SEANCE DU 15 novembre 2001

 

Présents:  M. PIEDBOEUF, Bourgmestre - Président

                        MM. HENROT, REMY & LABRANCHE, Echevins,

MM. DENIS, MICHEL, MOUCHET, GUIRSCH, STIERNON Frédéric (absent jusqu’au vote des taxes communales) STIERNON François-Jean, MARECHAL, PEIFFER & DRAIME, Conseillers

                        Mme SIMON, Secrétaire communale

 

 

Approbation des conditions de la vente de bois de Breuvanne du 16 novembre 2001.

 

APPROUVE à l’unanimité le cahier des charges de la vente de bois de chauffage qui aura lieu à Breuvanne le 16 novembre 2001.

 

 

Fixation de la cotisation à la maison du Tourisme de Gaume

 

Revu notre décision du 21 septembre 2000 décidant d’accorder à la Maison du Tourisme de Gaume, un subside de 50.000 Frs (cinquante mille) francs à titre de cotisation pour l’exercice 2000.

 

Attendu que la Maison du Tourisme de Gaume a renouvelé sa demande pour l’exercice 2001.

 

Attendu que la maison du Tourisme de Gaume dispose de moyens qui pourraient aider à la promotion de notre commune ;

 

DECIDE  à l’unanimité, de verser une cotisation à la « Maison du Tourisme de Gaume ». Cette cotisation est divisée en deux parties :

·          une partie fixe de 5 Frs/habitant à la « Maison du Tourisme de Gaume »,

·          une partie variable, suivant les actions que la Maison du Tourisme de Gaume mène sur le territoire ou en faveur de notre commune. Cette partie variable sera liquidée sur décision du Collège Echevinal, sur base d’un inventaire des actions établi par la Maison du Tourisme.

·          Le montant total de la cotisation versé au cours d’une année ne pourra excéder 50.000 Frs..

 

 

Approbation de la modification budgétaire du C.P.A.S.

 

Considérant que certaines allocations prévues au budget ordinaire du CPAS doivent être révisées

 

APPROUVE à l’unanimité la modification n° 3 du budget ordinaire du CPAS ainsi qu’il suit:

 

 

RECETTES

DEPENSES

SOLDES

Budget initial

17.674.474

17.674.474

0

Augmentation

3.125.464

3.186.250

- 60.786

Diminutions

-369.214

- 430.000

60.786

Résultat

20.430.724

20.430.724

0

 

 

Approbation modification budgétaire communale – n° 3 Ordinaire

 

Considérant que certaines allocations prévues au budget ordinaire communal doivent être révisées

 

APPROUVE par sept voix pour, trois non (DENIS, GUIRSCH et STIERNON FJ) et deux abstentions (PEIFFER & MARECHAL) la modification n° 3 du budget ordinaire communal ainsi qu’il suit:

 

 

RECETTES

DEPENSES

SOLDES

Budget initial

136.310.124

135.220.995

1.089.129

Augmentation

8.687.965

8.868.680

-180.715

Diminutions

-605.000

-693.314

88.314

Résultat

144.393.089

143.496.361

986.728

 

 

Approbation modification budgétaire communale – n° 4 Extraordinaire

 

Considérant que certaines allocations prévues au budget extraordinaire communal doivent être révisées

 

APPROUVE par sept voix pour, trois non (DENIS, GUIRSCH et STIERNON FJ) et deux abstentions (PEIFFER & MARECHAL) la modification n° 4 du budget extraordinaire communal ainsi qu’il suit:

 

 

RECETTES

DEPENSES

SOLDES

Budget initial

26.934.000

26.072.417

861.583

Augmentation

5.268.400

4.276.360

992.040

Diminutions

-1.500.000

-111.478

-1.388.522

Résultat

30.702.400

30.139.799

465.101

 

 

Taxe sur les secondes résidences

 

Vu la nouvelle loi communale, notamment l’article 117, alinéa 1er et l’article 118, alinéa 1er ;

 

Vu la loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes communales, partiellement annulée par l’arrêt de la Cour d’Arbitrage du 18 mars 1998 ;

 

Vu la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale, en particulier les articles 91 à 94.

 

Vu la loi du 23 mars 1999 relative à l’organisation judiciaire en matière fiscale ;

 

Vu les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4 , 7 à 10 du Code des Impôts sur les revenus 1992 ;

 

Vu l’A.R. du 12 avril 1999 déterminant la procédure de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;

 

Vu la circulaire du 10 mai 2000 du Ministre de l’Intérieur déterminant la procédure devant le Collège échevinal en matière de réclamation contre une imposition communale ;

 

Vu les finances  communales ;

 

Après en avoir délibéré

 

ARRETE  à l’unanimité

 

Art.1er : Il est établi pour les exercices 2002 à 2006, une taxe communale sur les secondes résidences de 450 Euros . Est visé tout logement, existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition, pour lequel la personne pouvant l’occuper à cette date n’est pas, à la même date, inscrite, pour ce logement, au registre de la population ou au registre des étrangers. 

 

Ne sont cependant pas visés les gîtes ruraux, les gîtes à la ferme, les meublés de tourisme et les chambres d’hôte, au sens de l’article 1er, alinéa 1er, du décret du Conseil de la Communauté française du 16 juin 1981 organisant les gîtes ruraux, les gîtes à la ferme, les meublés de tourisme et les chambres d’hôte.

 

Art. 2 : La taxe est due par la personne qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, est propriétaire ou locataire de la seconde résidence. En cas d’existence d’un droit réel ou personnel autre que le droit de propriété, la taxe est due par la personne qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, est titulaire de cet autre droit réel ou personnel. La qualité de seconde résidence s’apprécie à la même date.

 

Art. 3 : La taxe est perçue par voie de rôle, dressé et rendu exécutoire par le Collège Echevinal.

 

Art. 4 : L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur la dite formule.  Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’Administration communale au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

 

Art. 5 : La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.

 

Art. 6 : En cas d’enrôlement d’office, la taxe qui est due est majorée d’un montant égal au double de celle-ci.

 

Art. 7 : Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles établies en matière d’impôt sur le revenu au profit de l’Etat. A défaut de paiement dans le délai imparti, les sommes dues sont productives au profit de la commune d’intérêts de retard calculés au taux pratiqué pour les impôts sur les revenus au profit de l’état, tout mois de retard commencé étant considéré comme un mois entier.

 

Art. 8 : Le redevable de la taxe peut introduire une réclamation contre son imposition suivant les dispositions de la loi du 15.03.1999 relative au contentieux en matière fiscale, en particulier les articles 91 à 94.

 

 

Taxe sur les inhumations

 

Vu la nouvelle loi communale, notamment l’article 117, alinéa 1er et l’article 118, alinéa 1er ;

 

Vu la loi du 24.12.1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes communales, partiellement annulée par l’arrêt de la Cour d’Arbitrage du 18 mars 1998 ;

 

Vu la loi du 15.03.1999 relative au contentieux en matière fiscale, en particulier les articles 91 à 94.

 

Vu la loi du 23 mars 1999 relative à l’organisation judiciaire en matière fiscale ;

 

Vu les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4 , 7 à 10 du Code des Impôts sur les revenus 1992 ;

 

Vu l’A.R. du 12.04.1999 déterminant la procédure de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;

 

Vu la circulaire du 10 mai 2000 du Ministre de l’Intérieur déterminant la procédure devant le Collège échevinal en matière de réclamation contre une imposition communale ;

 

Après en avoir délibéré

 

ARRETE à l’unanimité

 

Art. 1er : il est établi au profit de la commune, pour l’exercice 2002 à 2006, une taxe sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium, des restes mortels des personnes décédées en dehors du territoire de la Commune sans y avoir leur domicile ou leur résidence habituelle.

 

Art. 2 : Ne tombent pas sous l’application de la taxe, les personnes précédemment domiciliées dans la Commune, ayant sollicité, pour raison administrative, un changement de domicile pour un home ou une maison de retraite, et y domiciliées au moment de leur décès.

 

Art. 3 : La taxe est due par la personne qui demande l’inhumation, la dispersion des cendres ou la mise en columbarium

 

Art. 4 : La taxe est fixée à 250 Euros par inhumation, dispersion ou mise en columbarium

 

Art. 5 : Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles établies en matière d’impôt sur le revenu au profit de l’Etat. A défaut de paiement dans le délai imparti, les sommes dues sont productives au profit de la commune d’intérêts de retard calculés au taux pratiqué pour les impôts sur les revenus au profit de l’état, tout mois de retard commencé étant considéré comme un mois entier.

 

Art. 6 : Le redevable de la taxe peut introduire une réclamation contre son imposition suivant les dispositions de la loi du 15.03.1999 relative au contentieux en matière fiscale, en particulier les articles 91 à 94.

 

 

Taxe sur l’enlèvement des immondices

 

Vu la nouvelle loi communale, notamment l’article 117, alinéa 1er et l’article 118, alinéa 1er ;

 

Vu la loi du 24.12.1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes communales, partiellement annulée par l’arrêt de la Cour d’Arbitrage du 18 mars 1998 ;

 

Vu la loi du 15.03.1999 relative au contentieux en matière fiscale, en particulier les articles 91 à 94.

 

Vu la loi du 23 mars 1999 relative à l’organisation judiciaire en matière fiscale ;

 

Vu les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4 , 7 à 10 du Code des Impôts sur les revenus 1992 ;

 

Vu l’A.R. du 12.04.1999 déterminant la procédure de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;

 

Vu la circulaire du 10 mai 2000 du Ministre de l’Intérieur déterminant la procédure devant le Collège échevinal en matière de réclamation contre une imposition communale ;

Considérant que l’enlèvement des immondices représente une charge importante pour la commune ;

 

Vu l’article 255, 11° de la nouvelle loi communale rendant obligatoires les dépenses relatives à la salubrité publique ;

 

Après en avoir délibéré

 

DECIDE  à l’unanimité

 

Art.1er : Il est établi pour les exercices 2002 à 2006, une taxe communale sur l’enlèvement des immondices.  Est visé l’enlèvement des déchets ménagers et des déchets y assimilés.

 

Art. 2 : Définitions :

·          un ménage est constitué, soit par une personne vivant habituellement seule, soit par deux ou plusieurs personnes qui, unies ou non par des liens de parenté, occupent habituellement un même logement et y vivent en commun ;

·          Personne de référence du ménage : la personne de référence est celle qui est habituellement en contact avec l’administration pour les affaires qui concernent le ménage.  La désignation de la personne de référence s’effectue conformément aux indications figurant dans le registre de population.  Il est à noter qu’une personne vivant seule est d’office considérée comme personne de référence. Est également considérée comme personne de référence du ménage, même s’il ne réside pas dans l’immeuble, quiconque exerce une profession indépendante ou dirige effectivement une entreprise, un organisme ou un groupement quelconque, quels qu’en soient le nom et le but, pour autant qu’un local au moins soit affecté en permanence à ces activités. Si la même maison abrite en même temps le ménage du redevable, une seule imposition est due.

 

Art. 3 : La taxe est due par toute personne de référence du ménage inscrite au registre de population et résidant effectivement dans la commune, qui bénéficie du service d’enlèvement des immondices, qu’il ait ou non recours effectif à ce service. Sont considérés comme bénéficiant du service d’enlèvement des immondices, les immeubles bâtis situés sur le parcours suivi par le service d’enlèvement ou à une distance maximum de cent mètres.

 

Art. 4 : La taxe est fixée comme suit :

q      50 Euros pour les ménages d’une personne

q      75 Euros pour les ménages de 2 personnes

q      100 Euros pour les ménage de 3 personnes

q      125 Euros pour les ménage de 4 personnes et plus.

q      50 Euros à charge des seconds résidents

q      21 Euros par emplacement de camping à charge du propriétaire ou de l’exploitant du camping

q      12,5 Euros par semaine d’occupation et par camp à charge des personnes mettant un terrain ou un bâtiment à la disposition de camps de vacances, que ces personnes soient indifféremment propriétaires, locataires ou exploitants de ces biens immobiliers.

q      14 Euros par emplacement de camping à la ferme

Le nombre de personnes à prendre en considération est celui figurant au registre de la population au 1er janvier de l’exercice d’imposition. Pour les ménages venant s’installer en cours d’année, c’est le nombre de personne au moment de l’inscription au registre de la population.

 

Art. 5 : La taxe est due pour l’année entière pour tout ménage inscrit au registre de la population et résident effectivement dans la commune au 1er janvier de l’exercice, ainsi que pour tout ménage inscrit au registre de la population au cours du 1er semestre. Elle est due pour 6 mois pour tout ménage inscrit au registre de la population au cours du second semestre, ainsi que pour tout ménage rayé du registre de la population au cours du 1er semestre de l’exercice, la date à prendre en considération dans ce cas étant la date de demande d’inscription dans la nouvelle commune.

 

Art. 6 : La taxe n’est pas applicable

ü        à l’Etat, aux provinces, aux communes et aux établissements publics. Cette exonération ne s’étend pas aux parties d’immeubles occupés par leurs agents, à titre et pour leur usage personnel.

ü        à tout ménage inscrit au registre de la population de la commune après le 1er décembre de l’exercice, ainsi que pour tout ménage rayé des registres de la population de la commune avant le 1er février de l’exercice, la date à prendre en considération dans ce cas étant la date de demande d’inscription dans la nouvelle commune.

ü        aux propriétaires ou locataires de conteneurs

ü        aux exploitants des terrains de camping ayant conclu avec une firme privée un contrat relatif au ramassage et au traitement des immondices produits.

 

Art. 7 :  Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles établies en matière d’impôt sur le revenu au profit de l’Etat. A défaut de paiement dans le délai imparti, les sommes dues sont productives au profit de la commune d’intérêts de retard calculés au taux pratiqué pour les impôts sur les revenus au profit de l’état, tout mois de retard commencé étant considéré comme un mois entier.

 

Art. 8 : Le redevable de la taxe peut introduire une réclamation contre son imposition suivant les dispositions de la loi du 15.03.1999 relative au contentieux en matière fiscale, en particulier les articles 91 à 94.

 

Art. 9 : La taxe est perçue par voie de rôle

 

 

Taxe sur l’enlèvement d’immondices dans les conteneurs.

 

Vu la nouvelle loi communale, notamment l’article 117, alinéa 1er et l’article 118, alinéa 1er ;

 

Vu la loi du 24.12.1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes communales, partiellement annulée par l’arrêt de la Cour d’Arbitrage du 18 mars 1998 ;

 

Vu la loi du 15.03.1999 relative au contentieux en matière fiscale, en particulier les articles 91 à 94.

 

Vu la loi du 23 mars 1999 relative à l’organisation judiciaire en matière fiscale ;

 

Vu les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4 , 7 à 10 du Code des Impôts sur les revenus 1992 ;

 

Vu l’A.R. du 12.04.1999 déterminant la procédure de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;

 

Vu la circulaire du 10 mai 2000 du Ministre de l’Intérieur déterminant la procédure devant le Collège échevinal en matière de réclamation contre une imposition communale ;

 

Considérant que l’enlèvement des immondices représente une charge importante pour la commune ;

 

Vu l’article 255, 11° de la nouvelle loi communale rendant obligatoires les dépenses relatives à la salubrité publique ;

 

Après en avoir délibéré

 

ARRETE  à l’unanimité

 

Art. 1 : il est établi au profit de la Commune pour les exercices 2002 à 2006, une taxe annuelle à charge des propriétaires ou locataires de conteneurs.  Le taux de cette taxe est fixée comme suit :

Ø        125 Euros par un conteneur de 120 litres

Ø        175 Euros par conteneur de 240 litres

Ø        250 Euros par conteneur de 1100 litres

 

Art. 2 : La taxe n’est pas applicable à l’Etat, aux Provinces, aux communes et aux établissements publics.

 

Art. 3 : La taxe est due pour l’année entière pour tout détenteur de conteneur bénéficiant du service d’enlèvement des immondices au 1er janvier de l’exercice ainsi que pour tout détenteur de conteneur bénéficiant du service au cours du 1er semestre.

 

Elle est due pour 6 mois pour tout détenteur de conteneur bénéficiant du service au cours du second semestre ainsi que pour tout détenteur de conteneur ne bénéficiant plus du service d’enlèvement des immondices au cours du 1er semestre de l’exercice.

 

Art. 4 : la taxe est payable dans les deux mois de la date de l’avertissement-extrait de rôle.

 

Art. 5 : Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles établies en matière d’impôt sur le revenu au profit de l’Etat. A défaut de paiement dans le délai imparti, les sommes dues sont productives au profit de la commune d’intérêts de retard calculés au taux pratiqué pour les impôts sur les revenus au profit de l’état, tout mois de retard commencé étant considéré comme un mois entier.

 

Art. 6 : Le redevable de la taxe peut introduire une réclamation contre son imposition suivant les dispositions de la loi du 15.03.1999 relative au contentieux en matière fiscale, en particulier les articles 91 à 94.

 

 

Redevance pour l’enlèvement de versages sauvages et le nettoyage de la voie publique

 

Vu la loi communale et notamment l’article 117 alinéa 1 ;

 

Sur proposition du collège et après en avoir délibéré,

 

DECIDE  à l’unanimité

 

Art.1er : Il est établi pour les exercices 2002 à 2006, une redevance communale sur l’enlèvement de déchets de toute nature et le nettoyage des lieux s’il échet, lorsque l’enlèvement et/ou le nettoyage est (sont) effectué(s) par la Commune.

 

Est visé l’enlèvement des déchets déposés en des lieux non autorisés en vertu de dispositions légales ou réglementaires.

 

La redevance s’applique à l’enlèvement des dépôts de déchets organiques ou non qui résultent du fait d’une personne, d’une chose ou d’un animal.

 

Art. 2 : La redevance est due solidairement par :

Ø        la personne ou l’ensemble des personnes qui a déposé ou abandonné les déchets

Ø        la (les) personne(s) qui est (sont) considérée(s) comme responsable(s) des personnes visées au point 1, au seins des articles 1384, 71385 et 1386 du Code civil, définissant la responsabilité civile du fait d’autrui.

Ø        la personne qui demande l’enlèvement des déchets qui se trouvent sur un terrain privé.

 

Art. 3 : La redevance est due au moment où le dépôt est constaté par un agent dûment désigné à cet effet par le Collège Echevinal.

 

Art. 4 : La redevance est fixée à 400 Euros.

Toutefois, si l’enlèvement des déchets entraîne une dépense supérieure à 400 Euros, la redevance sera calculée sur base d’un décompte des frais réellement engagés par la Commune.

 

Art. 5 : La redevance est payable entre les mains du préposé de la Commune, au plus tard le jour de l’enlèvement.

 

Art. 6 : A défaut de paiement dans le délai imparti, le recouvrement de la redevance sera pouruivi devant les juridictions civiles compétentes, conformément au prescrit du Code Judiciaire.

 

 

Taxe sur la distribution gratuite d’écrits publicitaires « toutes boites »

 

Vu la nouvelle loi communale, notamment l’article 117, alinéa 1er et l’article 118, alinéa 1er ;

 

Vu la loi du 24.12.1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes communales, partiellement annulée par l’arrêt de la Cour d’Arbitrage du 18 mars 1998 ;

 

Vu la loi du 15.03.1999 relative au contentieux en matière fiscale, en particulier les articles 91 à 94.

 

Vu la loi du 23 mars 1999 relative à l’organisation judiciaire en matière fiscale ;

 

Vu les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4 , 7 à 10 du Code des Impôts sur les revenus 1992 ;

 

Vu l’A.R. du 12.04.1999 déterminant la procédure de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;

 

Vu la circulaire du 10 mai 2000 du Ministre de l’Intérieur déterminant la procédure devant le Collège échevinal en matière de réclamation contre une imposition communale ;

 

Après en avoir délibéré

 

A R R E T E    à l’unanimité

 

Art. 1 : Il est établi pour les exercices 2002 à 2006, une taxe communale sur la distribution gratuite d’écrits publicitaires « toutes boites »;

 

Art. 2 : Est visée la distribution à domicile, gratuite dans le chef des destinataires, d’écrits publicitaires non adressés, comportant moins de 30% de textes rédactionnels non publicitaires, toute communication dont l’objectif est la vente des divers produits de la nature ou de l’industrie ou l’offre de services rémunérés, sauf les demandes individuelles d’emploi, étant considérée comme texte publicitaire.

 

Art. 3 : Est également visée la distribution à domicile, gratuite dans le chef des destinataires, d’échantillons non adressés.

 

Art. 4 : Par « texte rédactionnels », il y a lieu d’entendre:

Ø        les textes écrits par des journalistes dans l’exercice de leur profession

Ø        les textes qui, surtout au niveau d’une population régionale, jouent un rôle social et d’information générale en dehors des informations commerciales ou apportent une information officielle d’utilité publique en faveur de l’ordre ou du bien-être, comme sur les services d’aide, les services publics, les mutuelles, les hôpitaux, les services de garde (médecins, infirmières, pharmaciens) ou des informations d’utilité publique telles que les informations communales et les faits divers nationaux et internationaux

Ø        les nouvelles générales et régionales, politiques, sportives, culturelles, artistiques, littéraires et scientifiques et les informations non commerciales aux consommateurs;

Ø        les informations sur les cultes, les annonces d’activités telles que fêtes et kermesses, fêtes scolaires, activités des maisons de jeunes et des centres culturels, manifestations sportives, concerts, expositions et permanences politiques;

Ø        les petites annonces non commerciales émanant de particuliers et les annonces notariales;

Ø        les annonces électorales

 

Art. 5 : La taxe est due

Ø        par l’éditeur

Ø        ou s’il n’est pas connu, par l’imprimeur

Ø        ou, si l’éditeur et l’imprimeur ne sont pas connus, par le distributeur

 

Art. 6 : La taxe est fixée à 0,07 Euros par exemplaire distribué

 

Art. 7 : Sont exonérés de la taxe, les écrits publicitaires émanant des sociétés sportives, culturelles et caritatives de la Commune de Tintigny qui distribuent occasionnellement les documents visés à l’article 1er;

 

Art. 8 : Le contribuable est tenu de déclarer à l’Administration communale, au plus tard la veille du jour ou du premier jour au cours duquel la distribution a lieu, les éléments nécessaires à la taxation.

 

A défaut de déclaration ou en cas d’insuffisance de celle-ci, le contribuable est imposé d’office, d’après les éléments dont l’administration communale peut disposer. En cas d’enrôlement d’office, la taxe due est augmentée d’un montant égal à celle-ci.

 

Art. 9 : Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur le revenu

 

Art. 10 : La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

 

Art. 11 Le redevable de la taxe peut introduire une réclamation contre son imposition suivant les dispositions de la loi du 15.03.1999 relative au contentieux en matière fiscale, en particulier les articles 91 à 94.

 

 

Taxe sur la distribution gratuite d’écrits publicitaires « toutes boites »

 

Vu la nouvelle loi communale, notamment l’article 117, alinéa 1er et l’article 118, alinéa 1er ;

 

Vu la loi du 24.12.1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes communales, partiellement annulée par l’arrêt de la Cour d’Arbitrage du 18 mars 1998 ;

 

Vu la loi du 15.03.1999 relative au contentieux en matière fiscale, en particulier les articles 91 à 94.

 

Vu la loi du 23 mars 1999 relative à l’organisation judiciaire en matière fiscale ;

 

Vu les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4 , 7 à 10 du Code des Impôts sur les revenus 1992 ;

 

Vu l’A.R. du 12.04.1999 déterminant la procédure de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;

 

Vu la circulaire du 10 mai 2000 du Ministre de l’Intérieur déterminant la procédure devant le Collège échevinal en matière de réclamation contre une imposition communale ;

 

Vu notre délibération en date de ce jour, fixant une taxe sur la distribution gratuite d’écrits publicitaires « toutes boîtes » ;

 

Attendu qu’il est essentiel de taxer les folders échappant, par l’addition de textes prétendus rédactionnels, à la taxation suivant le règlement tel qu’arrêté ;

 

Attendu en effet qu’un grand nombre de folders publicitaires incluent depuis quelques temps programme TV, cinéma, recettes de cuisine, etc.. sans lien avec le contenu du folder, dans le seul but d’échapper à la taxe sur la distribution gratuite d’imprimés toutes boîtes ;

 

Après en avoir délibéré

 

A R R E T E,

 

Art.1:                     Il est établi pour les exercices 2002 à 2006, une taxe communale sur la distribution gratuite d’écrits publicitaires « toutes boites »;

 

Est visée la distribution à domicile, gratuite dans le chef des destinataires, d’écrits publicitaires non adressés, comportant moins de 30% de textes rédactionnels non publicitaires, toute communication dont l’objectif est la vente des divers produits de la nature ou de l’industrie ou l’offre de services rémunérés, sauf les demandes individuelles d’emploi, étant considérée comme texte publicitaire.

 

Est également visée la distribution à domicile, gratuite dans le chef des destinataires, d’échantillons non adressés.

 

Par « texte rédactionnels », il y a lieu d’entendre:

®    les textes écrits par des journalistes dans l’exercice de leur profession

®    ainsi que des textes qui, surtout au niveau d’une population régionale, jouent un rôle social et d’information générale en dehors des informations commerciales ou apportent une information officielle d’utilité publique en faveur de l’ordre ou du bien-être, comme sur les services d’aide, les services publics, les mutuelles, les hôpitaux, les services de garde (médecins, infirmières, pharmaciens) ou des informations d’utilité publique telles que les informations communales et les faits divers nationaux et internationaux

®    ainsi que des nouvelles générales et régionales, politiques, sportives, culturelles, artistiques, littéraires et scientifiques et les informations non commerciales aux consommateurs;

®    et des informations sur les cultes, les annonces d’activités telles que fêtes et kermesses, fêtes scolaires, activités des maisons de jeunes et des centres culturels, manifestations sportives, concerts, expositions et permanences politiques;

®    ou des petites annonces non commerciales émanant de particuliers et les annonces notariales;

®    les annonces électorales,

cette pluralité d’informations contenues dans l’écrit publicitaire permettant de le considérer comme étant ce que l’on appelle communément « un petit journal toutes boîtes » ou « une petite gazette » ;

 

Art.2:                     La taxe est due

¨      par l’éditeur

¨      ou s’il n’est pas connu, par l’imprimeur

¨      ou, si l’éditeur et l’imprimeur ne sont pas connus, par le distributeur

 

Art.3:                     La taxe est fixée à

¨      0,07 € par exemplaire distribué

¨      0,015 € par page, avec un maximum de 0,07 € par exemplaire pour les ecrits publicitaires qui, tout en contenant des articles rédactionnels tels que precisés à l’article 1er, ne rentrent pas dans l’acception « petit journal toutes boites », « petite gazette » décrite, ainsi que pour les ecrits publicitaires qui ne comportent aucun texte redactionnel.

 

Art.4:                     Sont exonérés de la taxe, les écrits publicitaires émanant des sociétés sportives, culturelles et caritatives de la Commune de Tintigny qui distribuent occasionnellement les documents visés à l’article 1er;

 

Art.5:                     Le contribuable est tenu de déclarer à l’Administration communale, au plus tard la veille du jour ou du premier jour au cours duquel la distribution a lieu, les éléments nécessaires à la taxation.

 

Art.6:                     A défaut de déclaration ou en cas d’insuffisance de celle-ci, le contribuable est imposé d’office, d’après les éléments dont l’administration communale peut disposer. En cas d’enrôlement d’office, la taxe due est augmentée d’un montant égal à celle-ci.

 

Art.7:                     Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur le revenu

 

Art.8:                     La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

 

Art. 9 : Le redevable de la taxe peut introduire une réclamation contre son imposition suivant les dispositions de la loi du 15.03.1999 relative au contentieux en matière fiscale, en particulier les articles 91 à 94.

 

Art. 10 : Le présent règlement-taxe abroge le règlement-taxe relatif au même objet, arrêté ce jour par le conseil. En cas de non approbation du présent règlement-taxe par les autorités de tutelle, le premier règlement-taxe arrêté ce jour par le conseil, relatif au même objet, sortira ses effets à la date du 1er janvier 2002.

 

 

Taxe sur les logements ou immeubles non affectés au logement raccordés à l’égout et sur les logements ou immeubles non affectés au logement susceptibles d’être raccordés à l’égout.

 

Vu la nouvelle loi communale, notamment l’article 117, alinéa 1er et l’article 118, alinéa 1er ;

 

Vu la loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes communales, partiellement annulée par l’arrêt de la Cour d’Arbitrage du 18 mars 1998 ;

 

Vu la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale, en particulier les articles 91 à 94.

 

Vu la loi du 23 mars 1999 relative à l’organisation judiciaire en matière fiscale ;

 

Vu les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4 , 7 à 10 du Code des Impôts sur les revenus 1992 ;

 

Vu l’A.R. du 12 avril 1999 déterminant la procédure de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;

 

Vu la circulaire du 10 mai 2000 du Ministre de l’Intérieur déterminant la procédure devant le Collège échevinal en matière de réclamation contre une imposition communale ;

 

Vu les finances  communales ;

 

Après en avoir délibéré

 

Art.1er : Il est établi pour les exercices 2002 à 2006, une taxe communale sur les logements ou immeubles non affectés au logement raccordés à l’égout et sur les logements ou immeubles non affectés au logement susceptibles d’être raccordés à l’égout.  Sont visés les biens immobiliers bâtis, affectés ou non au logement, sis en bordure d’une voie publique pourvue au 1er janvier de l’exercice d’imposition, d’un égout.

 

Art. 2 : Définitions :

Ø        ménage : un ménage est constitué, soit par une personne vivant habituellement seule, soit par deux ou plusieurs personnes qui, unies ou non par des liens de parenté, occupent habituellement un même logement et y vivent en commun.

Ø        Personne de référence du ménage : la personne de référence est celle qui est habituellement en contact avec l’administration pour les affaires qui concernent le ménage.  La désignation de la personne de référence s’effectue conformément aux indications figurant dans le registre de population.  Il est à noter qu’une personne vivant seule est d’office considérée comme personne de référence.

 

Art. 3 : La taxe est due par toute personne de référence du ménage inscrite au registre de population qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition occupait ou pouvait occuper un ou plusieurs bien immobiliers visés à l’art. 1er.

 

La taxe est également due par

Ø        toute personne physique ou, solidairement, par les membres de toute association qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition pratiquaient une profession indépendante dans un ou plusieurs des biens immobiliers visés à l’art. 1er.

Ø        ou par toute personne morale, qui à la même date, pratiquait une activité commerciale, industrielle ou de services dans un ou plusieurs de ces biens.

 

Par dérogation aux alinéas 1er et 3, lorsque le bien immobilier taxé n’est pas raccordé à l’égout mais est susceptible de l’être, la taxe est due par le propriétaire du bien au 1er janvier de l’exercice d’imposition ; s’il y avait copropriétaires, chacun d’entre eux est redevable de la taxe pour sa part virile ; en cas de mutation entre vifs, la qualité de propriétaire ou de copropriétaire au 1er janvier de l’exercice d’imposition s’apprécie eu regard aux mentions figurant aux registre de la Conservation des Hypothèques.

 

Art. 4 : La taxe n’est pas applicable à l’Etat, aux Provinces, aux communes et aux établissements publics.

 

Art. 5 : La taxe est fixée à 40 Euros par immeuble ou partie d’immeuble raccordé aux égouts ou susceptible de l’être

 

Art. 6 : La taxe est perçue par voie de rôle.

 

Art. 7 :  Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles établies en matière d’impôt sur le revenu au profit de l’Etat. A défaut de paiement dans le délai imparti, les sommes dues sont productives au profit de la commune d’intérêts de retard calculés au taux pratiqué pour les impôts sur les revenus au profit de l’état, tout mois de retard commencé étant considéré comme un mois entier.

 

Art. 8 : Le redevable de la taxe peut introduire une réclamation contre son imposition suivant les dispositions de la loi du 15.03.1999 relative au contentieux en matière fiscale, en particulier les articles 91 à 94.

 

 

Taxe sur la délivrance de documents administratifs

 

Vu la nouvelle loi communale, notamment l’article 117, alinéa 1er, et l’article 118, alinéa 1er ;

 

Vu la loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes communales, partiellement annulée par l’arrêt de la Cour d’arbitrage du 18 mars 1998 ;

 

Vu la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale, en particulier les articles 91 à 94 ;

 

Vu la loi du 23 mars 1999 relative à l’organisation judiciaire en matière fiscale ;

 

Vu les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 7 à 10 du Code des Impôts sur les revenus 1992 ;

 

Vu l’A.R. du 12 avril 1999 déterminant la procédure de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;

 

Vu la circulaire du 10 mai 2000 du Ministre de l’Intérieur déterminant la procédure devant le Collège échevinal en matière de réclamation contre une imposition communale ;

 

Vu les finances communales ;

 

Après en avoir délibéré

 

A R R E T E  à l’unanimité

 

Art. 1er. Il est établi pour les exercices 2002-2006, une taxe communale sur la délivrance de documents administratifs par la Commune.

 

N’est pas visée la délivrance des documents exigés pour la recherche d’un emploi ou la présentation d’un examen, la candidature à un logement agréé par la S.R.W.L., l’allocation déménagement, installation et loyer (A.D.I.L.)

 

Ne sont pas visées non plus :

Ø        la délivrance des autorisations d’inhumer prévues par l’article 77 du Code civil.

Ø        la délivrance des autorisations d’incinérer prévues par l’article 20 et la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures.

 

Art. 2 : la taxe est due par la personne qui demande le document

 

Art. 3 : La taxe est fixée comme suit par document

Carte identité (dont 3,5 € pour la fabrication)

           1er duplicata

           duplicata suivant

7 Euros

10 Euros

16 Euros

Carte identité Etrangers

           1er duplicata

            duplicata suivant

4 Euros

6 Euros

12 Euros

Pièce identité enfant

1 Euros

Certificats de toute nature

2,5 Euros

Certificat changement résidence

2,5 Euros

Extrait Etat Civil

            1er exemplaire

             Exemplaire suivant

 

2,5 Euros

1 Euros

Livret de mariage, non compris le timbre fiscal

13 Euros

Copie conforme

1,25 Euros

Légalisation signature

1,25 Euros

Passeport

             Nouveau pass.

             Prolongation

 

15 Euros

4 Euros

Permis de bâtir

20 Euros

Permis de lotir

25 Euros  par emplacement

Permis de camping

15 Euros

Permis exploitation

25 Euros

Certificat urbanisme

12 Euros

Permis de conduire ou titre en tenant lieu

12 Euros

Autorisation placement enseigne

15 Euros

Délivrance adresse

6 Euros

Composition de famille

2,5 Euros

 

Art. 4 : La taxe est payable au comptant au moment de la délivrance du document. La preuve du paiement de la taxe est faite par l’apposition sur le document d’un cachet indiquant le montant de la taxe.

 

Art. 5 : Sont exonérés de la taxe :

ü        les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l’administration communale en vertu d’une loi, d’un A.R. ou d’un règlement quelconque de l’autorité

ü        les documents délivrés à des personnes indigentes, l’indigence étant constatée par toute pièce probante

ü        les autorisations relatives à des manifestations religieuses ou politiques

ü        les autorisations concernant des activités qui comme telles, font déjà l’objet d’une imposition ou d’une redevance au profit de la commune

ü        les autorités judiciaires, les administrations publiques et les institutions y assimilées, de même que les établissements d’utilité publique, si ceux-ci demandent les documents par écrit, directement à l'administration communale.

 

Art. 7 : Lorsque les documents demandés sont expédiés par la voie postale, les frais d’expédition s’ajoutent à la taxe.

 

Art. 8 : Le redevable de la taxe peut introduire une réclamation contre son imposition suivant les dispositions de la loi du 15.03.1999 relative au contentieux en matière fiscale, en particulier les articles 91 à 94.

 

 

Taxe sur les caravanes et remorques d’habitation ne tombant pas sous l’application de l’article 84 du NCWATUP, placées à demeure dans l’enceinte d’un terrain de camping

 

Vu la nouvelle loi communale, notamment l’article 117, alinéa 1er et l’article 118, alinéa 1er ;

 

Vu la loi du 24.12.1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes communales, partiellement annulée par l’arrêt de la Cour d’Arbitrage du 18 mars 1998 ;

 

Vu la loi du 15.03.1999 relative au contentieux en matière fiscale, en particulier les articles 91 à 94.

 

Vu la loi du 23 mars 1999 relative à l’organisation judiciaire en matière fiscale ;

 

Vu les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4 , 7 à 10 du Code des Impôts sur les revenus 1992 ;

 

Vu l’A.R. du 12.04.1999 déterminant la procédure de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;

 

Vu la circulaire du 10 mai 2000 du Ministre de l’Intérieur déterminant la procédure devant le Collège échevinal en matière de réclamation contre une imposition communale ;

 

Après en avoir délibéré

 

A R R E T E  à l’unanimité

 

Art. 1. Il est établi pour les exercices 2002 à 2006 inclus, une taxe communale sur les caravanes et remorques d’habitation, ne tombant pas sous l’application de l’article 84 du Nouveau Code wallon de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, placées à demeure dans l’enceinte d’un terrain de camping, au sens du décret du 4 mars 1991 et à son arrêté d’application du 4 septembre 1991, en matière de camping.

Les abris visés à l’alinéa qui précède sont réputés placés à demeure lorsqu’ils le sont pour une durée de six mois ou plus.

 

Art. 2: La taxe est due par l’occupant de la caravane ou de la remorque d’habitation.

 

Art. 3:     La taxe est fixée à 60 Euros par emplacement

 

Art. 4:     Dans les 24 heures du placement, le contribuable est tenu de le déclarer à l’Administration communale, en indiquant le nombre des emplacements utilisés.

 

Art. 5:     La non déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. En cas de taxation d’office, le Collège échevinal notifie au redevable par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.

Le redevable dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de la notification pour faire valoir ses observations par écrit.

La taxation d’office ne peut être enrôlée valablement que pendant une période de trois ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition. Ce délai est prolongé de deux ans en cas d’infraction au règlement de taxation commise dans une intention frauduleuse ou à dessein  de nuire.

 

Art. 6: En cas d’enrôlement d’office la taxe due est majorée d’un montant égal au double de celle-ci

 

Art. 7:     Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

 

Art. 8: La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application de règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

 

Art. 9: Le redevable de la taxe peut introduire une réclamation contre son imposition suivant les dispositions de la loi du 15.03.1999 relative au contentieux en matière fiscale, en particulier les articles 91 à 94.

 

 

Taxe de séjour

 

Vu la nouvelle loi communale, notamment l’article 117, alinéa 1er et l’article 118, alinéa 1er ;

 

Vu la loi du 24.12.1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes communales, partiellement annulée par l’arrêt de la Cour d’Arbitrage du 18 mars 1998.

 

Vu la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale, en particulier les art. 91 à 94 ;

 

Vu la loi du 23 mars 1999 relative à l’organisation judiciaire en matière fiscale.

 

Vu les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 7 à 10 du Code des Impôts sur les revenus 1992 ;

 

Vu  l’A.R. du 12.04.1999 déterminant la procédure de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;

 

Vu la circulaire du 10 mai 2000 du Ministre de l’Intérieur déterminant la procédure devant le Collège échevinal en matière de réclamation contre une imposition communale

 

Vu les finances communales

 

ARRETE  à l’unanimité

 

Art. 1. Il est établi pour les exercices 2002 à 2006, une taxe communale de séjour.  Est visé le séjour des personnes non inscrites, pour le lieu où elles séjournent, au registre de population ou au registre des étrangers.

 

N’est pas visé le séjour :

Ø        des pensionnaires des établissements d’enseignement

Ø        des personnes hospitalisées et des personnes qui les accompagnent.

Ø        des personnes logeant en auberge de jeunesse

Ø        des personnes séjournant dans un logement soumis à la taxe sur les secondes résidences, ou dans une caravane placée dans un terrain de camping, soumise à la taxe sur les caravanes.

 

Art. 2 : La taxe est due par la personne qui donne le ou les logements en location, ou par l’exploitant du terrain de camping.

 

Art. 3 : La taxe est fixée comme suit: 0,90 Euros par personne adulte et par nuit ou fraction de nuit.

 

Art. 4 : La taxe est perçue par voie de rôle.

 

Art. 5 : L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur la dite formule. 

Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’administration communale, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

 

Art. 6 : La non déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.

 

Art. 7 : En cas d’enrôlement d’office, la taxe qui est due est majorée d’un montant égal à celle-ci.

 

Art. 8 :  Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles établies en matière d’impôt sur le revenu au profit de l’Etat. A défaut de paiement dans le délai imparti, les sommes dues sont productives au profit de la commune d’intérêts de retard calculés au taux pratiqué pour les impôts sur les revenus au profit de l’état, tout mois de retard commencé étant considéré comme un mois entier.

 

Art. 9 : Le redevable de la taxe peut introduire une réclamation contre son imposition suivant les dispositions de la loi du 15.03.1999 relative au contentieux en matière fiscale, en particulier les articles 91 à 94.

 

 

Taxe sur les clubs prives pour l’exercice 2001

 

Vu la nouvelle loi communale, notamment l’article 117, alinéa 1er et l’article 118, alinéa 1er ;

 

Vu la loi du 24.12.1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes communales, partiellement annulée par l’arrêt de la Cour d’Arbitrage du 18 mars 1998.

 

Vu la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale, en particulier les art. 91 à 94 ;

 

Vu la loi du 23 mars 1999 relative à l’organisation judiciaire en matière fiscale.

 

Vu les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 7 à 10 du Code des Impôts sur les revenus 1992 ;

 

Vu  l’A.R. du 12.04.1999 déterminant la procédure de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;

 

Vu la circulaire du 10 mai 2000 du Ministre de l’Intérieur déterminant la procédure devant le Collège échevinal en matière de réclamation contre une imposition communale

 

Vu les finances communales

 

ARRETE

 

Art. 1er : il est établi pour l’exercice 2001 une taxe communale sur les clubs privés en exploitation au 1er décembre de l’exercice.

Sont visés les établissements où s’exerce une activité quelconque et dans lesquels est offerte la possibilité de consommer des boissons alcoolisée ou non, dont l’accès est soit réservé à certaines catégories de personnes ou subordonné à l’accomplissement de certaines formalités, soit interdit à certaines catégories de personnes.

 

Art. 2 : La taxe est due solidairement par toute personne physique ou morale ou par tous les membres d’une association exploitant un établissement repris à l’article 1er et par les propriétaires du bien immobilier dans lequel s’exerce l’activité à la date de déclaration.

 

Art. 3 : La taxe est fixée à 7.500 €uros par établissement tel que défini à l’article 1er et par an.

 

Art. 4 : Sont exonérés de l’impôt les établissements dans lesquels s’exerce exclusivement une activité culturelle, sociale, philosophique ou sportive.

 

Art. 5 : L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur la dite formule.

 

Art. 6 : A défaut de déclaration dans les délais prévus, ou en cas de déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, le contribuable est imposé d’office, d’après les éléments dont l’administration peut disposer, sauf le droit de réclamation et de recours.

Avant de procéder à la taxation d’office, le Collège Echevinal notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.

Si dans les trente jours à compter de la date d’envoi de cette notification, le contribuable n’a émis aucune observation, il sera procédé à l’enrôlement d’office de la taxe majorée d’un montant égal à 100% de la dite taxe.

 

Art. 7 : Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’état sur le revenu.

 

Art. 8 : La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’état sur les revenus.

 

Art. 9 : Le redevable de la taxe peut introduire une réclamation contre son imposition suivant les dispositions de la loi du 15.03.1999 relative au contentieux en matière fiscale, en particulier les articles 91 à 94.

 

 

Taxe sur les clubs prives – 2002 à 2006

 

Vu la nouvelle loi communale, notamment l’article 117, alinéa 1er et l’article 118, alinéa 1er ;

 

Vu la loi du 24.12.1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes communales, partiellement annulée par l’arrêt de la Cour d’Arbitrage du 18 mars 1998.

 

Vu la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale, en particulier les art. 91 à 94 ;

 

Vu la loi du 23 mars 1999 relative à l’organisation judiciaire en matière fiscale.

 

Vu les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 7 à 10 du Code des Impôts sur les revenus 1992 ;

 

Vu  l’A.R. du 12.04.1999 déterminant la procédure de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;

 

Vu la circulaire du 10 mai 2000 du Ministre de l’Intérieur déterminant la procédure devant le Collège échevinal en matière de réclamation contre une imposition communale

 

Vu les finances communales

 

ARRETE à l’unanimité

 

Art. 1er : il est établi pour les exercices 2002 à 2006 une taxe communale sur les clubs privés en exploitation au 1er janvier de l’exercice.

 

Sont visés les établissements où s’exerce une activité quelconque et dans lesquels est offerte la possibilité de consommer des boissons alcoolisée ou non, dont l’accès est soit réservé à certaines catégories de personnes ou subordonné à l’accomplissement de certaines formalités, soit interdit à certaines catégories de personnes.

 

Art. 2 : La taxe est due solidairement par toute personne physique ou morale ou par tous les membres d’une association exploitant un établissement repris à l’article 1er et par les propriétaires du bien immobilier dans lequel s’exerce l’activité du 1er janvier de l’exercice d’imposition.

 

Art. 3 : La taxe est fixée à 7.500 Euros par établissement tel que défini à l’article 1er et par an.

 

Art. 4 : Sont exonérés de l’impôt les établissements dans lesquels s’exerce exclusivement une activité culturelle, sociale, philosophique ou sportive.

 

Art. 5 : L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur la dite formule.

Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’administration communale, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

 

Art. 6 : A défaut de déclaration dans les délais prévus, ou en cas de déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, le contribuable est imposé d’office, d’après les éléments dont l’administration peut disposer, sauf le droit de réclamation et de recours.

Avant de procéder à la taxation d’office, le Collège Echevinal notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.

Si dans les trente jours à compter de la date d’envoi de cette notification, le contribuable n’a émis aucune observation, il sera procédé à l’enrôlement d’office de la taxe majorée d’un montant égal à 100% de la dite taxe.

 

Art. 7 : Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’état sur le revenu.

 

Art. 8 : La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’état sur les revenus.

 

Art. 9 : Le redevable de la taxe peut introduire une réclamation contre son imposition suivant les dispositions de la loi du 15.03.1999 relative au contentieux en matière fiscale, en particulier les articles 91 à 94.

 

 

Taxe sur les pylônes de diffusion ou mats affectes a un systeme global de communication mobile (GSM).

 

Vu la nouvelle loi communale, notamment l’article 117, alinéa 1er et l’article 118, alinéa 1er ;

 

Vu la loi du 24.12.1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes communales, partiellement annulée par l’arrêt de la Cour d’Arbitrage du 18 mars 1998.

 

Vu la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale, en particulier les art. 91 à 94 ;

 

Vu la loi du 23 mars 1999 relative à l’organisation judiciaire en matière fiscale.

 

Vu les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 7 à 10 du Code des Impôts sur les revenus 1992 ;

 

Vu  l’A.R. du 12.04.1999 déterminant la procédure de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;

 

Vu la circulaire du 10 mai 2000 du Ministre de l’Intérieur déterminant la procédure devant le Collège échevinal en matière de réclamation contre une imposition communale

 

Vu les finances communales

 

ARRETE à l’unanimité

 

Art. 1 : Il est établi pour les exercices 2002 à 2006 inclus une taxe communale annuelle sur les pylônes ou mâts de diffusion affectés à une système global de communication mobile (GSM) existants sur le territoire de la commune au 1er décembre de l’année d’imposition.

 

Sont visés tous les pylônes ou mâts constitués ou munis d’un appareillage permettant la transmission des signaux de téléphonie mobile.

 

Art. 2 : La taxe est due solidairement par toute personne physique ou morale qui est propriétaire d’un bien visé à l’article 1 et par le(s)  propriétaire(s) du bien immobilier sur ou dans lequel le pylône ou le mât existait au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

 

En cas d’indivision, la taxe est due solidairement par tous les propriétaires.

 

En cas de démembrement du droit de propriété suite au transfert entre vifs ou pour cause de mort, la taxe sera due solidairement par l’usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s).

 

En cas de transfert de propriété, la qualité de propriétaire au 1er janvier de l’exercice d’imposition s’apprécie par la date de l’acte authentique constatant la mutation ou  par la date à laquelle la succession a été acceptée purement et simplement, ou par la date à laquelle la déclaration de succession a été déposée au bureau de l’enregistrement (en cas d’absence d’acte notarié)

 

Art. 3 : La taxe est fixée à 2.500 Euros

 

Art. 4 : L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur la dite formule.

Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’administration communale, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

 

Art. 5 : A défaut de déclaration dans les délais prévus ou en cas de déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, le contribuable est imposé d’office, d’après les éléments dont l’administration peut disposer, sauf le droit de réclamation et de recours.

Avant de procéder à la taxation d’office, le collège échevinal notifie au redevable par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.

Si dans les trente jours à compter de la date d’envoi de cette notification, le contribuable n’a émis aucune observation, il sera procédé à l’enrôlement d’office de la taxe majorée d’un montant égal à 100% de la dite taxe.

 

Art. 6 : Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur les revenus.

 

Art. 7 : La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur les revenus.

 

Art. 8 : Le redevable de la taxe peut introduire une réclamation contre son imposition suivant les dispositions de la loi du 15.03.1999 relative au contentieux en matière fiscale, en particulier les articles 91 à 94.

 

 

Fixation du prix de l’eau

 

Vu la proposition faite en séance par Monsieur PEIFFER concernant la modification du prix de l’eau ;

 

DECIDE à l’unanimité de reporter ce point.

 

 

Redevance pour travaux d’exhumation

 

Attendu qu’il convient d’arrêter le montant de la redevance due lorsque les travaux d’exhumation sont effectués par les ouvriers communaux

DECIDE  à l’unanimité

 

Art. 1 : de fixer, pour les années 2002 à 2006, une redevance d’un montant de 250 Euros due pour travaux d’exhumation effectués par les ouvriers communaux.

 

Art. 2 : la redevance est due par la personne qui demande l’autorisation d’exhumation.

 

Art. 3 : La redevance est payable au moment de la demande

 

Art. 4 : Ne sont pas visées par cette redevance, les exhumations effectuées pour satisfaire à des décisions judiciaires.

 

 

Redevance pour la délivrance de renseignements administratifs

 

Vu la Nouvelle Loi Communale, notamment l’article 117, § 1 ;

 

Vu les charges qu’entraîne, pour la commune, la délivrance de renseignements administratifs, notamment en matière d’urbanisme ou de généalogie ;

 

Après en avoir délibéré,

 

DECIDE  à l’unanimité

 

art. 1 : Il est établi, pour les exercices 2002 à 2006, une redevance communale pour la délivrance de renseignements administratifs par la Commune.

 

Le seul fait de la recherche du renseignement donne lieu au paiement de la redevance.

 

Art. 2 : la redevance est due par la personne qui demande le renseignement

 

Art. 3 : la redevance est fixée comme suit :

Ø        40 Euros (forfait) + 40 Euros /heure pour recherches excédant une heure.

 

Art. 4 : la redevance est payable au moment de la délivrance du renseignement.

 

Art. 5 : A défaut de paiement dans les délais prévus à l’article 4, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions compétentes. Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.

 

 

Redevance sur l’enlèvement des affiches ou panneaux apposés à des endroits non autorisés

 

Vu l’article 117 de la nouvelle loi communale ;

 

Vu la situation financière de la Commune ;

 

Après en avoir délibéré

 

ARRETE   à l’unanimité

 

Art. 1 : Il est établi une redevance communale sur l’enlèvement par l’Administration communale, des affiches ou panneaux apposés à des endroits où cette apposition n’est pas autorisée ;

 

Art. 2 : La redevance est due par l’éditeur de l’affiche ou du panneau.  Si celui-ci est inconnu, la redevance est due par la personne qui a effectué l’apposition.

 

Art. 3 : la redevance est fixée à 12 € par affiche ou panneau enlevé

 

Art. 4 : La redevance est payable au comptant, à la caisse communale.

 

 

Budgets Fabriques d’Eglises de rossignol, Bellefontaine et Lahage

 

EMET un avis favorable aux budgets des fabriques d’églises pour l’exercice 2002, ainsi qu’il suit:

 

F.E. de

Recettes et Dépenses

Intervention communale

Vote

Rossignol

9261.76 €

5108.62 €

unanimité

Bellefontaine

9587.29 €

7556.36 €

8 voix pour, 5 contre (Denis, Guirsch, Stiernon FJ, Maréchal, Peiffer)

Lahage

10770.67 €

9884.42 €

8 voix pour, 5 contre (Denis, Guirsch, Stiernon FJ, Maréchal, Peiffer)

 

 

Approbation comptes Fabrique d’Eglise de St-Vincent

 

Etant donné que les comptes de la Chapelle du Chenois ne figurent pas au compte de la Fabrique d’Eglise de Saint-Vincent,

 

DECIDE de reporter ce point, et de solliciter la fabrique d’église en vue de la modification du compte.

 

 

Emprunt pour achat matériel informatique

 

Reporté, en attendant les résultats de l’étude de la proposition de Monsieur PEIFFER concernant la gestion du flux papier

 

 

Fourniture mazout de chauffage en 2002 - approbation du cahier des charge

 

APPROUVE à l’unanimité le cahier des charges relatif à l’achat du mazout de chauffage en 2002, pour tous les bâtiments communaux.

 

 

Achat photocopieur : approbation cahier des charges

 

Reporté, en attendant les résultats de l’étude de la proposition de Monsieur PEIFFER concernant la gestion du flux papier

 

 

Proagec : approbation du cahier des charges

 

APPROUVE à l’unanimité le cahier des charges relatifs à l’étude des besoins informatiques dans le cadre du projet PROAGEC.

 

 

Communication concernant l’achat de mobilier pour bureau communal

 

PREND connaissance de la délibération du Collège Echevinal concernant l’achat de mobilier pour les services administratifs de la commune

 

 

Accueil petite enfance

 

PREND connaissance de la candidature posée par la Commune dans le cadre de l’arrêté relatif à l’accueil extra scolaire, et RATIFIE la convention passée avec la commune de Habay, relative à la mise en place de cet accueil extrascolaire.

 

 

Vente d’un terrain communal a breuvanne – demande Marc ADAM

 

Vu le courrier par lequel Monsieur Marc ADAM, 9a Grosse Haie à Frenois, a sollicité l’achat du terrain communal situé à Breuvanne, rue du Ménil, cadastré Son F n° 277h ;

 

Attendu que ce terrain était loué comme aisance, et que sa locataire vient de décéder ;

 

Attendu que ce terrain se trouve en zone d’habitat rural ;

 

Attendu que ce terrain est de peu de rapport pour notre administration, et qu’il y a lieu de favoriser la construction sur le territoire de la commune :

 

Attendu qu’une partie du terrain est régulièrement inondée, et qu’une canalisation d’égout se trouve se trouve sur une autre partie ;

 

Attendu de plus qu’il y a lieu de laisser un passage en vue d’accéder à la rivière ;


 

 

DECIDE à l’unanimité

 

·          de vendre la parcelle communale sise à Breuvanne, rue du Ménil, cadastrée Son F n° 277h, à Monsieur Marc ADAM, 9a Grosse Haie à Frenois (décision de principe). L’acte de vente prévoira deux servitudes : l’une concernant la présence de la canalisation d’égout, et l’autre concernant un droit de passage en vue d’accéder à la rivière.

 

·          Désigne le comité d’acquisition d’immeubles pour la constitution du dossier de vente et la passation des actes.

 

·          Tous les frais résultant de cette transaction seront à charge des acquéreurs.

 

 

Vente d’une parcelle communale a saint vincent, rue des groseilliers

 

Revu notre délibération du 23 juin 1998, décidant de désaffecter le chemin n° 39, à Saint Vincent, rue des Groseilliers, en vue de sa mise en vente au propriétaires des parcelles voisines ;

 

Attendu que l’amateur de l’époque nous a fait savoir après la tenue de l’enquête publique, que, n’étant plus intéressé par l’achat des parcelles voisines, il n’était plus intéressé par l’achat de la parcelle communale ;

 

Attendu que Monsieur Alain VANDENBUSSCHE, 1 Ferme du Chenois à Saint Vincent, nous a fait savoir qu’en sa qualité de nouveau propriétaire des parcelles voisines, il souhaitait également acquérir la parcelle communale ;

 

Attendu que cette parcelle, de très faible contenance, enclavée au milieu de terrains n’appartenant pas à la commune, ne nous est d’aucune utilité ;

 

Attendu que sa vente à Monsieur VANDENBUSSCHE permettrait à celui-ci de réaliser un lotissement à cet endroit ;

 

DECIDE à l’unanimité

 

·          de vendre la parcelle communale, actuellement répertoriée « chemin n° 39 », à Monsieur Alain VANDENBUSCCHE, 1 Ferme du Chenois à Saint Vincent (décision de principe)

 

·          charge le comité d’acquisition d’immeubles de la constitution du dossier de vente, et de la passation des actes de vente

 

Tous les frais résultant de cette transaction seront à charge de l’acquéreur de la parcelle.

 

 

Achat d’une parcelle boisée a bellefontaine, appartenant aux consorts CREMER (décision définitive)

 

Revu notre délibération du 27 juin 2001, par laquelle notre assemblé a décidé de ne pas acquérir la parcelle boisée sise à Bellefontaine, au lieu-dit « Watinsart », appartenant aux consorts Cremer, compte tenu du prix demandé, jugé trop élevé par le conseil ;

 

Attendu que le Comité d’acquisition, mandaté par notre commune en vue d’une nouvelle négociation auprès des propriétaires, nous a fait savoir que ceux-ci refusaient de baisser le prix de vente ;

 

Attendu que la commune, propriétaire de la parcelle voisine, sur laquelle se trouvent des bois prêts à être exploités, a dû retirer ce lot de bois de la vente, étant donné que nous ne disposions d’aucun passage pour exploiter cette parcelle ;

 

Attendu que le maintien de la situation actuelle entraînera une diminution de prix de ce lot, évaluée à 10.000 Frs, compte tenu du fait que les exploitants seront obligés de procéder au brûlage des branches sur place ;

 

Attendu de plus que 4 mélèzes et des frênes élagués se trouvent sur la parcelle en question et pourront être valorisés ;

 

Attendu que, compte tenu de ces différents éléments, l’acquisition de cette parcelle présente une valeur de convenance, et que dès lors le montant de 30.000 Frs demandé par les propriétaires est justifié ;

 

DECIDE, par 8 voix pour et 5 voix contre (Denis, Guirsch, Stiernon FJ, Maréchal & Peiffer)

 

·          d’acquérir la parcelle sise à Bellefontaine, au lieu dit « Chemin de Watinsart », cadastré Son B n° 762e, d’une contenance de 28 ares 30 centiares, appartenant aux consorts CREMER, 143a Chaussée Romaine à Sainte Marie, au montant de 30.000 Frs.

 

·          La présente acquisition est faite pour cause d’utilité publique.

 

·          Le Comité d’acquisition d’immeubles est chargé de la passation de l’acte d’achat.

 

 

Mise en œuvre de la zone d’activité économique différée du Landin

 

Attendu qu’une zone d’activité économique différée, dite « zone du Landin », est reprise au plan de secteur de notre commune ;

 

Attendu qu’il est important que cette zone soit mise en activité, afin d’attirer des entreprises sur le territoire de notre commune ;

 

LE conseil, à l’unanimité,

 

·          PREND la décision de principe de mise en œuvre de cette zone d’activité économique.

·          Donne délégation à la Commission des Affaires économiques et des Finances pour la préparation du dossier à soumettre à la décision du conseil communal

 

 

Règlement d’ordre intérieur du CPAS

 

Le Conseil à l’unanimité, approuve le règlement d’ordre intérieur du CPAS.

 
 

 

Communication ordonnances de police

 

PREND connaissance des ordonnances de police du Bourgmestre concernant :

ü        l’interdiction de circuler dans la rue de Boviveau à Lahage, et l’interdiction de stationnement des véhicules dans la partie des rues comprise entre la fontaine publique, rue St-Hubert 53 et la maison BESSELING, rue du Meunier 65, le 4 novembre 2001 à l’occasion de la kermesse locale et de la messe en plein air + bénédiction des animaux.

ü        l’interdiction de circuler dans certaines rues de Bellefontaine le 27 octobre 2001 à l’occasion de l’organisation d’une course relais à pieds

ü        l’interdiction de circuler à l’endroit où se déroule la kermesse de Bellefontaoine, du 17 au 31 octobre 2001 inclus.

ü        l’interdiction de circuler à l’endroit où se déroule la kermesse de Tintigny, du 10 au 17 octobre 2001 inclus.

 

 

Conseil des enfants & Conseil de la Jeunesse

 

Vu la proposition du Groupe « Union Citoyenne », concernant la mise en place du conseil communal des enfants, et d’un conseil de la Jeunesse ;

 

Attendu que ces deux initiatives permettraient aux enfants et aux jeunes d’être en contact très tôt avec le monde politique ;

 

Le Conseil, à l’unanimité :

·          PREND la décision de principe de créer un conseil communal des enfants, et un conseil de la Jeunesse

·          DONNE délégation au Collège Echevinal pour la mise en place et la constitution du groupe de travail qui fixera les conditions de fonctionnement, d’établissement, etc.

 

 

C.L.D.R.

 

Vu les candidatures reçues dans le cadre de l’appel aux candidats pour la constitution de la Commission Locale de Développement rural ;

 

Attendu que la Fondation Rurale de Wallonie, à l’examen des candidatures, nous a fait savoir que notre CDLR aurait peu de chances d’être approuvée (nombre de candidats restreint, mauvaise répartition géographique, ea) ;

 

DECIDE à l’unanimité, de reporter le point relatif à la nomination des membres de la C.L.D.R.

 

 

A.G. Intercommunale « INTERLUX »

 

Vu la convocation adressée par l’Intercommunale INTERLUX aux fins de participer à l’Assemblée Générale de l’intercommunale qui se tiendra le 10 décembre prochain à Libramont

 

Vu les art. 6-8° et 15 § 1 du décret du 5 décembre 1996 sur les Intercommunales et l’article 51 des statuts de l’Intercommunale INTERLUX

 

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l’ordre du jour;

 

Le Conseil, à l’unanimité, d’approuver les points portés à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire du 10 décembre 2001 de l’intercommunale INTERLUX

 

 

A.G. Intercommunale « SOFILUX »

 

Vu la convocation adressée par l’Intercommunale SOFILUX aux fins de participer à l’Assemblée Générale de l’intercommunale qui se tiendra le 10 décembre prochain à Libramont

 

Vu les art. 6-8° et 15 § 1 du décret du 5 décembre 1996 sur les Intercommunales et l’article 51 des statuts de l’Intercommunale SOFILUX

 

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l’ordre du jour;

 

Le Conseil, à l’unanimité, d’approuver les points portés à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire du 10 décembre 2001 de l’intercommunale SOFILUX

 

 

A.G. Intercommunale « TELELUX »

 

Vu la convocation adressée par l’Intercommunale TELELUX aux fins de participer à l’Assemblée Générale de l’intercommunale qui se tiendra le 10 décembre prochain à Libramont

 

Vu les art. 6-8° et 15 § 1 du décret du 5 décembre 1996 sur les Intercommunales et l’article 51 des statuts de l’Intercommunale TELELUX

 

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l’ordre du jour;

 

Le Conseil, à l’unanimité, d’approuver les points portés à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire du 10 décembre 2001 de l’intercommunale TELELUX

 

  

Par le Conseil,

La Secrétaire,                                                                                                                    Le Bourgmestre,

 

 

 

M. SIMON                                                                                                                           B. PIEDBOEUF