’exception des articles concernant :

v     pour le service ordinaire :

Ø      le déneigement,

Ø      des crédits alloués aux fabriques d’églises de Lahage, Bellefontaine, St Vincent et Tintigny, et

Ø      de la cotisation à la maison du tourisme de Gaume,

v     pour le service extraordinaire

Ø      du crédit  « PROAGEC » (art. 104/733/60-01) pour le service extraordinaire ;

 

Attendu que Monsieur PEIFFER, au nom du groupe Union Citoyenne, fait savoir qu’il approuvera le budget à l’exception du crédit alloué à la Fabrique d’église de St Vincent ;

 

APPROUVE à l’unanimité le budget communal 2002 ainsi qu’il suit :

 

Service

Recettes

Dépenses

Boni

Ordinaire

3.729.087,61 €

3.479.054,40 €

250.033,21 €

Extraordinaire

1.336.610,79 €

1.334.625 €

1.985,79 €

 

 

Mode de passation des marches et conditions pour certains articles du budget extraordinaire

 

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, ainsi que l’arrêté d’exécution du 8 janvier 1996;

 

Vu l’article 234 de la Nouvelle Loi Communale;

 

Attendu que la délégation accordant au Collège échevinal les pouvoirs de choisir le mode de passation des marchés, n’est applicable qu’à la gestion journalière de la commune, dans la limite des crédits inscrits à cet effet au service ordinaire du budget communal;

 

Attendu qu’au budget extraordinaire voté ce jour par le Conseil Communal, figurent des crédits pour divers achats de mobilier, matériel et machines;

 

Attendu qu’en vue de permettre au Collège Echevinal d’engager la procédure et d’attribuer les marchés dans les meilleurs délais, il convient de choisir le mode de passation et de fixer les conditions applicables à ce marché;

 

DECIDE, à l’unanimité, de choisir la procédure négociée sans publicité, sans formalisation de la sélection qualitative comme mode de passation des marchés relatifs aux achats de mobilier, matériel, matériaux, machines ou travaux faisant l’objet des crédits inscrits aux articles suivants du budget extraordinaire;

Ø      104/724/51                                 2.480 €

Ø      104/744/51                                 2.480 €

Ø      421/744/51                                 6.200 €

Ø      722/724/60                                 4.960 €

Ø      722/741/98                                 2.480 €

Ø      722/742/53                                 2.480 €

Ø      761/723/60                                 5.000 €

Ø      801/723/54                                 2.480 €

 

 

d’arrêter comme suit les conditions du marché:

 

1        Le cautionnement ne sera pas exigé

2        La révision ne sera pas appliquée

3        Les crédits suivants sont concernés par la présente décision:

Ø      Le crédit de 2.480 € prévu à l’article 104/724/51 est destiné à l’aménagement de la maison communale, notamment remplacement revêtement de sol dans 2 bureaux

Ø      Le crédit de 2.480 € prévu à l’article 104/744/51 est destiné à l’achat de matériel de sonorisation (micro baladeur et ampli)

Ø      Le crédit de 6.200 € prévu à l’article 421/744/51 est destiné à l’achat de matériel d’exploitation pour le service voirie : 1 épandeur de sel d’occasion, 1 rouleau d’occasion, 1 chargeur de batteries, 1 pince à filets d’eau

Ø      Le crédit de 4.960 € prévu à l’article 722/724/60 est destiné à la réalisation de travaux d’insonorisation à l’école maternelle de Bellefontaine

Ø      Le crédit de 2.480 € prévu à l’article 722/741/98 est destiné à l’achat de mobilier scolaire, notamment pour l’école de Bellefontaine

Ø      Le crédit de 2.480 € prévu à l’article 722/742/53 est destiné à l’achat d’un PC pour l’école de Bellefontaine/Rossignol/St Vincent

Ø      Le crédit de 5.000 € prévu à l’article 761/723/60 est destiné à la réalisation de travaux à la maison de village de Breuvanne

Ø      Le crédit de 2.480 € prévu à l’article 801/723/54 est destiné à la réalisation d’aménagements « accessibilité des locaux » au CCRT

 

      4       La remise de prix devra parvenir au Collège Echevinal en double exemplaire. Elle mentionnera un prix unitaire par article et sera accompagnée, sur demande, d’une documentation relative à la fourniture proposée

5        Le marché pourra être attribué en tout ou en partie.

6        Les prix mentionnés dans la remise de prix s’entendent rendu franco au lieu de livraison.

7        Les fournisseurs restent engagés par leur remise de prix pendant un délai de 120 jours de calendrier prenant cours le lendemain du jour fixé pour le dépôt de la remise de prix.

8        La remise de prix devra obligatoirement mentionner le délai de livraison, lequel pourra influencer le Collège dans le choix du fournisseur, ainsi que le délai de garantie contre tout vice de construction et de fonctionnement

9        La réception des fournitures sera effectuée par le Collège Echevinal ou son délégué dans le mois de la livraison

10    Les factures à transmettre en double exemplaire seront payées conformément à l’article 15 du cahier général des charges, soit dans les 45 jours à compter de la date de la réception du matériel ou du mobilier, et pour autant que l’administration communale soit en possession de la facture régulièrement établie.

 

 

Schéma de développement Saar – Lor - Lux

 

PREND connaissance du projet de schéma de Développement de l’Espace Régional.

 

 

Modification du règlement d’ordre intérieur du conseil communal

 

Vu le règlement d’ordre intérieur du conseil communal, arrêté le 20 avril 1995, et modifié les 30 avril 1996,et 26 avril 2001 ;

 

Attendu qu’il convient d’en modifier les articles 4 (envoi des convocations de conseil au public) et 6 (photocopie des pièces concernant l’administration de la commune) ;

 

DECIDE à l’unanimité, de modifier les articles 4 et 6 ainsi qu’il suit :

 

·        art.4 : « … une redevance annuelle fixée à 5 € »

·        art. 6 : «     §1 : inchangé

§2 : Les membres du conseil ont le droit d’obtenir copie des actes et pièces dont il est question au paragraphe précédent.

§3 et §4 : supprimés »

 

 

Candidature au projet de coopération internationale avec le burkina faso

 

Vu l’appel à projet lancé par le secrétaire d’état à la coopération et au développement, relatif à un projet de coopération internationale communale ;

 

Attendu que cet appel à projet, relayé par l’Union des Villes et Communes de Wallonie, s’adresse à toutes les communes belges qui désirent concrétiser un projet de coopération visant à renforcer les administrations locales du sud ;

 

Attendu qu’un contact s’est établi entre notre commune et Monsieur Hamado Kabore, représentant de la commune de Sabou (Burkina Faso) ;

 

Attendu que le centre culturel de Rossignol a défini un projet de coopération portant à la fois sur la mise en place d’un programme de formation à l’utilisation des nouvelles technologies de l’information, en particulier l’outil internet, et l’organisation d’un programme de développement dans le domaine culturel (théâtre notamment) ;

 

Attendu que ce projet, vu l’urgence (date limite pour l’envoi des candidatures : le 15 janvier 2002), a déjà été envoyé à l’UVCW ;

 

Attendu qu’aucune dépense supplémentaire ne sera portée à charge de la commune pour la mise en œuvre de ce projet, si notre candidature est retenue ;

 

DECIDE à l’unanimité d’approuver la candidature de notre commune au projet de coopération internationale.

 

 

A la demande de Monsieur Peiffer, conseiller communal

Motion relative au maintien des bureaux de poste

 

Attendu que la poste est et doit rester un service universel adapté aux besoins de la population ;

 

Attendu que notre Commune se caractérise par l’isolement des utilisateurs et par une faible densité de population où l’accessibilité et la proximité de ce service sont des éléments clés dans le maintien de l’équilibre social ;

 

Attendu que l’éventuelle suppression du bureau de poste de Tintigny entraînerait inévitablement des pertes d’emploi et une régression de la qualité du service au public.

 

Pour ces raisons,

 

Le Conseil communal, à l’unanimité

 

DEMANDE aux responsable de la poste de maintenir le bureau de poste actuel à TINTIGNY.

 

DECIDE à l’unanimité de prendre une motion pour le maintien du bureau de poste actuel à Tintigny.

 

 

A la demande de Monsieur Peiffer, conseiller communal

 

Utilisation rationnelle de l’énergie à Tintigny

 

Vu l’inventaire des différentes opérations de la Région Wallonne, en vue de la mise en place de programme d’économie d’énergie, ou d’utilisation d’énergies renouvelables ;

 

Attendu que la participation à certains de ces programmes permettrait de réduire les coûts d’énergie, tout en bénéficiant du même confort ;

 

PREND la décision de principe de s’inscrire dans une politique de gestion de l’énergie, et d’envisager la participation de la commune à toute initiative visant à une utilisation durable et rationnelle de l’énergie.

 

 

 

Par le Conseil,

La Secrétaire,                                                                                                Le Bourgmestre,

 

 

 

M. SIMON                                                                                                   B. PIEDBOEUF