SEANCE DU 27 juin 2002

 

Présents:  M. PIEDBOEUF, Bourgmestre - Président

                MM. HENROT, REMY & LABRANCHE, Echevins,

MM. DENIS, MICHEL, MOUCHET, GUIRSCH, STIERNON Frédéric, STIERNON François-Jean, MARECHAL, PEIFFER & DRAIME, Conseillers

                Mme SIMON, Secrétaire communale

 

Le Conseil, à l’unanimité APPROUVE le PV de la séance précédente

 

PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE ET LE GAUME JAZZ FESTIVAL

 

RECOIT Monsieur Jean-Pierre BISSOT, Directeur des Jeunesses Musicales du Luxembourg, venu exposer les projets et budgets du Gaume Jazz Festival, et demande la mise au point d’un partenariat entre la commune et le Gaume Jazz ;

 

PREND la décision de principe

·      d’accorder un subside pour l’année 2002, et de définir un protocole d’intervention pour les années 2002 et suivantes.  Ce point fera l’objet d’une délibération définitive lors du prochain conseil communal sur base d’une proposition concrète à établir par les jeunesses musicales.

 

 

 

Compte communal 2001

 

 

Drts constatés nets

Engagements

Résultat

Budget ordinaire

149.135.491

138.051.499

11.083.992

Budget extraordinaire

31.406.249

29.774.357

1.631.892

 

 

 

Approbation de la modification budgétaire n° 3 (service ordinaire)

 

Considérant que certaines allocations prévues au budget ordinaire doivent être révisées

 

D E C I D E, à l’unanimité de modifier le budget ordinaire de la Commune et d’arrêter le nouveau résultat ainsi qu’il suit:

 

 

RECETTES

DEPENSES

Résultats

Budget initial

3.796.434,61

3.466.563,40

329.871,21

Augmentation

96.499,71

244.316,86

-147.817,15

Résultat

3.892.934,32

3.710.880,26

182.054.06

 

 

 

Approbation de modification budgétaire n° 4 (service extraordinaire)

 

Considérant que certaines allocations prévues au budget extraordinaire doivent être révisées

 

D E C I D E à l’unanimité de modifier le budget ordinaire de la Commune et d’arrêter le nouveau résultat ainsi qu’il suit:

 

 

RECETTES

DEPENSES

SOLDES

Budget initial

1.442.742,06

1.365.763,73

76.978,33

Augmentation

259.413,00

302.288,02

-42.874,96

Résultat

1.702.155,06

1.668.051,75

34.103,31

 

 

 

Adhésion à la motion « Tous résidents, tous citoyens »

 

Reporté

 

 

 

Echange de terrains à Rossignol, rue du Tram avec M. Guy LAPRAILLE (décision définitive)

 

Revu la délibération du 20 septembre 2000, par laquelle le conseil communal a pris la décision de principe d’échanger

·      une parcelle de 3 ares 30 appartenant à Monsieur LAPRAILLE de Marbehan, à prendre dans le terrain cadastré Son A n° 2396i, contre

·      une parcelle communale de 3 ares 70 à prendre dans le terrain cadastré Son A n° 2394m

toutes deux sises route du Tram à Rossignol ;

 

Attendu que l’enquête publique à laquelle il a été procédé n’a donné lieu à aucune réclamation ;

 

Vu le procès verbal d’expertise établi par Madame le Receveur de l’Enregistrement à Florenville, fixant la valeur vénale des deux parcelles à 50.000 Frs l’are ;

 

Le Conseil, à l’unanimité : 

·      PREND la décision définitive d’échanger une parcelle de 3 ares 30 appartenant à Monsieur LAPRAILLE de Marbehan, à prendre dans le terrain cadastré Son A n° 2396i, contre une parcelle communale de 3 ares 70 à prendre dans le terrain cadastré Son A n° 2394m. L’échange sera fait sans soulte.

 

·      DESIGNE le Comité d’acquisition d’immeubles pour la passation de l’acte d’échange.

 

 

 

Monsieur Claude DRAIME, conseiller communal, se retire.

 

Vente d’un terrain communal a Lahage, rue du Gros Cron, à Mme DERLET N. (décision définitive)

 

Vu notre délibération en date du 22 juin 2000, décidant du principe de vendre à Madame Nelly DERLET, 77 rue des Champs à Lahage, le terrain communal sis à Lahage rue du Gros Cron, au lieu-dit « Le Tabourin », cadastré Son C n° 377, d’une contenance de 66 ares 60 ;

 

Attendu que l’enquête publique à laquelle il a été procédé n’a donné lieu à aucune réclamation ;

 

Vu le procès-verbal d’expertise établi par Madame le Receveur de l’Enregistrement à Florenville, fixant la valeur vénale de cette parcelle à 1.000 Frs l’are ;

 

DECIDE par 6 voix pour et 5 voix contre (Denis, Guirsch, Stiernon FJ, Maréchal, Peiffer),  de vendre à Madame Nelly DERLET, 77 rue des Champs à Lahage, la parcelle communale sise à Lahage, rue du Gros Cron, au lieu-dit "« Le Tabourin », cadastré Son C n° 377, d’une contenance de 66 ares 60, au prix de 25 €/are.

 

La passation de l’acte de vente est confiée au Comité d’Acquisition d’immeubles à Neufchâteau.

 

  

Monsieur Claude Draime rentre en séance

 

Vente d’une parcelle communale à saint vincent, rue des Groseilliers à Monsieur Alain Vandenbussche (décision definitive)

 

Vu notre délibération du 15 novembre 2001, par laquelle le Conseil communal a pris la décision de principe de vendre la parcelle communale, d’une contenance de 42 centiares, sise à Saint Vincent, rue des Groseilliers, répertoriée chemin n° 39, désaffecté par décision du conseil communal en date du 23 juin 1998, à Monsieur Alain VANDENBUSSCHE, 1 Ferme du Chenois à Tintigny;

 

Attendu que l’enquête publique à laquelle il a été procédé a donné lieu à une réclamation de la part de Monsieur Christian PENNING, réclamation qui, depuis lors, a été retirée ;

 

Vu le projet d’acte de vente établi par le Comité d’acquisition d’immeubles de Neufchâteau ;

 

Vu l’estimation établie par le Comité d’acquisition d’immeubles de Neufchâteau, fixant la valeur vénale de la parcelle à 210 € ;

 

Attendu que, par analogie à la vente d’une autre parcelle de contenance similaire à Tintigny, Grand’rue, il convient de fixer le prix à 45.000 Frs/are, portant ainsi le prix de la parcelle concernée à 469 €uros ;

 

DECIDE à l’unanimité, de vendre à Monsieur Alain VANDENBUSSCHE, 1 Ferme du Chenois à Tintigny, la parcelle communale répertoriée chemin n° 39, désaffecté, d’une contenance de 42 centiares, au prix de 469 Euros.

 

Le Comité d’acquisition d’immeubles est chargé de la passation de l’acte de vente.

 

 

 

Garderies extrascolaires

 

Vu le succès rencontré par l’organisation des garderies extrascolaires dans les écoles communales de Rossignol, Tintigny et Bellefontaine ;

 

DECIDE à l’unanimité de reconduire cette expérience durant toute la prochaine année scolaire, un délai plus court ne permettant pas aux parents de prendre des engagements à long terme.

 

 

 

Modification horaire scolaire – école communale de Rossignol

 

Vu le courrier par lequel Madame FARINELLE, Directrice de l’école de Rossignol sollicite l’autorisation de modifier les horaires de l’école de Rossignol, en vue de s’aligner sur l’horaire de toutes les autres écoles communales de l’entité ;

 

Le Conseil communal, par 9 voix pour, 2 voix contre (P. DENIS et R. GUIRSCH) et une abstention (FJ STIERNON)

 

ACCEPTE de modifier l’horaire de l’école communale de Rossignol, à partir de la prochaine rentrée scolaire, à savoir, de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h à 15 h 45

 

 

 

Participation de la Commune à LEADER +

 

Vu l’information réalisée par la Fondation Rurale de Wallonie à laquelle le Bourgmestre et l’Echevin Labranche se sont rendus accompagnés du directeur du CDR André Wenkin, dans le but de promouvoir auprès des communes l’opération de Liaison Entre Actions de Développement de l’Economie rurale, LEADER+ ;

 

PREND la décision de principe de participer à l’opération LEADER+, en collaboration avec les communes d’Etalle et Meix-devant-Virton. Le thème de l’opération retenu sera les relations ruraux/néo-ruraux.

 

 

 

Ratification protocole de collaboration entre la Commune et la Division Police Environnement (DPE)

 

Vu la loi communale, en particulier l’article 135, par laquelle la commune est chargée d’assurer la bonne police en matière de tranquillité, sécurité, propreté et salubrité publiques ;

 

Vu la concertation entre l’Union des Villes et Communes de Wallonie et la Région Wallonne, via sa Direction générale des Ressources naturelles et de l’Environnement, Division de la Police de l’Environnement ;

 

Attendu qu’un protocole de collaboration entre la commune et la DPE a été défini, par lequel la commune et la DPE se porteront assistance pour les matières concernant la problématique environnementale, à l’exclusion des matières pour lesquelles soit la commune, soit la DPE ont compétence exclusive ;

 

Vu le projet de protocole d’accord ;

 

Le Conseil communal, à l’unanimité,  RATIFIE le protocole proposé, concernant la collaboration entre la commune de Tintigny et la Région Wallonne, Direction Générale des Ressources naturelles et de l’environnement, Division de la police de l’environnement. Ce protocole est annexé à la présente délibération.

 

 

 

Avis au sujet de l’ouverture des voiries dans l’extension du quartier du gros terme à tintigny

 

Vu le courrier du Ministère de la Région Wallonne, Division de l’Urbanisme, Service Lotissement, nous adressant le dossier de demande de permis de lotir introduite par la SWL et relative au lotissement sis à Tintigny, cadastré 1ière Division, Son D n° 668a 670a, 672a, 673b et 675f ;

 

Vu le procès verbal de l’enquête publique à laquelle il a été procédé, du 12 au 27 juin 2002, ne mentionnant aucune réclamation ou observation ;

 

Attendu toutefois que les habitants de l’actuel Quartier du Gros Terme, riverains du futur lotissement, ont déposé en séance un courrier faisant part de leur souhait de voir créée une zone tampon ou une servitude à l’arrière de leurs propriétés ;

 

Attendu que cette demande n’entre pas dans le cadre strict de l’enquête publique concernant l’ouverture des voiries telles que reprises au projet de lotissement ;

 

Vu le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire de l’urbanisme et du Patrimoine, en particulier les articles 128 et suivants, concernant les dispositions particulières au permis de lotir et au permis d’urbanisme impliquant une modification à la voirie communale ;

 

Le conseil, à l’unanimité, EMET un avis favorable quant à l’ouverture des voiries telles que reprises dans le projet de lotissement de l’extension du Quartier du Gros Terme à Tintigny.

 

Le courrier des habitants de l’actuel Quartier du Gros Terme sera transmis à la SRWL, propriétaire des terrains faisant l’objet du projet de lotissement, avec souhait d’y réserver toute suite utile n’entravant pas l’avancée de ce dossier en attente de concrétisation depuis de nombreuses années .

 

Un plan de circulation sera défini après l’ouverture des voiries, où sera notamment envisagée la mise en place d’une voirie à sens unique (voirie débouchant sur la grand’rue près du garage DEGAND)

 

 

 

Ratification embauche étudiants « été solidaire »

 

Le Conseil à l’unanimité RATIFIE la décision du Collège échevinal désignant 8 étudiants embauchés dans le cadre « Eté solidaire 2002 »

 

 

 

Taxe sur les constructions menaçant ruine, les constructions sans usage permanent, les batiments effondrés et les constructions inachevées.

 

Attendu que la taxe sur les logements abandonnés a été régionalisée en 1998 dans le cadre de la paix fiscale;

 

Vu l’arrêté du gouvernement de la Région Wallonne du 19 décembre 1998, publié au Moniteur Belge le 16 janvier 2002, relatif à l’instauration d’une taxe régionale sur les logements inoccupés ;

 

Attendu que la commune a manifesté son intérêt pour un partenariat avec la Région concernant le recensement des immeubles concernés ;

 

Attendu toutefois que la taxe Région Wallonne ne vise que les logements ;

 

Attendu que pour éviter et/ou réduire la présence de bâtiments abandonnés sur le territoire de la commune, il est opportun de fixer une taxe sur les immeubles non affectés au logement, menaçant ruine, les constructions sans usage permanent, les bâtiments effondrés et les constructions inachevées ;

 

A R R E T E  par 8 voix pour, 2 voix contre (Guirsch et FJ Stiernon), et 2 abstentions (Peiffer et Denis)

 

Art.1:                 Il est établi pour les exercices 2002 à 2006 inclus, une taxe communale annuelle sur :

a)               les constructions menaçant ruine reconnues comme telles par le Bourgmestre

b)              Les constructions ou parties de construction sans usage permanent

c)               Les bâtiments effondrés en tout ou en partie

d)              Les constructions (autres que les immeubles d’habitation) qui, par le fait du maître de l’ouvrage, sont inachevées, c’est-à-dire qui, dans un délai de cinq ans prenant cours à la date du commencement des travaux, ne sont pas susceptibles d’être occupés conformément à leur destination.

 

Pour l’application du littera b), est considérée comme étant sans usage permanent, la construction ou la partie de construction qui, durant l’année précédant l’année d’imposition, a été utilisée pendant moins de trois mois

 

Art.2:                 La taxe est due par le propriétaire au 1er janvier de l’exercice d’imposition

 

Art.3:                 La taxe est fixée à 65 € (soixante-cinq €uros) pour chaque construction ou partie de construction séparément et par mètre courant ou fraction de mètre courant de longueur projetée sur la voirie, à multiplier par le nombre de niveaux, caves et combles exceptés.

 

En ce qui concerne les immeubles effondrés, la taxe est calculée par mètre courant de façade avant effondrement. En cas d’impossibilité à en déterminer la dimension, la taxe sera fixée forfaitairement à 750 € (sept cent cinquante €uros)

 

Art.4:                 Est exonéré de la taxe le nouveau propriétaire, en cas de mutation entre vifs, durant l’exercice qui suit la mutation, telle qu’elle ressort des mentions figurant aux registres de la Conservation des Hypothèques

 

Art.5:                 L’Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.

Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’Administration communale, au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit, celle de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

 

Art.6:                 A défaut de déclaration ou en cas d’insuffisance de celle-ci, le contribuable est imposé d’office, d’après les éléments dont l’administration communale peut disposer, sauf le droit de réclamation et de recours.

 

Art.7:                 Tout contrevenant aux dispositions du présent règlement est puni, sans préjudice de la taxe due et des intérêts de retard, d’une amende égale à la taxe, et, en cas de récidive dans les douze mois, d’une amende égale au double de cette taxe

 

Art.8:                 Le Conseil communal peut transiger avec le contrevenant sur l’amende

Pour être recevable, toute demande de transaction doit parvenir à l’administration communale, dans les huit jours de la notification du procès-verbal constatant la contravention.

 

Art.9:                 A défaut de transaction, les contraventions sont portées devant le tribunal répressif.  Les amendes sont recouvrées par le receveur communal

 

Art.10:             Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles établies en matière d’impôt sur le revenu au profit de l’Etat. A défaut de paiement dans le délai imparti, les sommes dues sont productives au profit de la commune d’intérêts de retard calculés au taux pratiqué pour les impôts sur les revenus au profit de l’état, tout mois de retard commencé étant considéré comme un mois entier.

 

Art.11:             Le redevable de la taxe peut introduire une réclamation contre son imposition suivant les dispositions de la loi du 15.03.1999 relative au contentieux en matière fiscale, en particulier les articles 91 à 94

 

 

 

Taxe sur les clubs prives - Modification

 

Revu notre délibération en date du 15 novembre 2001, arrêtant pour les exercices 2002 à 2006, une taxe sur les clubs privés ;

 

Attendu qu’il convient de modifier l’article 1er du dit règlement, en vue de soumettre à la taxe les clubs privés en activité au cours d’une année civile ;

 

DECIDE à l’unanimité  de modifier ainsi qu’il suit l’article 1er du règlement-taxe communal sur les clubs privés :

 

« Art. 1er : il est établi pour les exercices 2002 à 2006 une taxe communale sur les clubs privés en exploitation à un moment quelconque de l’exercice concerné.

Sont visés les établissements où s’exerce une activité quelconque et dans lesquels est offerte la possibilité de consommer des boissons alcoolisée ou non, dont l’accès est soit réservé à certaines catégories de personnes ou subordonné à l’accomplissement de certaines formalités, soit interdit à certaines catégories de personnes. »

 

Les autres articles du règlement-taxe du 15 novembre 2001 restent inchangés.

 

 

 

Travaux de voirie forestiere - devis n° B 5358

 

Vu le devis n° B 5358  relatif à des travaux de dépressage et d’élagage à grande hauteur dans les bois communaux de Tintigny, devis s’élevant à la somme de deux cent trente huit mille sept cent vingt francs (238.720) francs hors T.V.A., devis approuvé par le Conseil communal le 28 janvier 1999 et par la Députation permanente le 15 février 1999

 

Vu l’A.M. n° 334 du 23.04.99 décidant de subventionner ces travaux,

 

Considérant que ces travaux ont été exécutés conformément aux prescriptions du devis et que la dépense s’élève à la somme de 222.690 Frs hors T.V.A.  subventionnable ainsi qu’il suit :

q       34.440 Frs, subventionnes a 30%

q       188.250 Frs, subventionnes à 60%

 

DECIDE à l’unanimité

 

¨    de solliciter la liquidation des subsides afférents à ces travaux s’élevant à la somme de cent vingt-trois mille deux cent quatre-vingt-deux (123.282) francs

¨    de prendre l’engagement de ne pas vendre les terrains où ces travaux ont été exécutés, ni de les échanger contre des terrains non boisés, ni de les défricher avant le terme fixé pour la première exploitation, sous peine du remboursement des subventions allouées réajustées sur base de l’indice des prix à la consommation, l’indice de départ étant celui valable à la date du paiement de la subvention par la Région Wallonne.

 

 

 

Travaux de voirie forestiere - devis n° B 5294

 

Vu le devis n° B 5358  relatif à des travaux de dépressage et d’élagage de hêtres et chênes dans les bois communaux de Rossignol, devis s’élevant à la somme de quatre cent nonante-huit mille neuf cent quatorze (498.914) francs hors T.V.A., devis approuvé par le Conseil communal le 15 janvier 1998 et par la Députation permanente le 12 février 1998

 

Vu l’A.M. n° 329 du 25.05.98 décidant de subventionner ces travaux,

 

Considérant que ces travaux ont été exécutés conformément aux prescriptions du devis et que la dépense s’élève à la somme de 408.100 Frs hors T.V.A.  subventionnable ainsi qu’il suit :

q       84.736 Frs, subventionnes a 30%

q       323.364 Frs, subventionnes à 60%

 

DECIDE à l’unanimité

¨    de solliciter la liquidation des subsides afférents à ces travaux s’élevant à la somme de deux cent dix-neuf mille quatre-cent trente-neuf, deux centimes (219.439) francs – 5439,75 €

¨   de prendre l’engagement de ne pas vendre les terrains où ces travaux ont été exécutés, ni de les échanger contre des terrains non boisés, ni de les défricher avant le terme fixé pour la première exploitation, sous peine du remboursement des subventions allouées réajustées sur base de l’indice des prix à la consommation, l’indice de départ étant celui valable à la date du paiement de la subvention par la Région Wallonne.

 

 

 

Demande de liquidation de devis forestiers – Devis n° B5352

 

Vu le devis n° B 5352  relatif à des travaux de boisement dans les bois communaux de Tintigny, triage de Bellefontaine, en divers lieux dits, devis s’élevant à la somme de cinq cent onze mille deux cent quatre vingt huit francs (511.288) francs hors T.V.A., devis approuvé par le Conseil communal le 28 décembre 1998 et par la Députation permanente le 22 janvier 1999 ;

 

Vu l’A.M. n° 333 du 18.02.99 décidant de subventionner ces travaux,

 

Considérant que ces travaux ont été exécutés conformément aux prescriptions du devis et que la dépense s’élève à la somme de 471.801 Frs hors T.V.A.  subventionnable ainsi qu’il suit :

q       71.968 Frs, subventionnes a 30%

q       399.833 Frs, subventionnes à 60%

 

DECIDE à l’unanimité

¨    de solliciter la liquidation des subsides afférents à ces travaux s’élevant à la somme de deux cent soixante et un mille quatre cent nonante (261.490) francs – 6.482,17 €

¨   de prendre l’engagement de ne pas vendre les terrains où ces travaux ont été exécutés, ni de les échanger contre des terrains non boisés, ni de les défricher avant le terme fixé pour la première exploitation, sous peine du remboursement des subventions allouées réajustées sur base de l’indice des prix à la consommation, l’indice de départ étant celui valable à la date du paiement de la subvention par la Région Wallonne.

 

 

 

Demande de liquidation de devis forestiers – Devis n° B5638

 

Vu le devis n° B 5638  relatif à des travaux d’élagage et dégagement dans les bois communaux de Tintigny, triages de Bellefontaine, Saint Vincent et Valansart (Merlanvaux), en divers lieux dits, devis s’élevant à la somme de six cent quarante trois mille six cents francs (643.600) francs hors T.V.A., devis approuvé par le Conseil communal le 16 mars 2000 et par la Députation permanente le 16 juin 2000 ;

 

Vu l’A.M. n° 345 du 24.07.2000 décidant de subventionner ces travaux,

 

Considérant que ces travaux ont été exécutés conformément aux prescriptions du devis et que la dépense s’élève à la somme de 675.310 Frs hors T.V.A.  subventionnable ainsi qu’il suit :

q       269.577 Frs, subventionnes a 30%

q       405.733 Frs, subventionnes à 60%

 

DECIDE à l’unanimité 

¨    de solliciter la liquidation des subsides afférents à ces travaux s’élevant à la somme de deux cent nonante mille neuf cent septante francs (290.970) francs – 7.213 €

 

¨    de prendre l’engagement de ne pas vendre les terrains où ces travaux ont été exécutés, ni de les échanger contre des terrains non boisés, ni de les défricher avant le terme fixé pour la première exploitation, sous peine du remboursement des subventions allouées réajustées sur base de l’indice des prix à la consommation, l’indice de départ étant celui valable à la date du paiement de la subvention par la Région Wallonne.

 

 

Demande de liquidation de devis forestiers – Devis n° B5293

 

Vu le devis n° B 5293  relatif à des travaux de boisement dans les bois communaux de Tintigny, triage de Bellefontaine, en divers lieux dits, devis s’élevant à la somme de un million vingt quatre mille neuf cent cinquante francs (1.024.950) francs hors T.V.A., devis approuvé par le Conseil communal le 15 janvier 1998 et par la Députation permanente le 12 février 1998 ;

 

Vu l’A.M. n° 329 du 25.05.98 décidant de subventionner ces travaux,

 

Considérant que ces travaux ont été exécutés conformément aux prescriptions du devis et que la dépense s’élève à la somme de 1.024.950 Frs hors T.V.A.  subventionnable ainsi qu’il suit :

 

q       534.807 Frs, subventionnes a 30%

q       29.103 Frs subventionnes a 45%

q       297.941 Frs, subventionnes à 60%

 

DECIDE à l’unanimité 

¨    de solliciter la liquidation des subsides afférents à ces travaux s’élevant à la somme de trois cent cinquante deux mille trois cent trois francs (352.303) francs – 8.733 €

 

¨    de prendre l’engagement de ne pas vendre les terrains où ces travaux ont été exécutés, ni de les échanger contre des terrains non boisés, ni de les défricher avant le terme fixé pour la première exploitation, sous peine du remboursement des subventions allouées réajustées sur base de l’indice des prix à la consommation, l’indice de départ étant celui valable à la date du paiement de la subvention par la Région Wallonne.

 

 

 

Condition de vente de matériel et mobilier de bureau

 

ARRETE à l’unanimité, les conditions de vente de l’ancien matériel informatique (PC, imprimantes, photocopieurs) et anciens mobiliers du bureau communal.

 

 

 

Cahier des charges – columbarium à Rossignol

 

ARRETE à l’unanimité, le cahier des charges relatif à la fourniture de cases pour le columbarium à Rossignol

 

 

 

Immondices – Mise en place de la collecte séparée sac + sac (décisions de principe)

 

Attendu que la Collecte séparée « sac + sac » sera mise en place par notre Commune à partir du 1er octobre prochain ;

 

Attendu qu’il convient de mettre en place les modalités pratiques de cette collecte séparée ;

 

Vu la proposition du Collège échevinal ;

 

PREND à l’unanimité, les décisions de principe suivantes :

 

Taxe communale - 2003

La taxe communale restera inchangée quant aux montants, soit

 

q                   50 € pour les ménages d’une personne

q                   75 € pour les ménages de 2 personnes

q                   100 € pour les ménages de 3 personnes

q                   125 € pour les ménages de 4 personnes et plus

q                   50 € à charge des seconds résidents

q                   21 € par emplacement de camping à charge du propriétaire ou de l’exploitant du camping

q                   12,50 € par semaine d’occupation et par camp à charge des personnes mettant un terrain ou un bâtiment à la disposition de camps de vacances, que ces personnes soient indifféremment propriétaires, locataires ou exploitants de ces biens immobiliers.

q                   14 € par emplacement de camping à la ferme

 

Toutefois le règlement sera modifié en supprimant l’exonération accordée jusqu’à présent aux Communes, aux Provinces, aux établissements publics, et aux détenteurs de conteneurs

 

 

Taxe conteneurs - 2003

q       Seuls les commerçants pourront posséder un container.  Un autocollant au sigle de la Commune sera apposé sur chaque conteneur.

q       Différents cas :

1.      Commerçant domicilié sur le lieu de son exploitation

si utilisation des sacs : taxe ménage + achat des sacs

si utilisation conteneur : taxe ménage + achat conteneur + taxe conteneur

2.      Commerçant non domicilié sur le lieu de son exploitation

Si utilisation sacs : taxe forfaitaire 50 € + achat sacs

si utilisation conteneur : taxe forfaitaire 50 € + achat conteneur + taxe conteneur

q       Montant de la taxe conteneur

§         140 litres (uniquement fraction biodégradable) : 100 €

§         240 litres : 100 €

§         360 litres : 150 €

§         770 litres : 300 €

 

 

Redevance pour la vente de sacs

q       Mise à disposition gratuite de 10 sacs de 30 litres (fraction biodégradable) + 10 sacs 60 litres (fraction résiduelle) pour l’année 2002 – Distribution dans les sections et au bureau communal.  Cette mise à disposition gratuite :

§         Est subordonnée au paiement de la taxe communale immondices 2002

§         Uniquement pour les ménages résidents

q       Prix de vente des sacs : 0,50 € le sac – vente par paquet de 10 sacs

 

Prime parc à containers - 2003

§         20 €

§         10 dépôts sur 10 mois distincts

§         12 dépôts sur 6 mois minimum

§         uniquement les ménages résidents

§         si paiement de la taxe immondices

 

Redevance pour service extraordinaire de ramassage

§         Ramassage par les ouvriers communaux des sacs refusés par IDELUX lors de la collecte

§         250 €

 

Ces décisions de principe feront l’objet d’une délibération au prochain conseil communal.  Les décisions seront prises pour une durée d’un an et feront l’objet d’une évaluation à la fin de l’année 2003.

 

 

 

Allure libre – semi marathon

 

Vu la demande introduite par le Syndicat d’Initiative de Tintigny organisant le 8 septembre prochain, un semi-marathon et sollicite la fermeture à tous véhicules, de la rue du château à Tintigny jusqu’au carrefour de Villemont

 

Attendu qu’il y a lieu d’interdire la circulation routière à cet endroit;

 

Vu l’art. 94 de la Loi Communale et les dispositions de la loi sur la Police de Roulage;

 

Le Conseil communal, à l’unanimité,

 

A R R E T E à l’unanimité

 

Art. 1:  La circulation des véhicules automoteurs est interdite sauf circulation riveraine le dimanche 8 septembre prochain de 9 à 13 heures dans la Rue du Château (carrefour avec la rue du 22 Août) jusqu’au carrefour de Villemont

Au départ du carrefour de Villemont, pour les routes Saint-Vincent/Tintigny ou Bellefontaine/Tintigny, la circulation sera déviée vers la RN 83 et le carrefour du Haut des Fagots.

 

Art. 2:  Les infractions aux dispositions de cette ordonnance qui ne sont pas prévues par les lois et règlements généraux et provinciaux existant en la matière, seront punies de peines de simple police.

 

 

 

Ordonnance de police – Brocante à Saint-Vincent

 

Vu la demande introduite par le Comité scolaire de l’école de Saint-Vincent organisant le 8 septembre prochain, une brocante sur la place près de l’église et sur la route entre l’école et l’église

 

Attendu qu’il y a lieu d’interdire la circulation routière à cet endroit;

 

Vu l’art. 94 de la Loi Communale et les dispositions de la loi sur la Police de Roulage;

 

Le Conseil communal, à l’unanimité,

 

A R R E T E à l’unanimité

 

Art. 1:  La circulation des véhicules automoteurs est interdite sauf circulation riveraine le dimanche 8 septembre prochain de 8 à 18 heures autour de l’église de Saint-Vincent (dans la rue des Chasseurs Ardennais, de la maison BOULARD à l’école communale et dans la rue St- Roch à Saint-Vincent)

 

Art. 2:  Les infractions aux dispositions de cette ordonnance qui ne sont pas prévues par les lois et règlements généraux et provinciaux existant en la matière, seront punies de peines de simple police.

 

 

 

Communication d’ordonnances de police du bourgmestre

 

PREND connaissance des ordonnances de police du Bourgmestre concernant l’interdiction de circuler en véhicules automoteurs (à l’exception de la circulation locale), le dimanche 9 juin dans la rue des Saucettes à Breuvanne, à partir de l’immeuble 88 situé en dessous de l’A.P. la Gaume jusqu’au carrefour avec la RN 801, à l’occasion d’une course cycliste. ts ambulants, en raison de la présence d’un marché hebdomadaire.

 

 

 

Communication – Programme de coopération internationale communale avec le Burkina Faso

 

PREND connaissance du courrier de l’UVCW nous informant que le projet de coopération communale internationale avec la commune de Sabou au Burkina Faso a été sélectionné dans le cadre de la phase 2002 du Programme de Coopération Internationale communale lancé par le Secrétaire d’Etat à la Coopération au Développement.

 

 

 

Zone artisane du Landin

 

Vu la demande de Monsieur FJ STIERNON, conseiller communal, tendant à porter à l’ordre du jour du conseil communal, un point concernant la mise en œuvre de la zone artisanale du Landin ;

 

Le Bourgmestre fait remarquer à Monsieur STIERNON :

·      qu’étant propriétaire de terrains se trouvant dans la zone visée par la procédure de mise en œuvre, il ne pourra participer aux délibérations du conseil concernant cet objet ;

·      qu’une enquête publique, se terminant le 8 juillet prochain, est actuellement en cours concernant ce projet. Le Conseil communal ne peut présumer des résultats de l’enquête, et le débat éventuel se tiendra après la clôture de l’enquête publique.

Dans ces conditions le conseiller communal Stiernon FJ renonce à évoquer le sujet .

 

 

 

Salle des sports de Rossignol.

 

Monsieur Philippe LABRANCHE, échevin, fait part au conseil des résultats de la visite à INFRASPORTS, effectuée en compagnie de Monsieur Pascal DENIS, conseiller, et Bertrand RIDREMONT, architecte auteur de projet. La modification du projet étant susceptible d’être acceptée par INFRASPORTS, des plans modifiés vont être demandés à Monsieur RIDREMONT, architecte auteur de projet

 

Le Conseil PREND connaissance de ces informations.

 

Par le Conseil :

La Secrétaire,                                                 Le Bourgmestre,

 

 

 

      Martine SIMON                                             Benoît PIEDBOEUF