Séance du 14 novembre 2002

 

Présents:              

M. PIEDBOEUF, Bourgmestre - Président

MM. HENROT, REMY & LABRANCHE, Echevins,

MM. DENIS, MICHEL, MOUCHET, GUIRSCH, STIERNON Frédéric, STIERNON François, MARECHAL, PEIFFER & DRAIME, Conseillers

Mme SIMON, Secrétaire communale

 

 

Approbation du PV de la séance précédente

 

Monsieur François STIERNON fait remarquer

 

·    qu’il n’est pas fait mention dans le PV de la séance précédente, de son interpellation concernant le ruisseau du Bagant à Rossignol. Il lui est répondu que seules les interpellations inscrites à l’ordre du jour doivent être mentionnées au procès verbal, à moins que le conseil n’en ait décidé autrement. Toutefois, par soucis de conciliation, le Bourgmestre propose que l’intervention au sujet du ruisseau du Bagant soit ajoutée en marge de la séance de conseil précédente.

 

·    qu’il n’a pas reçu à temps la convocation du présent conseil, celle-ci lui ayant été délivrée 5 jours ouvrables avant le conseil. Il lui est répondu que les convocations doivent être déposées au plus tard 7 jours francs (et non ouvrables) avant la séance de conseil.

 

Moyennant la remarque sur l’interpellation au sujet du ruisseau du Bagant, le pv de la séance précédente est approuvé.

 

 

Réponse aux interpellations de François STIERNON

 

Faisant suite aux interpellations de François STIERNON, le Collège rapporte les réponses suivantes :

 

1.    le tuyau "cassé" par les ouvriers communaux est en réalité un tuyau qui a été percé avec une barre à mine afin de faire évacuer l'eau stagnante. Le tuyau n'était donc pas cassé. Cette mesure d'urgence a été prise dans l'attente de l'installation d'un avaloir à cet endroit. Cet avaloir est posé depuis lors.

 

2.   Concernant l'encombrement du ruisseau, le collège signale avoir déjà averti le service de gestion des cours d'eau à plusieurs reprises et a rappeler ce service une nouvelle fois. Il s'agit d'un entretien qui lui incombe.

 

3.   les chalets du camping du Chênefleur: après examen de la situation le Collège estime qu'il serait moins rentable de taxer ces chalets en "seconde résidence" plutôt que par le biais de la taxe de séjour. Il ne propose donc aucune modification de la situation actuelle. En outre il s'agit de chalet démontable et l'issue d'une taxation au titre des secondes résidences serait aléatoire

 

 

Zone d’Activité Economique Mixte « Landin » : délimitation définitive

Monsieur François STIERNON, Conseiller communal concerné par ce point, quitte la séance

 

Revu la délibération du 21 mars 2002 décidant :

 

1.    le principe d’introduction d’un dossier de reconnaissance d’une zone de services sur les parcelles cadastrées 1ère division, section B n°442L, 442M, 447D, 451C, 450D, 449S, 454C, 455F, 447H, 462N, 462M, 464A, 466B, 466C, 467A, 468A, 469A, 470A, 471A, 472A, 473A, 474A, 475A, 475A, 476A, 477A, 551, 552, 561A, 560C, 458E conformément au plan ci-annexé ;

 

2.   de charger l’Intercommunale IDELUX de constituer le dossier nécessaire à la reconnaissance de cette zone en activité économique mixte en vue d’accueillir les P.M.E., dossier à présenter à l’approbation du Conseil Communal ;

 

3.   toutes les formalités nécessaires à la constitution de ce dossier seront gratuites pour la Commune.

 

Vu la décision du Conseil d’Administration de l’Intercommunale IDELUX en date du 8 mai 2002 de procéder à la reconnaissance d’une Zone d’Activité Economique Mixte (superficie mise à l’enquête : 5 ha 13 ares 59 ca) située sur la commune de Tintigny;

 

Vu l’enquête commodo-incommodo menée dans le cadre de la loi du 30.12.1970 qui s’est déroulée du 24 juin 2002 au 8 juillet 2002;

 

Vu le procès-verbal de clôture d’enquête commodo-incommodo réalisée par le Collège Echevinal en date du 8 juillet 2002 stipulant que les observations suivantes relatives à la reconnaissance de la zone ont été formulées à la Commune à savoir :

Ø       le courrier de Monsieur G. BRADFER

Ø       le courrier de Monsieur et Madame JC LEQUEUX

Ø       le courrier de Monsieur JF STIERNON

Ø       le courrier de Monsieur B. STIERNON

Ø       Le courrier de Monsieur Y. STIERNON;

 

Vu les courriers de réponses aux différents réclamants stipulant que :

 

1.        l’aménagement des lieux sera conforme aux intérêts de chacun mais également soucieux de privilégier l’intérêt général

2.        la présente procédure a pour vocation de permettre aux pouvoirs publics de mettre en œuvre le plan de secteur du Sud Luxembourg

 

Vu que la prise en compte des remarques faites lors de l’enquête publique ont amené IDELUX à revoir le périmètre d’expansion économique ;

 

Vu la notice socio-économique justifiant de la mise en œuvre de la zone d’activité et plus précisément :

Ø   un taux de chômage supérieur aux moyennes locale et provinciale et une évolution négative de ce taux

Ø   un taux d’emploi faible sur la commune

Ø   une structure économique indépendante encore fort marquée par les activités primaires en reconversion (et dont il convient de pallier la régression) et un  déséquilibre des secteurs secondaire et tertiaire par rapport aux moyennes provinciale et régionale

Ø   une structure économique salariée faible par rapport à ces mêmes références

Ø   une revenu moyen par habitant assez faible par rapport aux moyennes régionale et nationale :

 

Le Conseil Communal décide à l’unanimité :

 

Ø   d’approuver définitivement le nouveau périmètre de reconnaissance repris au plan présenté en séance pour une superficie de 4 ha 72 ares 72 ca , ainsi modifié :

·   un échange de terrain sera prévu avec M. Yves STIERNON (parcelle n° 5 au plan) contre une parcelle de même contenance à l’arrière de sa propriété

·   création et maintien d’une zone tampon en bordure de toute la zone artisanale et plus particulièrement entre la zone d’habitat et la zone artisanale.

 

Ø   de fixer définitivement comme suit la délimitation du territoire de la zone de service à reconnaître : 442L, 442M, 447D, 451C, 450D, 449S, 454C, 455F, 447H, 462N, 462M, 464A, 466B, 466C, 467A, 468A, 469A, 470A, 471A, 472A, 473A, 474A, 475A, 475A, 476A, 477A, 551, 552, 561A, 560C, 458E conformément au plan ci-annexé ;

 

Ø  de charger IDELUX d’inclure la présente délibération dans le dossier introduit auprès du Ministre de l’Economie.

 

 

Monsieur François STIERNON, Conseiller communal, écarté pour le point précédent, rentre en séance

Information dossier « Leader + », déposé le 30 octobre 2002 à la Région Wallonne

 

Le Collège INFORME les conseillers communaux du dépôt du dossier Leader + au Ministère le 30 octobre dernier et

SE FELICITE de la qualité du travail réalisé en un temps record

 

 

Modification du règlement-taxe sur la distribution gratuite de sacs poubelles

 

Revu la délibération du 29 août 2002 par lequel le conseil communal fixe les modalités de vente des sacs poubelles, et prévoit la distribution de 20 sacs gratuits à chaque ménage domicilié sur la commune ;

 

Vu les réclamations faites par quelques seconds résidents ;

 

DECIDE d’octroyer 20 sacs gratuits aux seconds résidents à conditions qu’ils soient en ordre de paiement des taxes communales.

 

 

Approbation des modifications budgétaires communales n° 5 et 6

 

Considérant que certaines allocations prévues au budget ordinaire doivent être révisées

 

D E C I D E, à l’unanimité de modifier le budget ordinaire de la Commune et d’arrêter le nouveau résultat ainsi qu’il suit:

 

 

RECETTES

DEPENSES

Résultats

Budget initial

4.028.526,19

3.710.533,26

317.992,93

Augmentation

114.207,02

320.742,87

- 206.535,85

Diminution

-4.612,00

-13.444,74

8.832,73

Résultat

4.138.121,21

4.017.831,40

120.289,81

 

 

Considérant que certaines allocations prévues au budget extraordinaire doivent être révisées

 

D E C I D E à l’unanimité de modifier le budget ordinaire de la Commune et d’arrêter le nouveau résultat ainsi qu’il suit:

 

 

RECETTES

DEPENSES

SOLDES

Budget initial

1.755.458,81

1.715.151,75

40.307,06

Augmentation

90.231,00

73.925,00

16.306.00

Diminution

-231.831,00

-177.625,00

-54.206,00

Résultat

1.613.858,81

1.611.451,75

2.407,06

 

 

Approbation des modifications budgétaires du C.P.A.S.

 

Considérant que certaines allocations prévues aux budgets ordinaire et extraordinaire du CPAS doivent être révisées

 

APPROUVE  à l’unanimité, la modification n° 3 du budget ordinaire du CPAS ainsi qu’il suit:

 

 

RECETTES

DEPENSES

SOLDES

Budget initial

542882.71 €

542882.71 €

0

Augmentation

28859.68 €

18466.89 €

10392.79 €

Diminutions

-15245.45 €

-4852.66 €

-10392.79 €

Résultat

556498.94 €

556496.94 €

0

 

 

Budgets Fabriques d’Eglises de rossignol, Bellefontaine et Lahage

 

EMET à l’unanimité, un avis favorable aux budgets des fabriques d’églises pour l’exercice 2003, ainsi qu’il suit:

 

Fabrique d’église de

Recettes et Dépenses

Intervention communale

Rossignol

9602,50 €

6736,99 €

Bellefontaine

11639,21 €

9662,62 €

Lahage

7394,79€

5518,10 €

 

 

Achat d’un terrain sis à Tintigny, au lieu-dit « Les Aviaux », cadastré Son B n° 1312c à Madame Agnès GUIOT de Longuyon : décision de principe

 

Vu le courrier par lequel Madame Agnès LAURENT GUIOT, 59 rue de Comey à F-54260 LONGUYON (France) nous informe qu’elle désire vendre le terrain situé à Tintigny, au lieu-dit « Les Aviaux », cadastré Son A n° 1312c d’une contenance de 1 Ha 54 a 10 ca.

 

Le Conseil, à l’unanimité

 

MARQUE son accord de principe, sous réserve d’enquête de commodo et incommodo à l’achat du terrain précité au prix qui sera fixé par le Comité d’Acquisition d’Immeubles à Neufchâteau

 

Tous les frais relatifs à cette vente seront à charge de notre Commune.

 

Le Collège échevinal est chargé de l’établissement du dossier.

 

 

Aménagement extension Quartier du Gros terme à Tintigny – Approbation cahier des charges et sollicitation des subsides

 

Vu le cahier des charges établi par le Service Technique Provincial, auteur de projet concernant les travaux d’aménagement de l’extension du Quartier du Gros Terme à Tintigny

 

Vu le devis estimatif des travaux, s’élevant à la somme de 687.715,81  T.V.A. comprise

 

Le Conseil, par 8 voix pour et 5 contre (DENIS Pascal, GUIRSCH René, STIERNON François, MARECHAL François et PEIFFER Patrice)

 

DECIDE 

 

ü   d’approuver les cahier des charges, plans et devis estimatif relatifs à l’aménagement de l’extension du Quartier du Gros Terme à Tintigny

ü   de choisir l’adjudication publique pour la passation du marché. Les critères de sélection sont les suivants : Fournir un certificat d’agréation en catégorie C, classe 4, un certificat d’enregistrement en catégorie 00 ou 05 et un certificat ONSS

ü   de solliciter les subsides de la Région Wallonne (plan triennal 2001-2003)

 

 

Emprunt pour le paiement des honoraires d’auteur de projet pour l’école de Tintigny et le lotissement communal de Bellefontaine (50.000 €uros) – Arrêt du cahier des charges

 

ARRETE le cahier des charges relatif à la souscription d’un emprunt de 50.000 €uros en 5 ans pour le paiement des honoraires d’auteur de projet pour l’extension de l’école de Tintigny et l’équipement du lotissement communal à Bellefontaine

 

 

 

Approbation de la convention entre le CPAS et l’O.I.S. (Organisme d’Insertion Professionnelle)

 

Le Conseil, à l’unanimité,

 

APPROUVE la convention entre l’Organisme d’Insertion Socioprofessionnelle, rue du Monument 7 à Ansart et le C.P.A.S. de Tintigny, en vue de la réinsertion sociale de bénéficiaires du revenu d’intégration sociale ou de l’aide sociale.

 

 

 

Décision de principe d’entrer dans l’A.S.B.L. Gestion Logement Sud Luxembourg et adoption des nouveaux statuts de l’A.S.B.L.

 

Attendu que l’A.S.B.L. « Agence Immobilière Sociale de l’Arrondissement d’Arlon » est devenue « Gestion Logement Sud-Luxembourg »

 

Le Conseil communal, à l’unanimité

 

PREND la décision de principe

 

Ø   d’entrer dans l’A.S.B.L. « Gestion Logement Sud-Luxembourg »

 

Ø  d’adopter les nouveaux statuts de l’A.S.B.L.

 

 

 

Communication des résultats de la collecte séparée sur la Commune de Tintigny, depuis la collecte des déchets sacs + sacs

 

PREND connaissance des résultats sur la collecte des déchets en octobre 2002, date de la mise en place de la collecte « sacs + sacs », résultats très encourageants qui établissent une diminution de 2/3 des quantités collectés

 

 

 

Approbation des conditions de ventes de bois de chauffage prévue le 29 novembre 2002

 

APPROUVE à l’unanimité, le cahier des charges de la vente groupée par soumissions qui doit avoir lieu à Breuvanne le 29 novembre prochain.

 

 

 

Aménagement d’un local au bureau communal pour y accueillir le Syndicat d’Initiative : décision de principe

 

Attendu que, pour obtenir sa reconnaissance, le Syndicat d’initiatives de Tintigny a besoin d’un local d’accueil et d’information, indépendant d’une exploitation commerciale ou privée ;

 

Attendu que le SI a sollicité la commune en vue de la mise à disposition d’un local communal ;

 

DECIDE d’étudier en concertation avec les membres du SI, la possibilité d’héberger le Syndicat d’initiatives de Tintigny, soit dans les caves de l’administration communale, soit dans l’abri bus à l’extrémité de la maison communale.

 

 

 

Organisation de l’accueil extra-scolaire à l’école de Saint-Vincent.

 

PREND connaissance de l’organisation de l’accueil extra-scolaire à l’école de Saint-Vincent, à savoir 4 heures/semaine de « remédiation-devoirs »

 

 

 

Communication - ordonnances de police

 

PREND connaissance des ordonnances de police du Bourgmestre concernant

 

Ø   l’interdiction de circuler en véhicules automoteurs (à l’exception de la circulation locale), le samedi 26 octobre prochain de 15 à 18 h, dans la rue des Prisonniers Politiques, rue du Chenois et une partie de la rue Montante Roye (à partir de chez Guy MARQUET) au début de la rue JC de Hugo et la rue JC de Hugo, à l’occasion d’une course relais à pied organisée par l’Athlétic Club Dampicourt

 

Ø   Interdiction de circuler des véhicules automoteurs (sauf circulation riveraine), pendant la période du 9 au 16 octobre 2002 dans une partie de la rue du Tilleul à l’occasion de l’installation du chapiteau du CDJ pour la kermesse locale et dans la rue du Château (carrefour avec la rue du 22 août) jusqu’à la RN 83, ainsi que dans la rue des pruniers, pour l’installation des baraques foraines de la kermesse locale

 

Ø   Interdiction de circuler des véhicules automoteur (sauf circulation locale) pendant la période du 16 au 30 octobre 2002 dans les rues donnant accès à la Place du 120ème  à Bellefontaine, à l’occasion de la kermesse locale

 

Ø   Interdiction de se garer sur la moitié du parking de la place le dimanche 13 octobre de 12 à 18 h, à l’occasion de la sortie officielle des géants « Chopin et Lorette »

 

 

 

Participation de la commune au Comité d’accompagnement du C.E.T. de Habay

 

Vu le courrier par lequel Monsieur Patrice PEIFFER, conseiller communal, propose que la commune envisage de participer au Comité d’accompagnement du CET d’Habay ;

 

DECIDE de faire savoir à l’intercommunale que notre commune souhaite être représentée au Comité d’accompagnement du CET.

 

 

 

Communications du Bourgmestre :

 

·     Assemblées générales des intercommunales AIVE, IDELUX, IDELUX Finances : les représentants de la commune voteront librement

 

·    Caisse du receveur : le bourgmestre communique l’avis de vérification de la caisse du receveur par le commissaire d’arrondissement. Aucune remarque : caisse exacte.

 

·    bail emphytéotique de Rossignol : le bourgmestre fait part du courrier du propriétaire du cercle paroissial, qui informe qu’il ne signera pas le bail si le paragraphe 5, concernant les travaux de transformation ou de rénovation n’est pas modifié ainsi qu’il l’avait sollicité. Le Conseil accepte d’examiner cette demande en séance. Le paragraphe 5 du projet de bail sera donc ainsi modifié : « L’administration communale supportera tous les frais dits à charge du propriétaire, y compris les coûts relatifs à d’éventuels travaux de transformation, de rénovation, d’amélioration ainsi que les frais qui découlent de la présente convention. »  Le Conseil marque son accord sur cette modification et charge le Collège de son exécution.

 

·   Commission Locale de développement rural : Monsieur Frédéric STIERNON démissionne de ses fonctions. Le Conseil en prend acte.

 

 

Par le Conseil :

La Secrétaire,                                                                         Le Bourgmestre,

 

 

 

M. SIMON                                                                           B. PIEDBOEUF