Séance du 29 août 2002

 

Présents:                                 M. PIEDBOEUF, Bourgmestre - Président

MM. HENROT, REMY & LABRANCHE, Echevins,

MM. DENIS, MICHEL, MOUCHET, GUIRSCH, STIERNON Frédéric, STIERNON François-Jean, MARECHAL, PEIFFER & DRAIME, Conseillers

Mme SIMON, Secrétaire communale

 

Le Conseil à l’unanimité, approuve le PV de la séance précédente.

 

Approbation du cahier des charges leader +

 

Le conseil communal, à l’unanimité,

 

ARRETE le cahier des charges relatif à la désignation de l’auteur de projet du programme « Leader + »

 

 

Règlement d’ordre intérieur de la C.L.D.R.

 

Le Conseil communal, à l’unanimité, APPROUVE le règlement d’ordre intérieur de la Commission Locale de Développement Rural (CLDR) de la Commune de Tintigny

 

 

Immondices – Reglement taxe sur la collecte des immondices « sacs+sacs » & conteneurs pour l’exercice 2003

 

Attendu que la collecte sélective « sacs+sacs » sera mise en œuvre sur le territoire de la commune à partir du 1er octobre 2002 ;

 

Vu la délibération du conseil communal du 27 juin 2002, arrêtant les principes de la mise en place de cette collecte sélective ;

 

Attendu qu’il convient d’arrêter les différents règlements taxes et redevance pour l’exercice 2003 ;

 

Vu la nouvelle loi communale, notamment l’article 117, alinéa 1er et l’article 118, alinéa 1er ;

 

Vu la loi du 24.12.1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes communales, partiellement annulée par l’arrêt de la Cour d’Arbitrage du 18 mars 1998 ;

 

Vu la loi du 15.03.1999 relative au contentieux en matière fiscale, en particulier les articles 91 à 94.

 

Vu la loi du 23 mars 1999 relative à l’organisation judiciaire en matière fiscale ;

 

Vu les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4 , 7 à 10 du Code des Impôts sur les revenus 1992 ;

 

Vu l’A.R. du 12.04.1999 déterminant la procédure de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;

 

Vu la circulaire du 10 mai 2000 du Ministre de l’Intérieur déterminant la procédure devant le Collège échevinal en matière de réclamation contre une imposition communale ;

 

Considérant que l’enlèvement des immondices représente une charge importante pour la commune ;

 

Vu l’article 255, 11° de la nouvelle loi communale rendant obligatoires les dépenses relatives à la salubrité publique ;

 

Après en avoir délibéré,  le Conseil, par huit voix contre quatre (DENIS, STIERNON FJ, PEIFFER, GUIRSCH)

 

A R R E T E

 

A. POUR LES MENAGES

 

Art.1er : Il est établi pour l’exercice 2003, une taxe communale sur l’enlèvement des immondices à charge des ménages.  Est visé l’enlèvement des déchets ménagers et des déchets y assimilés.

 

Art. 2 : Définitions :

·         un ménage est constitué, soit par une personne vivant habituellement seule, soit par deux ou plusieurs personnes qui, unies ou non par des liens de parenté, occupent habituellement un même logement et y vivent en commun ;

·         Personne de référence du ménage : la personne de référence est celle qui est habituellement en contact avec l’administration pour les affaires qui concernent le ménage.  La désignation de la personne de référence s’effectue conformément aux indications figurant dans le registre de population.  Il est à noter qu’une personne vivant seule est d’office considérée comme personne de référence.

 

Art. 3 : La taxe est due par toute personne de référence du ménage inscrite au registre de population et résidant effectivement dans la commune, qui bénéficie du service d’enlèvement des immondices, qu’il ait ou non recours effectif à ce service. Sont considérés comme bénéficiant du service d’enlèvement des immondices, les immeubles bâtis situés sur le parcours suivi par le service d’enlèvement ou à une distance maximum de cent mètres.

 

Art. 4 : La taxe est fixée comme suit :

q       50 € pour les ménages d’une personne

q       75 € pour les ménages de 2 personnes

q       100 € pour les ménages de 3 personnes

q       125 € pour les ménages de 4 personnes et plus.

q       50 € à charge des seconds résidents

Le nombre de personnes à prendre en considération est celui figurant au registre de la population au 1er janvier de l’exercice d’imposition. Pour les ménages venant s’installer en cours d’année, c’est le nombre de personne au moment de l’inscription au registre de la population.

 

Art. 5 : La taxe est due pour l’année entière pour tout ménage inscrit au registre de la population et résident effectivement dans la commune au 1er janvier de l’exercice, ainsi que pour tout ménage inscrit au registre de la population au cours du 1er semestre. Elle est due pour 6 mois pour tout ménage inscrit au registre de la population au cours du second semestre, ainsi que pour tout ménage rayé du registre de la population au cours du 1er semestre de l’exercice, la date à prendre en considération dans ce cas étant la date de demande d’inscription dans la nouvelle commune.

 

 

POUR LES COMMERCANTS, ASBL et SOCIETES

 

Art. 6 : il est établi au profit de la Commune pour l’exercice 2003, une taxe sur le ramassage des immondices à charge des commerçant, asbl, et sociétés, selon les modalités suivantes :

 

Ø       pour les commerçants domiciliés dans la commune et ayant leur exploitation à leur domicile

·            utilisation des sacs : sont dus : la taxe ménage (en vertu de l’article 3) + l’achat des sacs

·         utilisation de conteneur(s) : sont dues la taxe ménage (en vertu de l’article 3) + la taxe conteneurs, établie ainsi qu’il suit :

q       100 € par un conteneur de 140 litres (uniquement fraction biodégradable)

q       100 € par conteneur de 240 litres

q       150 € par conteneur de 360 litres

q       300 € par conteneur de 770 litres

Ø       pour les commerçants non domiciliés sur le lieu de leur exploitation

·         utilisation des sacs : sont dus : forfait de 50 € + achat des sacs

·         utilisation de conteneurs : sont dus : forfait de 50 € + taxe conteneur.

q       100 € par un conteneur de 140 litres (uniquement fraction biodégradable)

q       100 € par conteneur de 240 litres

q       150 € par conteneur de 360 litres

q       300 € par conteneur de 770 litres

 

L’utilisation des conteneurs est strictement réservée aux commerçants ou gestionnaires de sociétés.

 

Les conteneurs seront achetés par les commerçants ou gestionnaires intéressés. Ils seront conformes aux critères établis par IDELUX, et porteront la mention « Commune de Tintigny ».

 

Art. 7 : La taxe est due pour l’année entière pour tout détenteur de conteneur bénéficiant du service d’enlèvement des immondices au 1er janvier de l’exercice ainsi que pour tout détenteur de conteneur bénéficiant du service au cours du 1er semestre.

 

Elle est due pour 6 mois pour tout détenteur de conteneur bénéficiant du service au cours du second semestre ainsi que pour tout détenteur de conteneur ne bénéficiant plus du service d’enlèvement des immondices au cours du 1er semestre de l’exercice.

 

Sont exonérés de la taxe forfaitaire de 50 €uros :

ü       les gestionnaires ou occupants de locaux communaux

ü       les gestionnaires ou occupants de locaux mis à la disposition de la commune par bail emphytéotique

ü       les gestionnaires ou occupants de bâtiments construits sur des terrains communaux mis à dispositions de sociétés par bail emphytéotique.

 

 

C.  CAMPINGS ET CAMPS DE VACANCES

 

Il est dû à la commune, pour l’exercice 2003 :

q       21 € par emplacement de camping à charge du propriétaire ou de l’exploitant du camping

q       12,5 € par semaine d’occupation et par camp à charge des personnes mettant un terrain ou un bâtiment à la disposition de camps de vacances, que ces personnes soient indifféremment propriétaires, locataires ou exploitants de ces biens immobiliers.

q       14 € par emplacement de camping à la ferme.

 

Si le propriétaire ou l’exploitant utilise un ou des conteneurs, la taxe « conteneur » telle que définie à l’article 6 est due également

 

 

C. DISPOSITIONS COMMUNES

 

Art. 8 : les sacs utilisés pour la collecte des immondices seront les sacs verts (fraction biodégradable) ou gris (fraction résiduelle), avec la mention « Commune de Tintigny ». Seuls ces sacs seront ramassés lors des collectes hebdomadaires en porte à porte

 

Art. 9 : La taxe n’est pas applicable

ü       à tout ménage inscrit au registre de la population de la commune, ou à tout commerçant ou gestionnaire de société installé sur le territoire de la commune après le 1er décembre de l’exercice, ainsi que pour tout ménage rayé des registres de la population de la commune, ou tout commerçant ou gestionnaire de société ayant quitté le territoire de la commune, avant le 1er février de l’exercice. Pour les ménages, la date à prendre en considération dans ce cas étant la date de demande d’inscription dans la nouvelle commune.

ü       aux exploitants des terrains de camping ayant conclu avec une firme privée un contrat relatif au ramassage et au traitement des immondices produits.

 

Art. 10 :  Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles établies en matière d’impôt sur le revenu au profit de l’Etat. A défaut de paiement dans le délai imparti, les sommes dues sont productives au profit de la commune d’intérêts de retard calculés au taux pratiqué pour les impôts sur les revenus au profit de l’état, tout mois de retard commencé étant considéré comme un mois entier.

 

Art. 11 : Le redevable de la taxe peut introduire une réclamation contre son imposition suivant les dispositions de la loi du 15.03.1999 relative au contentieux en matière fiscale, en particulier les articles 91 à 94.

 

Art. 12 : La taxe est perçue par voie de rôle

 

 

Redevance pour la distribution de sacs poubelles payants

 

Attendu que la collecte sélective des déchets va être mise en place dans notre commune le 1er octobre 2002 ;

 

Attendu que cette collecte se fera au moyen de sacs poubelles payants ;

 

Attendu qu’il convient d’arrêter les conditions de vente de ces sacs ;

 

DECIDE, par 8 voix contre 4 (GUIRSCH, DENIS, PEIFFER, STIERNON FJ)

 

art. 1 : Deux types de sacs seront réglementaires à partir du 1er octobre 2002 :

ü       les sacs verts, de 30 litres, pour la fraction biodégradable, et

ü       les sacs gris, de 60 litres, pour la fraction résiduelle.

portant la mention « Commune de Tintigny »

 

Ces sacs poubelles réglementaires destinés à la collecte hebdomadaire des déchets ménagers ou assimilés sont vendu au prix de 0.50 € le sac. Les sacs sont vendus par paquet de 10 sacs.

 

art. 2 : la redevance est due par la personne qui demande les sacs. Elle est perçue au comptant au moment de la délivrance des sacs.

 

art. 3 : il sera donné gratuitement 10 sacs verts (biodégradables) et 10 sacs gris (fraction résiduelle) pour l’exercice 2002 à chaque chef de ménage domicilié dans la commune.

Cette mise à disposition gratuite est subordonnée au paiement de la taxe communale sur les immondices pour l’année 2002.

La distribution de ces sacs aura lieu dans les sections et au bureau communal suivant un calendrier à fixer.

 

art. 4 : Cinquante sacs gris seront vendus chaque année à prix coûtant aux gardiennes d’enfants faisant partie de l’asbl « Baby Service ».

 

 

Reglement taxe pour le service extraordinaire de ramassage des immondices

 

Attendu que la collecte sélective des déchets va être mise en place dans notre commune le 1er octobre 2002 ;

 

Attendu que cette collecte sélective se fera au moyen de sacs poubelles réglementaires ;

 

Attendu que les sacs non-réglementaires, qu’ils le soient parce que les sacs sont non conformes, ou parce que le tri est mal effectué, ne seront pas ramassés lors de la collecte des immondices ;

 

DECIDE, par 8 voix contre 4 (GUIRSCH, PEIFFER, DENIS et STIERNON FJ)

 

art. 1 : Il est établi pour l’exercice 2003, une taxe communale pour l’enlèvement des sacs non réglementaires, refusés par IDELUX ou son délégué, lors de la collecte hebdomadaire

 

art. 2 : La taxe est fixée à 250 €uros, à charge de la personne qui a déposé le sac non réglementaire.

 

art. 3 : Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles établies en matière d’impôt sur le revenu au profit de l’Etat. A défaut de paiement dans le délai imparti, les sommes dues sont productives au profit de la commune d’intérêts de retard calculés au taux pratiqué pour les impôts sur les revenus au profit de l’état, tout mois de retard commencé étant considéré comme un mois entier.

 

Art. 4 : Le redevable de la taxe peut introduire une réclamation contre son imposition suivant les dispositions de la loi du 15.03.1999 relative au contentieux en matière fiscale, en particulier les articles 91 à 94.

 

 

Convention « taille de haies »

 

Vu le projet de convention, établi par l’ASBL Atelier Environnement de Tohogne, relative à la taille des haies ;

 

Le Conseil communal, par neuf voix pour et trois voix contre (GUIRSCH, DENIS et STIERNON FJ)

 

DECIDE de souscrire à cette convention.

 

 

Convention inspection médicale scolaire

 

Vu le décret du Ministère de la Communauté Française du 20 décembre 2001 (MB du 17/01/2002), relatif à la promotion de la santé à l’école ;

 

Vu le projet de convention cadre proposée par la Province de Luxembourg, département Prévention-Santé, en vue de son agréation en qualité de pouvoir organisateur du nouveau service PSE ;

 

Le Conseil, à l’unanimité

 

APPROUVE la convention-cadre proposée par la Province de Luxembourg, département Prévention-Santé, dans le cadre de la réforme de l’inspection médicale scolaire imposée par la Communauté Française

 

 

Convention  avec le M.W.E.T. concernant l’étude de la traversée de Tintigny

 

Attendu que les travaux d’aménagement de la Place de Tintigny, le long de RN 83, la réalisation de piétonniers, de parkings et d’éléments de sécurité routière, sera exécuté conjointement par le Ministère Wallon de l’Equipement et du Transport et par notre Commune ;

 

Vu la convention établie par le MWET stipulant entre autre le partage des frais d’étude et la maîtrise de l’ouvrage par leur soin ;

 

DECIDE à l’unanimité de souscrire cette convention.

 

 

Entretien ordinaire de la voirie

 

Vu le listing des travaux à réaliser dans le cadre de l’entretien de la voirie 2002 ;

 

PREND la décision de principe d’effectuer les travaux repris dans le listing susvisé, dans le cadre de l’entretien ordinaire de la voirie pour l’exercice 2002, au montant estimatif de 91.702 €uros T.V.A comprise

 

 

Etat de martelage – Cantonnement de Florenville

 

Vu l’article 47 du Code Forestier

 

Vu l’état de martelage de la coupe ordinaire de l’exercice 2003 à vendre en automne, établi le 16 juillet 2002 par Madame l’Ingénieur des Eaux et Forêts du Cantonnement de Florenville.

 

A R R E T E      à l’unanimité

 

Art. 1 : Les coupes ordinaires de l’exercice 2003 seront vendues sur pied par adjudication publique à la vente groupée de Florenville le 9 octobre prochain sans l’intervention d’un notaire ou d’un huissier. Paiement : comme indiqué au cahier affiche.

 

Art. 2 : la vente sera effectuée aux clauses et conditions du cahier des charges générales pour les ventes des coupes de bois arrêté par la Députation permanente le 09.08.2001. Elle est de plus régie par les conditions particulières applicables à tous les lots énumérés ci-après et les clauses spécifiques à certains lot ci-après :

 

Sauf en cas de paiement au comptant, promesse de caution bancaire obligatoire : voir articles 12 à 19 du nouveau cahier des charges.

La caution physique n’est pas exigée en cas de paiement garanti par caution bancaire. Elle est maintenue en cas de paiement au comptant.

Les promesses de caution bancaire seront jointes aux soumissions.

 

Clauses particulières:

 

Mode d’adjudication

a)      En application de l’article 4 du cahier des charges, la vente sera faite par soumissions.

b)      Déroulement de la séance.

1.       Lots résineux

La vente se déroulera propriétaire par propriétaire et ce dans l’ordre repris au catalogue de vente.

Pour chaque propriétaire, une séance d’ouverture des soumissions sera effectuée.  Les soumissions relatives à chaque propriétaire seront donc remises au bureau de vente avant le début de chaque séance.

2.       Lots feuillus

L’ouverture des soumissions se fera lot par lot, dans l’ordre de présentation au catalogue.

 

c)       Soumissions.

Les soumissions seront rédigées selon le modèle annexé au cahier des charges et par propriétaire (pour la séance résineux), par lot (pour la séance feuillue).  Elles seront placées sous enveloppe portant la mention « vente du 9 octobre 2002 – soumissions + nom du propriétaire (pour les résineux) ou du lot (pour les feuillus) ».

 

Toute soumission incomplète ou comportant une ou des restrictions quelconques sera écartée d’office.

 

Sauf en cas de paiement au comptant, toute soumission à laquelle ne sera pas jointe une promesse de caution bancaire sera d’office déclarée nulle (art. 17 des clauses générales)

 

Les offres seront faites par lot séparés uniquement. Toute soumission pour lots groupés sera exclue. La promesse de caution bancaire doit couvrir un montant égal au total des soumissions remises.

 

Les lots retirés ou invendus seront remis en vente (sans nouvelle publicité) le mercredi 23 octobre 2002 à 9 h 30 au même endroit et selon les mêmes modalités et conditions.

 

T.V.A. – Les propriétaires-vendeurs sont assujettis au régime de la TVA (2%) sauf : le CPAS de Chiny, la F.E. de Suxy et le C.P.A.S. de Florenville.

 

Montants des indemnités de prorogation des délais d’exploitation.  Conformément au Code forestier et à ses mesures d’exécution, les prorogations de délais d’abattage et de vidange sont de la compétence  de la DGRNE, Division Nature et Forêts.  Il en résulte que cet article est repris dans les clauses particulières à titre informatif.

 

L’indemnité due au propriétaire pour retard d’exploitation est fixée à l’expiration du délai d’abattage. Elle est proportionnelle à la valeur des bois non coupés à l’expiration de ce délai sur base du prix moyen du lot (prix atteint au moment de la vente, frais non compris, divisé par le volume du lot). Le taux est fixé à 2% par trimestre de prorogation commencé.

 

Conformément à l’article 63 de l’A.R. du 20.10.1854, la demande de prorogation de délai d’exploitation (abattage et vidange) doit être introduite auprès du chef de cantonnement au moins quinze jours avant l’expiration du délai normalement prévu

 

Toute prorogation de délai entraîne l’indemnité visée à l’alinéa précédent, calculée sur la valeur arrêté au moment de la requête initiale.

 

Cette indemnité est indivisible par trimestre et son montant minimal est de 12,5 €uros par requête et par lot.

 

Au-delà d’une année de retard par rapport à l’expiration du délai initial d’abattage, les taux sont majorés de 50%. Il ne peut être accordé que deux années de prolongation sauf instruction contraire notifiée par l’administration centrale en fonction de circonstances exceptionnelles.

 

Dans le cas de vente avec mesure après abattage (m³ abattus), les taux sont à appliquer à la valeur estimée; rectification pouvant être faite si la différence de valeur après abattage excède 10%. Pour le premier trimestre de prorogation, le taux est ramené de 2% à 1%

 

Si à l’expiration du délai d’exploitation, il reste des bois abattus mais non vidangés, sur le parterre des mises à blanc ou des zones à régénérer par plantation ou par voie naturelle, il sera dû par l’adjudicataire une indemnité de vidange fixée à 370 €uros et par année de retard, toute année commencée étant due intégralement. La surface à prendre en compte est celle de la partie de la coupe à régénérer, occupée par les bois non vidangés. Dans les autres situations (éclaircies, bois débusqués des mises à blanc), cette indemnité ne sera réclamée qu’à partir du début de la seconde année suivant l’expiration du délai. La surface à prendre en compte est celle de la coupe d’éclaircie.

 

 

Reprise des chablis, bois scolytés, hêtres « champignons » et bois à exploiter pour raisons sanitaires conformément et complémentairement aux dispositions de l’article 6 § 2 du cahier des charges générales.

 

L’adjudicataire sera contraint de reprendre, dans les coupes en exploitation, les chablis, bois scolytés, hêtres « champignons » et les bois à exploiter pour raisons sanitaires jusqu’à concurrence de 10% du volume total du lot et conformément aux dispositions de l’article 24 du cahier des charges générales et jusqu’à la décharge d’exploitation prévue à l’article 32.

 

1. Résineux

 

Selon leur état sanitaire, les bois seront facturés proportionnellement au prix d’un bois sain de même catégorie.

 

Le calcul du prix du bois sain de référence par catégorie de grosseur sera calculé en ventilant par catégorie le prix principal de vente du lot sur base des données du catalogue.

 

Les chablis déracinés seront facturés au prix d’un bois sain à qualité égale.  Les chablis cassés feront l’objet d’une réduction de prix proportionnelle à l’importance de la casse en tenant compte des parties de grumes valorisables.

 

Ces bois seront exploités et vidangés pour le 15 mars 2002 ou au plus tard dans le mois suivant la notification du Chef de cantonnement.

 

2. Feuillus

 

Les hêtres scolytés et/ou champignonnés devron têtre exploités pour le 28 février 2003 ou pour le 30 juin 2003 s’ils sont pulvérisés à l’aide d’un insecticide agréé.

 

Conditions d’exploitation

·                Conditions spéciales: sans préjudice d’autres dispositions mentionnées au cahier des charges générales, toutes les remarques et conditions particulières spécifiques reprises sous certains lots sont d’application.

 

·                Exploitation et débardage: l’adjudicataire avisera le préposé forestier, au moins 24 heures à l’avance, du triage du début des opérations de débardage. Après chaque absence sur la coupe, l’adjudicataire est tenu d’avertir à nouveau le service forestier de la reprise de toute nouvelle opération d’exploitation.  A défaut, le préposé pourra exclure du parterre de la coupe, toute personne occupée à l’exploitation. Dans les zones régénérées, le préposé du triage pourra exiger le débardage au fur et à mesure de l’abattage.

 

Est interdit tout débardage de bois:

Þ   non suffisamment affranchis (noeuds mal lavés, bois fourchus)

Þ   trop longs et dont le débardage, selon les cas, provoquerait des dégâts, vu la longueur des bois.

Þ   dans les recrus et plantations, en dehors des voies autorisées par le service forestier.

 

Lorsque l’emploi du cheval est rendu obligatoire:

Þ   les bois doivent être débardés obligatoirement au cheval jusqu’au coupe-feu ou chemin.

 

Dans les parcelles traversées par un cours d’eau

Þ     les bois seront débardés conformément aux instructions du préposé.

 

·       Délais d’exploitation, abattage et vidange

Conformément à l’art. 31 du cahier général des charges, les délais d’abattage et de vidange sont fixés comme suit:

feuillus et résineux: 31 mars 2004

grumes et hêtres scolytés ou champignonnés

a)      Abattage et vidange : 28 février 2003

b)       Si grumes pulvérisées, vidange autorisée jusqu’au 30 juin 2003

Bois et chablis : même délai que la coupe ou en cas de besoin sanitaire ou de sécurité, dans le mois suivant la notification  du Chef de cantonnement

 

Suspension: l’abattage des arbres feuillus mesurant 70 cm et plus de circonférence à 1,50 m du sol sera suspendu pendant la période du 1er mai au 31 août. De plus, le service forestier pourra interdire tant dans les lots résineux que feuillus, du 1er mai au 31 août, tous travaux d’exploitation dans le cas où des dégâts seraient commis à la forêt durant cette période à l’occasion de ces travaux et ce, sans préjudice aux dispositions du code forestier. Cette suspension ne modifiera en rien les délais d’exploitation.

 

·       Le brûlage des rémanents est interdit

 

 

Dans les zones inondables près des rivières, les branchages doivent être évacués au fur et à mesure de l’exploitation (D.M. du 11.6.1993, C.D. 512.24)

 

Circulation en forêt - contraintes cynégétiques.

L’art. 50 du cahier des charges générales est modifié comme suit: « la circulation en forêt et sur les coupes est toujours interdite les jours de battues

Le calendrier des jours de battues pourra être obtenu sur simple demande au bureau du Cantonnement de Florenville.

 

Clauses spécifiques

Lot 201 : débardage obligatoire à l’aide du cheval.  Retirer les branches des fossés et ruisseau. Recoupe obligatoire jusqu’à 25 cm fin bout.

 

 

Etat de martelage des coupes de l’exercice 2003 - Cantonnement de Virton

 

Vu l’article 47 du Code Forestier

 

Vu l’état de martelage des coupes ordinaires de l’exercice 2003 établi par Monsieur l’Ingénieur des Eaux et Forêts du cantonnement de Virton;

 

A R R E T E

 

Art. 1:   Les coupes ordinaires de l’exercice 2003 seront vendues sur pied par adjudication publique à la vente groupée de Virton le 14 octobre prochain sans l’intervention d’un notaire ou d’un huissier. Paiement: comme indiqué au cahier affiche

 

Art. 2:   La vente sera effectuée aux clauses et conditions du cahier des charges générales pour les ventes des coupes de bois arrêté par la Députation permanente le 09.08.2001. Elle est de plus régie par les clauses particulières (CP) ci-après ainsi que des clauses spécifiques à certains lots (CS)

 

CP 1 - Mode d’adjudication

a)       En application de l’article 4 du cahier général des charges, la vente sera faite par soumissions.

b)       Déroulement de la séance : de manière à trouver un compromis entre rapidité et souplesse, la vente se déroulera en plusieurs séances d’ouverture successives.  Avant chaque séance d’ouverture, les amateurs auront la faculté de déposer de nouvelles soumissions auprès du bureau de vente.  Après lecture des soumissions, les représentants des propriétaires délibèreront brièvement avant d’adjuger les lots sous réserve d’approbation définitive par leurs collèges.  Les différentes séances seront organisés comme suit :

Séance 1 : lots 111 à 113

Séance 2 : lots 211 à 219

Séance 3 : lots 311 à 314

Séance 4 : lots 411 à 414

Séance 5 : lots 511 à 525

Séance 6 : lots 611 à 631

Séance 7 : lots 632 à 642 + 711

 

c)       Modèles : Les soumissions seront rédigées selon un modèle bien défini.  Elles seront groupées par propriétaire dans une enveloppe portant la mention « vente du … octobre 2002 – soumissions + n° de la séance ; prévoir donc autant d’enveloppes que de séances d’ouvertures. Toute soumission incomplète ou comportant une ou des restrictions quelconques sera écartée d’office.

 

Sauf en cas de paiement au comptant, toute soumission qui ne sera pas couverte par une promesse de caution bancaire sera d’office déclarée nulle (art. 17 des clauses générales).  La promesse de caution bancaire devra couvrir un montant égal au total des soumissions remises.

 

Les offres seront faites par lots séparés uniquement. Toute soumission pour lots groupés sera exclue.

 

Pour leur facilité, les adjudicataires sont invités à utiliser les formulaires de soumission joints au catalogue.

 

CP2 : Invendus

Les lots retirés ou invendus seront, sans publicité nouvelle et aux mêmes clauses et conditions, remis en adjudication par soumissions cachetées en une séance publique qui aura lieu au même endroit le lundi 28 octobre 2002 à 10 heures.

Conformément à l’article 5 du présent cahier des charges générales, les soumissions pourront soit être adressées sous plis recommandé à Monsieur le Bourgmestre à Tintigny auquel elles devront parvenir au plus tard le 25 octobre 2002 à midi, soit remises en mains propres au Président de la vente avant le début de la séance.

 

Les soumissions seront placées sous doubles enveloppe, l’enveloppe extérieure portant la mention « Soumissions pour la vente du 28 octobre 2002 »

 

CP 3 : T.V.A.

Les propriétaires vendeurs sont tous assujettis au régime de la TVA (2%)

 

CP 4 : Montants des indemnités de prorogation des délais d’exploitation.

 

L’indemnité due au propriétaire pour retard d’exploitation est fixée à l’expiration du délai d’abattage. Elle est proportionnelle à la valeur des bois non coupés à l’expiration de ce délai, sur base du prix moyen du lot (prix atteint au moment de la vente, frais non compris, divisé par le volume du lot). Le taux est fixé à 2% par trimestre de prorogation commencé.

 

Conformément à l’art. 63 de l’A.R. du 20.12.1854, la demande de prorogation de délai d’exploitation (abattage et vidange) doit être introduite auprès du chef de cantonnement au moins 15 jours avant l’expiration du délai normalement prévu.

 

Toute prorogation de délai entraîne l’indemnité visée à l’alinéa précédent, calculée sur la valeur arrêté au moment de la requête initiale

 

Cette indemnité est indivisible par trimestre et son montant minimal est de 12,50 €uros (par requête et par lot.

 

Lorsque le volume de l’arbre moyen du lot (au catalogue: volume total du lot divisé par le nombre d’arbres) est inférieur à 0,200 m3, les taux précités sont doublés.

 

Au-delà d’une année de retard par rapport à l’expiration du délai initial d’abattage, les taux sont majorés de 50%. Il ne peut être accordé que deux années de prolongation sauf instruction contraire notifiée par l’Administration centrale en fonction de circonstances exceptionnelles.

 

Dans le cas de vente avec mesurage après abattage (m3 abattus), comme cela se pratique dans certaines communes de l’Est, les taux sont à appliquer à la valeur estimée; rectification pouvant être faite si la différence de valeur après abattage excède 10%. Pour le 1er trimestre de prorogation, le taux est ramené de 2% à 1%.

 

Si à l’expiration du délai d’exploitation, il reste des bois abattus mais non débusqués, sur le parterre des mises à blanc ou des zones à régénérer par plantation ou par voie naturelle, il sera dû par l’adjudicataire une indemnité de vidange fixée à 370 Euro/ha et par année de retard, toute année commencée étant due intégralement. La surface à prendre en compte est celle de la coupe à régénérer. Dans les autres situations (éclaircies, bois débusqués des mises à blanc), cette indemnité ne sera réclamée qu’à partir du début de la seconde année suivant l’expiration du délai. La surface à prendre en compte est celle de la coupe d’éclaircie.

 

CP 5 : Bois chablis et/ou scolytés dans les coupes en exploitation

 

Bois non martelés à la coupe :

En vertu et selon les dispositions de l’art. 6 § 2 et 24 du présent cahier des charges générales, l’adjudicataire est tenu de reprendre de gré à gré dans les coupes en exploitation, les éventuels chablis, bois scolytés, bois « champignons » et bois à exploiter pour raisons sanitaires, jusqu’à concurrence de 10% du volume total du lot, et ce jusqu’à la décharge d’exploitation prévue àf l’article 32.

 

Bois résineux

Selon leur état sanitaire, les bois seront facturés proportionnellement au prix d’un bois sain de même catégorie.  Le calcul du bois sain de préférence par catégorie de grosseur sera calculé en ventilant par catégorie le prix principal de vente du lot sur base des données du catalogue.

 

 Les chablis déracinés seront facturés au pris d’un bois sain de qualité égale.  Les chablis cassés feront l’objet d’une réduction de prix proportionnellement à l’importance de la casse en tenant compte des parties de grumes valorisables. 

 

Ces bois seront exploités et vidangés dans les mêmes délais que la coupe et au besoin dans le mois suivant la notification du chef de cantonnement

 

Bois feuillus :

Les bois scolytés et/ou champignonnés devront être exploités pour le 28 février 2003, ou pour le 30 juin 2003 s’ils sont pulvérisés à l’aide d’un insecticide agréé.

 

Bois martelés sains à la coupe et se révélant scolytés.

Exceptionnellement cette année, vu les attaques massives de scolytes et en vue de garantir le niveau des prix, une réduction sur le prix de la coupe sera accordée par le propriétaire à l’adjudicataire pour les grumes martelées saines à la coupe et qui auront été identifiées par la suite comme scolytées.

Cette faculté n’est accordée que jusqu’au 28.2.2003, pour les seules grumes dont la circonférence à 1,50 m est supérieure à 120 cm.  Pour des raisons sanitaires, cette date restera invariable dans le temps quelles que soient les conditions d’exploitation ou de délivrance du permis d’exploiter.

 

C’est à l’exploitant de faire la preuve de la détérioration par les scolytes.

 

Toute grume présentant des traces de galeries consécutives à des piqûres ou une décoloration liée directement aux galeries sera obligatoirement laissée au pied de sa souche jusqu’à la réception contradictoire avec l’agent de la D.N.F.  Elle sera numérotée par l’adjudicataire suivant une série continue pour chaque lot.

 

Le mesurage contradictoire aura lieu sur le parterre de coupe à la demande de l’adjudicataire et dans les trois jours ouvrables, à un moment fixé de commun accord avec l’agent de la D.N.F.

 

Le volume pris en considération sera le cube sur écorce obtenu en multipliant la circonférence au milieu par la longueur de la grume.  La longueur sera arrêtée à une recoupe de 120 cm de circonférence.  Pour les arbres fourchus, la recoupe sera arrêtée à la base de la fourche. Le prix du bois scolyté est fixé à 15 €uros par m3 grume, houppier gratuit.

 

Le prix principal de vente sera ajusté en tenant compte du volume des grumes identifiées comme scolytées, suivant la formule suivante :

 

Prix principal ajusté = prix principal ouvert – [volume grumes identifiées scolytées X (prix/m³ des grumes saines – 15 €uros)]

 

Le prix au m³ des grumes saines sera calculé sur les bases suivantes :

?        la valeur des bois inférieurs à 120cm de circonférence à 1,50 m du sol est obtenue au départ du volume repris comme tel au catalogue X 15 €uros/m³ (houppier gratuit)

?        l’offre globale pour les grumes saines est obtenue en retirant du prix principal offert la valeur des bois inférieurs à 120 cm.

?        le prix au m³ des grumes saines, quelles que soient leur catégorie de circonférence et essence, est obtenu en divisant l’offre globale pour les grumes saines par leur volume total (> 120cm) repris au catalogue.

 

Dès après l’échéance du 28 février 2003, le cantonnement fournira au receveur du propriétaire, les données nécessaires à l’ajustement du prix principal de vente.  Ce dernier décidera alors au cas par cas des modalités de restitution à l’adjudicataire des sommes concernées.

 

1.    Conditions générales d’exploitation

 

Complémentairement à l’art. 31, en vue d’éviter les dommages aux arbres réservés en période de sève et le trouble causé à la flore et à la faune, l’abattage des lots feuillus sera suspendu pendant la période du 15 avril au 15 septembre.

 

Pour des raisons sanitaires, les grumes et surbilles des arbres abattus qui resteraient sur le parterre des coupes ou en bordure de voirie après le 28 février 2003, seront traitées par l’adjudicataire à l’aide d’un insecticide à base de Cypermetrine.  Les houppiers des mêmes arbres seront façonnés et évacués pour le 1er  juillet 2003 au plus tard.  A défaut d’exécution, le service forestier se réserve le droit d’effectuer un traitement insecticide aux frais de l’adjudicataire sur base d’un prix moyen de 7 €uros/m³ pour les grumes.

 

Le débardage au treuil est seul autorisé pour tous les lots du présent catalogue. Le débardage au grappin ou à la pince ne sera permis que dans certaines circonstances moyennant autorisation écrite préalable du chef de cantonnement

 

Dans toute première éclaircie résineuse, sauf autorisation écrite préalable du chef de cantonnement, le cheval est seul admis en dehors des cloisonnements, layons, chemins forestiers, ... de plus de trois mètres.

 

Dans les mises à blanc, et/ou dans tous les cas d’utilisation d’une ébrancheuse mécanique, les branches devront obligatoirement rester étalées uniformément sur toute l’étendue exploitée

 

Tout bûcheron est tenu de respecter la direction d’abattage éventuellement indiquée par une flèche à la griffe sur l’écorce des arbres marqués ; il ne pourra y déroger en cas de nécessité qu’avec l’accord formel de l’agent des Forêts du triage.

 

Complémentairement à l’article 30, l’adjudicataire avisera l’agent des forêts du triage du début des opérations de débardage ainsi que de leur reprise après toute interruption de plus d’une semaine.  Dans les zones régénérées, l’agent pourra exiger le débardage au fur et à mesure de l’abattage.

 

Afin d’éviter le creusement des chemins forestiers, les ornières devront être rebouchées au moyen d’engins adaptés pour ramener la terre accumulée dans les bourrelets (« Poclain », niveleuse, rétropelle, ...); un simple passage de lame montée entre les roues d’une débardeuse est à ce titre insuffisant.

 

Il est rappelé aux adjudicataires que la coupe et/ou l’enlèvement de bois chablis non délivrés, quel que soit leur état (couché, sec, pourri, ...) reste en tous temps interdit.

 

Il est interdit aux adjudicataires et à leurs agents, ouvriers, bûcherons, débardeurs, transporteurs, ... de déposer ou d’enterrer sur le territoire de la forêt, des détritus, ainsi que des objets quelconques (vieux pneus, câbles, chaînes, bidons, récipients divers, ...). Les adjudicataire sont responsables de l’enlèvement de la totalité de ces dépôts au fur et à mesure des avertissements transmis par le service forestier, et au plus tard lors de l’établissement de l’état des lieux de sortie sous peine de poursuite.

 

Il est rappelé que l’A.R. du 21.8.1988 impose des restrictions sévères pour tous les travaux (dont l’exploitation et le débardage) dans une zone de 15 mètres de part et d’autre des conduites de gaz.

 

Dans les zones inondables, près des rivières, les branchages doivent être évacués au fur et à mesure de l’exploitation.

 

Il est rappelé également que la Circulaire du 4 mars 1998 relative aux dépôts de bois sur les dépendances des routes de la Région, impose une autorisation préalable de la Direction territoriale concernée ainsi que le dépôt d’un cautionnement destiné à garantir la remise en état des lieux, et fixé sur base du nombre de m² occupés.

 

La visite des lots aura lieu les mardi et jeudi; rendez-vous à 14 heures précises au domicile de l’agent des forêts concerné. Les autres jours de la semaine, il y a lieu de prendre rendez-vous préalablement par téléphone.

 

CP 6 : Conditions particulières d’exploitation

 

Sans préjudice d’autres dispositions mentionnées au cahier des charges générales, les éventuelles conditions particulières d’exploitation sont reprises au catalogue en bas de page sous la description de chaque lot.  Sont à ajouter les conditions collectives suivantes :

 

L’adjudicataire se conformera également aux dispositions du règlement communal concernant les voiries agricoles et forestières.  A sa demande, un exemplaire de ce règlement lui sera adressé.

 

CP 7 : Restrictions d’accès liées à l’exercice de la chasse

 

Complémentairement à l’article 50, la circulation en forêt et sur les coupes est toujours interdite les jours de battue.  Le calendrier des jours de battue peut être obtenu sur simple demande au bureau du cantonnement.

 

Clauses spécifiques

 

Lot 511

Néant

Lot 512

2ème éclaircie cloisonnée pour certains EP, d’une 1ère éclaircie avec 3 cloisonnements pour certains EP.- 4ème éclaircie pour les douglas

Lot 513

Néant

Lot 514

L’adjudicataire prendra les dispositions nécessaires pour fermer la route durant l’abattage

Lot 521

Respecter la direction d’abattage indiquée par des flèches.

Dégager au fur et à mesure de l’exploitation les chemins et layons encombrés par les déchets

Les hêtres scolytés sont marqués de quatre flaches

Lot 522

Néant

Lot 523

Sur 1/3 de la parcelle : première éclaircie cloisonnée 1 ligne sur 3

Lot 524

2ème et 3ème éclaircie non cloisonnée

Lot 525

1ère éclaircie cloisonnée – 1 ligne sur 9

 

 

Partenariat entre la Commune et le Gaume Jazz Festival

 

Vu la décision de principe prise par notre assemblée le 27 juin écoulé d’accorder un subside pour l’année 2002 et de définir un protocole d’intervention pour cette année et les suivantes

 

Attendu qu’il était demandé à Monsieur BISSOT, Directeur du Gaume Jazz Festival, de présenter une proposition concrète.

 

Vu la proposition de Monsieur BISSOT, pour cette 2002 et les années suivantes, à savoir :

 

Pour 2002

·         Subvention financière communale à l’ASBL « Jeunesses Musicales du Luxembourg belge », organisatrice : 4.500 €uros, soit environ 15% de la part de la Communauté française (contrat-programme et aides Art & Vivre) ;

·         Aide-services complémentaires : assistance technique de deux ouvriers communaux et d’un véhicule pour 2 journées soit un jour avant le festival et un jour à l’issue de celui-ci (à préciser) ;

·         Prise en charge de l’envoi des invitations aux autorités officielles

·         Prise en charge du drink d’inauguration à concurrence d’un montant de 200 €uros

 

Pour 2002

·         Le Gaume Jazz Festival a, pour sa part, associé étroitement la Commune de Tintigny à l’ensemble du festival et de sa communication et a en outre par distribution d’un toutes-boîtes, informé le public de l’avantage d’un tarif réduit de 50% (pour les adultes) ou de la gratuité pour les jeunes de la Commune

 

Pour 2003 – 2004 et 2005

·         Signature d’un protocole de partenariat sur les bases définies ci-dessus.

 

Le Conseil communal à l’unanimité

 

DECIDE d’octroyer un subside de 2.500 €uros aux Jeunesses Musicales pour l’organisation du Gaume Jazz Festival 2002 et de prévoir la même dépense pour l’organisation de ce festival en 2003, 2004 et 2005.  Les autres interventions communales sollicitées (assistance ouvrier, envoi des invitations, participations au drink  d’inauguration) sont maintenues pour 2002 et les années suivantes

 

 

Cours de natation - année scolaire  2002 - 2003

 

Revu notre délibération du 9 août 2001 relative au maintien des cours de natation pour les élèves de 5ème et 6ème années primaires des écoles de l’entité pendant l’année scolaire 2000-2001

 

Attendu qu’il y a lieu de maintenir ces cours pendant l’année scolaire 2002-2003

 

Vu l’accord de l’Inspection scolaire;

 

Sur proposition du Collège échevinal

 

DECIDE, à l’unanimité de maintenir les cours de natation pendant l’année scolaire 2002-2003 pour les élèves de 5ème et 6ème années primaires des écoles de l’entité;

 

Ces cours seront obligatoires et gratuits et seront organisés pendant dix semaines consécutives au cours du premier trimestre de l’année scolaire 2002-2003

 

CHARGE le Collège échevinal de l’organisation des cours (transport, désignation moniteurs, choix de la piscine...).  Les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice 2002

 

 

Garderie de Midi – Ecoles communales

 

Revu la délibération du Conseil communal en date du 9 août 2001, décidant le maintien des garderies de midi dans les écoles communales de Tintigny-centre, Breuvanne, Bellefontaine, Lahage, Rossignol et Saint-Vincent, pendant l’année scolaire 2001-2002 ;

 

Attendu que le nombre d’enfants fréquentant ces garderies nécessite le maintien de celles-ci pendant l’année scolaire 2002-2003 ;

 

Vu l’Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 18 juillet 1991 relatif aux surveillances de midi dans les écoles ;

 

DECIDE, à l’unanimité  de maintenir pendant l’année scolaire 2002-2003, les garderies de midi dans les écoles de Tintigny-centre, Breuvanne, Rossignol, Saint-Vincent, Lahage et Bellefontaine, les jours de classe, sauf le mercredi.

 

Celles-ci seront assurées à concurrence de 

ü       1 h 30 pour les écoles de Tintigny-Centre, Breuvanne, Rossignol, Lahage et Bellefontaine

ü       1 h 45 pour l’école de Saint-Vincent

 

FIXE     le salaire horaire à 1/1976ème de l’échelle barêmique E1, si la surveillance n’est pas assurée par un membre du personnel enseignant.

 

CHARGE          le Collège échevinal de désigner les titulaires de ces garderies.

 

 

Cahier des charges pour emprunts

 

ARRETE à l’unanimité, le cahier des charges relatifs aux emprunts suivants :

ü      Achat de matériel informatique pour un montant de 28.500 €

ü      Subside pour la salle des sports de Tintigny : 86.760 €

ü      Achat d’un tracteur et d’une tracto-pelle : 98.500 €

 

 

Achat terrain Ansart à M. LAMBORELLE

 

Vu le courrier par lequel Monsieur Jean LAMBORELLE, 10 rue de la Station à Tintigny, nous propose l’achat de deux terrains lui appartenant, sis à Tintigny :

ü        « Au Roussay », Son A n° 1775 d’une contenance de 14 ares 60, jouxtant une propriété communale

ü        « A Chavé », Son B n° 768a, d’une contenance de 23 ares 60 ;

 

Vu l’avis de Monsieur VANDOREN, ingénieur des Eaux et Forêts ;

 

PREND à l’unanimité, la décision de principe d’acheter à Monsieur Jean LAMBORELLE, 10 rue de la Station à Tintigny, la parcelle sise au lieu-dit « Au Roussay », cadastrée Son A n° 1775, d’une contenance de 14 ares 60, au prix maximum fixé par le Comité d’Acquisition d’Immeuble

 

Le Collège est chargé d’examiner l’opportunité d’acquérir la parcelle située A Chavé, bien qu’elle ne soit pas contigüe à une parcelle communale.

 

 

Ordonnance de police  - Tintigny, village ouvert

 

Attendu que le G.A.R.N., 15 Norulle à Tintigny organise le 22 septembre prochain, une journée « Tintigny, Village ouvert » et sollicite à cette occasion l’autorisation d’interdire la circulation dans les rues des Acacias et de Norulle.

 

Vu l’art. 94 de la Loi Communale et les dispositions de la loi sur la Police de Roulage;

 

A R R E T E, à l’unanimité

 

Art. 1:   La circulation des véhicules automoteurs est interdite le dimanche 22 septembre prochain dans les rue Norulle et des Acacias à l’exception de l’accès au terrain de camping « Chênefleur » et aux riverains

 

Art. 2:   Les infractions aux dispositions de cette ordonnance qui ne sont pas prévues par les lois et règlements généraux et provinciaux existant en la matière, seront punies de peines de simple police.

 

 

Ordonnance de police  - Semaine de la mobilité

 

Attendu que dans le cadre de la « Semaine de la Mobilité » du 23 au 26 septembre prochains, Monsieur PEIFFER, Conseiller communal demande de prendre une ordonnance de police limitant la vitesse à 30 km/h aux abords des écoles de notre Commune.

 

Vu l’art. 94 de la Loi Communale et les dispositions de la loi sur la Police de Roulage;

 

A R R E T E, à l’unanimité

 

Art. 1:   La circulation des véhicules automoteurs est limitée à 30 km/h la semaine du 23 au 26 septembre 2002 dans les rues suivantes :

·       A Tintigny, dans la rue de France

·       A Breuvanne, dans la rue des Saucettes

·       A Rossignol, dans la rue C. Joset et dans la rue des Buissons

·       A Saint-Vincent, dans la rue des Chasseurs Ardennais

·       A Bellefontaine, dans la rue des Prisonniers Politiques

·       A Lahage, dans la rue Saint-Hubert

 

Art. 2:   Les infractions aux dispositions de cette ordonnance qui ne sont pas prévues par les lois et règlements généraux et provinciaux existant en la matière, seront punies de peines de simple police.

 

 

Communication d’ordonnances de police du bourgmestre

 

PREND connaissance des ordonnances de police du Bourgmestre concernant :

ü       l’interdiction de circulation des véhicules motorisés non autorisés dans le parc du château de Rossignol, à partir du 20 août 2002.

ü       l’interdiction de circuler à tout véhicule automoteur dans la rue Saint-Roch et sur la place derrière l’église. de Saint-Vincent du 12 au 19 août 2002 à l’occasion de la kermesse locale.

ü       L’interdiction de circuler à tout véhicule automoteurs sur la route Lahage-Meix devant Virton le jeudi 4 juillet 2002, de 13 h 30 à la fin de l’épreuve sportive (course cycliste)

 

 

Par le Conseil :

La Secrétaire,                                                  Le Bourgmestre,

 

 

 

M. SIMON                                                       B. PIEDBOEUF