SEANCE DU 23 DECEMBRE 2002

 

Présents:

M. PIEDBOEUF, Bourgmestre - Président

MM. HENROT, REMY & LABRANCHE, Echevins,

MM. DENIS, MICHEL, MOUCHET, GUIRSCH, STIERNON Frédéric, STIERNON François, MARECHAL, PEIFFER & DRAIME, Conseillers

Mme SIMON, Secrétaire communale

 

Le procès-verbal de la séance précédente a été approuvé à l’unanimité

 

Compte-rendu de la mission au Burkina Faso

 

PREND connaissance du compte-rendu par M. FUNKEN, animateur au C.C.R.T. ayant participé à la mission exploratrice au Burkina-Faso

 

 

Approbation du plan de gestion du C.P.A.S

 

APPROUVE à l’unanimité le plan de gestion du C.P.A.S. présenté par M. LOUETTE, Président

 

 

Approbation du budget du CPAS pour l’exercice 2001

 

APPROUVE, à l’unanimité, le budget du C.P.A.S. pour l’exercice 2002, ainsi qu’il suit

 

Recettes et dépenses:               524.380,11 €uros

Intervention communale:           178 742,36 €uros

 

 

Approbation des Budgets Fabriques d’Eglises de rossignol et Saint-Vincent

 

EMET un avis favorable aux budgets des fabriques d’églises pour l’exercice 2002, ainsi qu’il suit:

 

F.E. de

Recettes et Dépenses

Intervention communale

Vote

Tintigny

14 316.35 €

7 114,57 €

Unanimité

Saint-Vincent

7 701.40 €

6 560.90 €

9 voix pour, 3 contre (Denis, Guirsch, Stiernon François)

 

 

Précompte immobilier – Centimes additionnels

 

Vu la nouvelle loi communale, notamment l’article 117, alinéa 1er et l’article 118, alinéa 1er  et l’article 260.

 

Vu le Code des Impôts sur les revenus, notamment l’article 464 - 1°

 

Vu la situation financière de la Commune ;

 

Après en avoir délibéré

 

Le Conseil à l’unanimité DECIDE

 

Art.unique : Il est établi pour l’exercice 2003, deux mille cinq cents (2.500) centimes additionnels communaux au précompte immobilier

 

 

 

Impôt des personnes physiques - 2003

 

Vu la nouvelle loi communale, notamment l’article 117, alinéa 1er et l’article 118, alinéa 1er  et l’article 260.

 

Vu le Code des Impôts sur les revenus, notamment l’article 465 à 470

 

Vu la situation financière de la Commune ;

 

Après en avoir délibéré

 

Le Conseil communal, à l’unanimité,  DECIDE

 

Art.1er : Il est établi pour l’exercice 2003, une taxe additionnelle communale à l’impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume qui sont imposables dans la Commune au 1er janvier de l’année donnant son nom à cet exercice.

 

Art. 2 : La taxe est fixée à 6% de la partie calculée conformément à l’article 466 du Code des impôts sur les revenus 2003 de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat pour le même exercice.

 

 

Taxe sur les inhumations

 

Revu la délibération du Conseil communal en date du 15 novembre 2001 relatif à la taxe sur les inhumations ;

 

Vu l’état des finances communales ;

 

Vu la nouvelle loi communale, notamment l’article 117, alinéa 1er et l’article 118, alinéa 1er ;

 

Vu la loi du 24.12.1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes communales, partiellement annulée par l’arrêt de la Cour d’Arbitrage du 18 mars 1998 ;

 

Vu la loi du 15.03.1999 relative au contentieux en matière fiscale, en particulier les articles 91 à 94.

 

Vu la loi du 23 mars 1999 relative à l’organisation judiciaire en matière fiscale ;

 

Vu les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4 , 7 à 10 du Code des Impôts sur les revenus 1992 ;

 

Vu l’A.R. du 12.04.1999 déterminant la procédure de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;

 

Vu la circulaire du 10 mai 2000 du Ministre de l’Intérieur déterminant la procédure devant le Collège échevinal en matière de réclamation contre une imposition communale ;

 

Après en avoir délibéré

 

ARRETE

 

Art. 1er : il est établi au profit de la commune, pour l’exercice 2003 à 2006, une taxe sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium, des restes mortels des personnes décédées en dehors du territoire de la Commune sans y avoir leur domicile ou leur résidence habituelle.

 

Art. 2 : Ne tombent pas sous l’application de la taxe, les personnes précédemment domiciliées dans la Commune, ayant sollicité, pour raison administrative, un changement de domicile pour un home ou une maison de retraite, et y domiciliées au moment de leur décès.

 

Art. 3 : La taxe est due par la personne qui demande l’inhumation, la dispersion des cendres ou la mise en columbarium

 

Art. 4 : La taxe est fixée à 300 €uros par inhumation, dispersion ou mise en columbarium

 

Art. 5 : Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles établies en matière d’impôt sur le revenu au profit de l’Etat. A défaut de paiement dans le délai imparti, les sommes dues sont productives au profit de la commune d’intérêts de retard calculés au taux pratiqué pour les impôts sur les revenus au profit de l’état, tout mois de retard commencé étant considéré comme un mois entier.

 

Art. 6 : Le redevable de la taxe peut introduire une réclamation contre son imposition suivant les dispositions de la loi du 15.03.1999 relative au contentieux en matière fiscale, en particulier les articles 91 à 94.

 

 

Rapport 2002 sur l’Administration

 

PREND CONNAISSANCE du rapport sur l’administration et la situation des affaires de la Commune pour l’année 2002

 

 

Approbation du budget communal 2003

 

Vu le projet de budget pour l’exercice 2003 ;

 

Considérant les articles budgétaires repris au service ordinaire ;

 

Attendu que Monsieur PEIFFER, au nom du groupe Union Citoyenne, fait savoir qu’il approuvera le budget à l’exception de la dépense extraordinaire 922/731/60 concernant les infrastructures du Quartier du Gros Terme à Tintigny ;

 

APPROUVE à l’unanimité le budget communal 2003 ainsi qu’il suit :

 

 

Recettes

Dépenses

Résultat

Budget ordinaire

3.920.434,59 €

3.752.166,69 €

168.267,90 €

Budget extraordinaire

2.160.413 €

2.159.482,01 €

930,99 €

 

 

 

Mode de passation des marches et conditions pour certains articles du budget extraordinaire

 

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, ainsi que l’arrêté d’exécution du 8 janvier 1996;

 

Vu l’article 234 de la Nouvelle Loi Communale;

 

Attendu que la délégation accordant au Collège échevinal les pouvoirs de choisir le mode de passation des marchés, n’est applicable qu’à la gestion journalière de la commune, dans la limite des crédits inscrits à cet effet au service ordinaire du budget communal;

 

Attendu qu’au budget extraordinaire voté ce jour par le Conseil Communal, figurent des crédits pour divers achats de mobilier, matériel et machines;

 

Attendu qu’en vue de permettre au Collège Echevinal d’engager la procédure et d’attribuer les marchés dans les meilleurs délais, il convient de choisir le mode de passation et de fixer les conditions applicables à ce marché;

 

DECIDE de choisir la procédure négociée sans publicité, sans formalisation de la sélection qualitative comme mode de passation des marchés relatifs aux achats de mobilier, matériel, matériaux, machines ou travaux faisant l’objet des crédits inscrits aux articles suivants du budget extraordinaire;

Ø      104/741/98                                    250 €

Ø      104/742/53                               37.184 €

Ø      104/742/98                                    750 €

Ø      421/744/51                                 8.676 €

Ø      722/722/60                               14.130 €

Ø      722/741/98                                 7.437 €

Ø      764/724/60                               24.789 €

 

 

d’arrêter comme suit les conditions du marché:

 

1        Le cautionnement ne sera pas exigé

2        La révision ne sera pas appliquée

3        Les crédits suivants sont concernés par la présente décision:

Ø      Le crédit de 250 € prévu à l’article 104/741/98 est destiné à l’achat de chaises pour le bureau communal

Ø      Le crédit de 37.184 € prévu à l’article 104/742/53 est destiné à l’achat de matériel informatique et logiciel comptable

Ø      Le crédit de 750 € prévu à l’article 104/742/98 est destiné à l’achat d’un destructeur de documents pour le bureau communal

Ø      Le crédit de 8.676 €uros prévu à l’article 421/744/51 est destiné à l’achat de matériel d’exploitation pour le service voirie (1 débroussailleuse, 1 cric, 1 plaque vibrante, 1 transpalette, 1 détecteur de conduites, 1 chalumeau, étagères pour atelier des travaux et citerne à mazout pour véhicule)

Ø      Le crédit de 14.130 € prévu à l’article 722/722/60 est destiné à la réalisation de travaux de construction d’un préau à l’école de St Vincent

Ø      Le crédit de 7.437 € prévu à l’article 722/741/98 est destiné à l’achat de mobilier scolaire pour diverses écoles (entre autres bancs et chaises à l’école de Bellefontaine, bureaux pour les directeurs, armoires pour les écoles de Tintigny et Breuvanne)

Ø      Le crédit de 24.789 €uros prévu à l’article 764/724/60 est destiné à la réalisation de travaux de mise en conformité des plaines de jeux

 

 

4        La remise de prix devra parvenir au Collège Echevinal en double exemplaire. Elle mentionnera un prix unitaire par article et sera accompagnée, sur demande, d’une documentation relative à la fourniture proposée

5        Le marché pourra être attribué en tout ou en partie.

6        Les prix mentionnés dans la remise de prix s’entendent rendu franco au lieu de livraison.

7        Les fournisseurs restent engagés par leur remise de prix pendant un délai de 120 jours de calendrier prenant cours le lendemain du jour fixé pour le dépôt de la remise de prix.

8        La remise de prix devra obligatoirement mentionner le délai de livraison, lequel pourra influencer le Collège dans le choix du fournisseur, ainsi que le délai de garantie contre tout vice de construction et de fonctionnement

9        La réception des fournitures sera effectuée par le Collège Echevinal ou son délégué dans le mois de la livraison

10    Les factures à transmettre en double exemplaire seront payées conformément à l’article 15 du cahier général des charges, soit dans les 45 jours à compter de la date de la réception du matériel ou du mobilier, et pour autant que l’administration communale soit en possession de la facture régulièrement établie.

 

 

règlement relatif à l’octroi d’une prime d’encouragement aux utilisateurs du parc a conteneurs de Tintigny

 

Attendu qu’en vue d’encourager la fréquentation du parc à conteneurs de Tintigny, il y a lieu d’octroyer une prime aux utilisateurs pour l’exercice 2003

 

Sur proposition du Collège échevinal;

 

D E C I D E   par dix contre deux (GUIRSCH et STIERNON François)

 

Art. 1: Il est accordé une prime d’encouragement aux utilisateurs du parc à conteneurs de Tintigny, pour l’exercice 2003.

 

Art. 2: Le montant de la prime est fixé à 10 € pour 10 dépôts effectués aux parcs à conteneurs répartis sur 10 mois distincts ou pour 12 dépôts répartis sur 6 mois minimum

 

Art. 3: La prime est accordée à tout chef de ménage qui aura acquitté la taxe sur l’enlèvement des immondices ou sur les conteneurs pour l’année entière. La prime sera également accordée aux seconds résidents qui auront acquitté la taxe sur l’enlèvement des immondices et la taxe « 2ème résidence ».  L’utilisateur retire une carte auprès de la Commune. Cette carte sera estampillée à chaque dépôt au parc à conteneurs. En cas d’oubli de la carte lors d’un dépôt, celle-ci ne pourra être estampillée pour ce dépôt lors d’un prochain passage.

 

Art. 4: Les cartes estampillées devront être remises à la Commune pour le 30 janvier suivant l’année civile considérée.

 

Art. 5: La carte ne sera pas estampillée s’il n’y a pas de dépôt réel de déchets, les sacs poubelles, réservés au service ordinaire de ramassage ne pouvant être admis dans le parc à conteneurs.

 

 

Cahier des charges – entretien de la voirie 2002

 

APPROUVE à l’unanimité, le cahier des charges des travaux d’entretien ordinaire de la voirie 2002 au montant de 92.466,99 €uros, TVA comprise

 

 

Cahier des charges – creusement des fosses en 2002

 

APPROUVE à l’unanimité, le cahier des charges des travaux de creusement par entreprises des fosses dans les cimetières

 

 

Cahier des charges emprunt ancienne route de Termes à Rossignol

 

ARRETE à l’unanimité, le cahier des charges relatif à l’emprunt pour les travaux d’aménagement de l’ancienne route de Termes à Rossignol pour un montant de 145.000 €uros

 

 

Protection des zones de captage

 

Ce point est reporté à une prochaine séance

 

 

Ratification ordonnance de police administrative du Bourgmestre

 

Le Conseil communal, à l’unanimité

 

RATIFIE l’ordonnance de police prise par le Bourgmestre, réglementant la circulation des véhicules dans certaines rues de Tintigny à l’occasion de l’organisation du jogging du Télévie.

 

Par le Conseil,

La Secrétaire,                                                                                                Le Bourgmestre,

 

 

 

M. SIMON                                                                                                   B. PIEDBOEUF