SEANCE DU 10 avril 2003

 

Présents:  M. PIEDBOEUF, Bourgmestre - Président

                  MM. HENROT, REMY & LABRANCHE, Echevins,

  MM. DENIS, MICHEL, MOUCHET, GUIRSCH, STIERNON Frédéric, STIERNON François, MARECHAL, PEIFFER & DRAIME, Conseillers

                  Mme SIMON, Secrétaire communale

 

Le procès verbal de la séance précédente n’ayant pas été déposé le 3 avril, l’approbation de ce PV est remise à la séance suivante.

 

Réponse à l’intervention de M. PEIFFER, conseiller communal, relative au problème de pollution à Saint-Vincent

 

Monsieur Philippe LABRANCHE, échevin en charge de l’environnement, fait part au conseil dispositions prises par différents intervenants (Région Wallonne, Watco, Ets Penning,…) dans le cadre du problème de pollution par hydrocarbures survenus sur le site des Ets Penning de St Vincent

 

 

Hall sportif de Rossignol : Approbation du projet de construction, devis estimatif et sollicitation de subsides, dossier présenté par M. RIDREMONT, Architecte auteur de projet.

 

Revu notre délibération en date du 24 septembre 1998, décidant du principe de la construction d’une salle de sports à Rossignol ;

Vu les plans et devis estimatif, présentés par Monsieur RIDREMONT, architecte auteur de projet ;

Attendu que le devis estimatif s’élève à 1.390.250,77 €uros ;

Vu les suggestions faites par Messieurs PEIFFER et DENIS, concernant l’installation d’un chauffage solaire et de l’utilisation de la technique « Bois Energie » ;

Attendu que, pour la réalisation d’un tel projet, il convient de dégager des possibilités de subventionnement complémentaire à la subvention de la Région Wallonne ;

Attendu que contact a été pris avec IDELUX, section « Tourisme et Ville », en vue de répertorier ces différentes possibilités de subvention ;

Attendu qu’un délai supplémentaire est nécessaire afin de finaliser le projet après avoir examiné les différentes pistes offertes, tant au niveau énergétique qu’au niveau subventionnement ;

 

DECIDE de solliciter auprès du Ministre DAERDEN, Ministre du budget, du logement de l’équipement et des travaux publics,  la prolongation du délai imparti à notre commune pour l’introduction du dossier de construction de la salle de sports de Rossignol. Un délai supplémentaire demandé sera de 6 mois

 

 

Accueil extra-scolaire : approbation du cahier des charges pour la réalisation de travaux, et l’achat de matériel et mobilier

 

Vu le courrier du Ministre MICHEL nous informant de l’octroi d’une promesse de subside de 34.250 €uros pour la mise en place de l’accueil extra scolaire (investissements divers)

 

Attendu que cette promesse de subside nous a été accordée pour l’aménagement de la salle audiovisuelle de l’école de Tintigny, et l’achat de matériel divers ;

 

Vu les cahiers des charges établis pour les différents postes ;

 

Vu l’avis favorable du Comité d’accompagnement du projet ;

 

DECIDE   d’approuver les cahiers des charges pour l’achat de matériel divers, et la réalisation des travaux à la salle audio de l’école de Tintigny. La procédure retenue pour la passation des marchés est la procédure négociée, sans publicité. Les cahiers des charges concernent les postes suivants :

investissements faisant l’objet de la promesse de subside de la Région Wallonne.

 

de solliciter les subsides de la Région Wallonne, pour la réalisation de ces différents postes.

 

 

Achat du terrain situé à Tintigny, au lieu dit  « Les Aviaux », cadastré Son B n° 1312c à Madame Agnès GUIOT (décision définitive)

 

Revu notre délibération en date du 14 novembre 2002, décidant du principe d’acquérir le terrain situé à Tintigny, au lieu-dit « Les Aviaux », cadastré Son B n° 1312c, d’une contenance de 1 ha 54 ares 10 centiares, appartenant à Madame Agnès GUIOT ;

 

Vu la promesse de vente établie par le Comité d’acquisition d’immeubles, fixant le prix de la vente à 7.000 €uros ;

 

DECIDE à l’unanimité

 

 

 

Vente d’une partie du terrain communal sis à Breuvanne, cadastré Son E n° 408v à Monsieur Alain ORBAN (décision de principe)

 

Vu la demande par laquelle Monsieur ORBAN Alain, 80 rue des Saucettes à 6730 BREUVANNE sollicite l’achat d’une partie du terrain communal sis à Breuvanne-TINTIGNY, cadastré Son E n° 408v

 

PREND à l’unanimité, la décision de principe de vendre à M. ORBAN Alain prédésigné une partie du terrain communal sis à Breuvanne-TINTIGNY, cadastré Son E n° 408v, d’une contenance d’environ 1 are 25 centiaire)

 

Le Collège est chargé d’examiner l’opportunité d’acquérir la parcelle située A Chavé, bien qu’elle ne soit pas contigüe à une parcelle communale.

 

La préparation de cet acte sera confiée au comité d’acquisition d’immeubles à Neufchâteau.

 

 

Lotissement de la parcelle communale sise à Rossignol, cadastrée Son A n° 1719b (décision de principe)

 

Attendu que le terrain communal sis à Rossignol, rue Camille Joset, cadastré Son A n° 1719b, d’une contenance de 40 ares 82 centiares, n’est d’aucun rapport pour notre administration.

Attendu que ce terrain se trouve en zone d’habitat et qu’il est possible de le lotir ;

 

Le Conseil communal, par sept voix contre cinq

 

PREND la décision de principe de lotir la parcelle sise à Rossignol, au lieu-dit « Vivier Gilliot », cadastré Son A n° 1719b, d’une contenance de 40 ares 82 centiares.

 

CHARGE le Collège échevinal de la constitution du dossier.

 

 

Réfection du parvis de l’église de Tintigny : approbation du cahier des charges

 

Revu notre délibération du 22 mai 2002, décidant de solliciter une modification du plan triennal en vue de procéder à la réparation des abords des églises ;

 

Attendu que par son arrêté du 18 novembre 2002, Monsieur le Ministre MICHEL a repris au plan triennal la rénovation du parvis de l’église de Tintigny ;

 

Vu le cahier spécial des charges et le devis estimatif des travaux, s’élevant au montant de 128.414,88 €uros TVAC, établis par le Service Technique Provincial,

 

DECIDE par 9 voix pour et 3 contre (Guirsch, Denis, JF Stiernon)

 

 

 

Extension lotissement Quartier du Gros Terme à Tintigny : renonciation par la S.R.W.L. au droit d’accession : approbation du projet d’acte

 

Revu notre délibération du 31 janvier 2002, par laquelle le conseil communal a accepté la renonciation au droit d’accession par la SRWL, concernant les terrains lui appartenant, sis à Tintigny aux lieux-dits « Les saucettes » et « La Longue Haye », terrains concernés par l’extension de l’actuel quartier du Gros Terme à Tintigny ;

 

Vu le projet d’acte établi par le Comité d’acquisition d’immeubles de Neufchâteau, relatif à l’acceptation de la renonciation au droit d’accession, et à la constitution d’un droit de superficie résultant de la renonciation ;

 

APPROUVE le projet d’acte proposé par le Comité d’acquisition d’immeubles.

 

 

Approbation de devis forestier – Dépressage et élagage dans les bois communaux de Rossignol

 

Vu le devis n° 830 relatif aux travaux de dépressage et élagage dans les bois communaux de Rossignol, devis s’élevant à la somme de 13.313,60 €uros TVA comprise

 

Attendu que ces travaux sont subsidiables

 par le Ministère de la Région Wallonne, Division de la Nature et des Forêts

 

Le Conseil, à l’unanimité

 

APPROUVE le devis décrit ci-avant au montant de 13.313,60 € T.V.A. comprise

 

SOLLICITE :

 

 

Approbation contrat programme, du rapport d’activités 2002 et du rapport contrat programme 2000-2003 et du contrat programme 2004-2007 et des budgets et comptes y afférent

 

Vu le contrat programme du centre culturel de Rossignol-Tintigny, concernant les années 2004 à 2007

 

Vu le rapport d’activités 2002 du CCRT ;

 

Vu le rapport du contrat-programme 2000 – 2003

 

Vu les comptes et budgets afférents à ces différents rapports

 

APPROUVE  à l’unanimité

 

 

MARQUE un avis favorable au passage du C.C.R.T. de la catégorie 3 à la catégorie 2

 

 

Mise de 2 agents A.P.E. à disposition de l’A.S.B.L. Centre Culturel de Rossignol Tintigny et mise à disposition de locaux

 

Vu la loi du 12 juin 2002, modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne la mise à disposition de personnel ;

 

Attendu que deux agents APE sont mis à disposition du Centre culturel de Rossignol

 

Attendu de plus que l’asbl CCRT occupe les locaux communaux

 

DECIDE  à l’unanimité

 

 

 

Approbation des points portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale de l’intercommunale IDELUX Assainissement

 

Vu la convocation adressée par l’Intercommunale I.D.E.LUX aux fins de participer à l’Assemblée Générale de l’intercommunale qui se tiendra le 30 avril prochain à l’Euro Space Center de Redu - Libin;

Vu les art. 6-8° et 15 § 1 du décret du 5 décembre 1996 sur les Intercommunales et l’article 51 des statuts de l’Intercommunale IDELUX - secteur assainissement

 

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l’ordre du jour;

 

D E C I D E, à l’unanimité

 

1.    de ne pas statuer sur les points portés à l’ordre du jour de l’A.G. d’IDELUX secteur assainissement du 30 avril prochain

2.    de laisser mandat aux cinq délégués de la Commune

 

 

Demande d’Interlux : engagement de caution solidaire pour l’emprunt souscrit par l’intercommunale

 

Attendu que l’Intercommunale INTERLUX par résolution du 28 octobre 2002, a décidé de contracter auprès de Dexia Banque un emprunt de 12.491.554,17 €, au taux de 4,892 % , remboursable en 20 ans, destiné à financer la construction de réseau d’électricité ;

 

Attendu que cet emprunt doit être garanti par une ou plusieurs administrations publiques.

 

Le Conseil communal, à l’unanimité

 

DECLARE se porter caution solidaire envers Dexia Banque, tant en capital qu’en intérêts, commissions et frais et proportionnellement à la part de garantie qui lui est dévolue, c’est-à-dire à concurrence de 157.854,80 €, soit de 1,26 % de l’opération totale de l’emprunt de 12.491.554,17 €uros, contracté par l’emprunteur.

 

AUTORISE Dexia Banque à porter au débit du compte courant de la Commune, valeur de leur échéance, toutes sommes généralement quelconques dues par l’emprunteur et qui resteraient impayées par celui-ci à l’expiration d’un délai de 30 jours à dater de l’échéance.  Pour information, l’administration garante recevra copie de la correspondance envoyée à l’emprunteur en cas de non-paiement dans les délais.

 

S’ENGAGE  à supporter les intérêts de retard calculés au taux du jour.

 

La Commune s’engage, jusqu’à l’échéance finale de cet emprunt et de ses propres emprunts auprès de Dexia Banque, à prendre toutes les dispositions utiles afin d’assurer le versement sur son compte ouvert auprès de cette société, de toutes les sommes qui y sont actuellement centralisées soit en vertu de la loi (notamment sa quote-part dans le Fonds des Communes et dans tout autre Fonds qui viendrait s’y ajouter ou à le remplacer, le produit des centimes additionnels communaux aux impôts de l’Etat et de la province ainsi que le produit des taxes communales perçues par l’Etat), soit en vertu d’une convention et ce nonobstant toute modification éventuelle du mode de perception de ces recettes.

 

AUTORISE irrévocablement Dexia Banque à affecter les recettes susmentionnées au paiement de toutes sommes généralement quelconques dues par l’emprunteur et qui seraient portées au débit du compte courant de la Commune.

 

Attendu d’autre part, que l’emprunteur s’est engagé à rembourser immédiatement Dexia Banque le solde de sa dette en capital, intérêts et frais, en cas de liquidation, le Conseil communal confirme les engagements susvisés en ce qui concerne le paiement des sommes qui seraient réclamées de ce chef par Dexia Banque.

 

En cas d’insuffisance des recettes susmentionnées pour le paiement des charges qui seraient portées en compte à la Commune, celle-ci s’engage à faire parvenir directement auprès de Dexia Banque, le montant nécessaire pour parfaire le paiement de sa dette et en cas de retard, à y ajouter des intérêts de retard calculés aux taux d’intérêts de la facilité de prêt marginal à la Banque centrale européenne en vigueur le dernier jour précédant celui au cours duquel le retard a eu lieu, augmenté d'une marge de 1,5 % et ceci pendant la période de non-paiement.

 

La présente autorisation, donnée par la Commune, vaut délégation irrévocable en faveur de Dexia Banque.

 

La présente délibération est soumise à la tutelle conformément à la loi communale et aux décrets applicables.

 

 

Participation au projet « Eté solidaire » et conditions d’embauche

 

DECIDE à l’unanimité de participer au projet « été solidaire » de la Région Wallonne, pour l’embauche de 6 étudiants,

APPROUVE à l’unanimité les conditions de ces contrats étudiants :

 

 

Modification des conditions de concessions aux cimetières et emplacements aux columbariums

 

Revu les règlements communaux du 31 janvier 1984, fixant le montant de la redevance sur les concessions au cimetière, et du 19 juin 1997, fixant le prix des loges dans les columbariums ;

 

Attendu que les montants repris dans ces règlements doivent être adaptés à l’€uro ;

 

ARRETE ainsi qu’il suit le montant des redevances :

 

1. Concessions dans cimetière

 

Personnes domiciliées dans la commune : 25 €uros/m²

Personnes non domiciliées : 75 €uros/m²

 

 

2. Cellules dans columbarium

 

 

Personne domiciliée dans la commune

Personne non domiciliée dans la commune

columbarium 1 urne dans les cimetières de Bellefontaine, Rossignol et Saint-Vincent

500 €uros par cellule

900 Euros/2 cellules

250 € par cellule supplémentaire

750 € par cellule

1300 € / 2 cellules

375 € par cellule supplémentaire

columbarium plusieurs urnes au cimetière de Tintigny

500 €uros pour 1 urne

375 €uros pour 2ième urne

250 €uros par urne supplémentaire dans la même cellule

750 €uros pour 1 urne

500 euros pour 2ième urne

375 € par urne supplémentaire dans la même cellule

 

 

Approbation de la modification budgétaire n° 1 (service ordinaire)

 

Considérant que certaines allocations prévues au budget ordinaire doivent être révisées

 

D E C I D E, de modifier le budget ordinaire de la Commune et d’arrêter le nouveau résultat ainsi qu’il suit:

 

 

RECETTES

DEPENSES

SOLDE

Budget initial

3.899.452,53

3.758.051,69

141.400,84

Augmentation

2.817,00

31.720,00

-28.903,00

Diminutions

-

-3.000,00

3.000,00

Résultat

3.902.269,53

3.786.771,69

115.497,84

 

 

Approbation de modification budgétaire n° 2 (service extraordinaire)

 

Considérant que certaines allocations prévues au budget extraordinaire doivent être révisées

 

Attendu que Messieurs DENIS et STIERNON n’approuvent pas le crédit budgétaire prévu pour la réfection du parvis de l’église de Tintigny ;

 

D E C I D E  par 10 voix contre 2 (Pascal DENIS et F. Stiernon), de modifier le budget extraordinaire de la Commune et d’arrêter le nouveau résultat ainsi qu’il suit:

 

 

RECETTES

DEPENSES

SOLDES

Budget initial

2.160.413,00

2.159.482,01

930,99

Augmentation

116.250,00

116.296,00

-46,00

Diminutions

-

-3.300,00

3.300,00

Résultat

2.276.663,00

2.272.478,01

4.184,99

 

 

Subside aux sociétés sportives

 

Vu la circulaire budgétaire de Monsieur le Ministre Michel, autorisant les communes à accorder des subsides aux sociétés sportives et culturelles, compte tenu de leur rôle dans la lutte contre certains fléaux ;

 

Attendu qu’un crédit de 7.437 €uros a été inscrit au budget de l’exercice 2003 à l’article 764/332/03 en vue de l’attribution d’un subside aux sociétés sportives de la commune auxquelles des jeunes de moins de 16 ans sont affiliés ;

 

Attendu que le crédit budgétaire prévu sera réparti entre les clubs suivant le nombre de jeunes de moins de 16 ans affiliés au club ;

 

Vu les fiches signalétiques remises par les sociétés, et la proposition de répartition ;

 

Vu la suggestion de Monsieur DENIS, concernant l’instauration de critères de répartition du subside ;

 

Vu la loi communale ;

 

DECIDE à l’unanimité

 

·         d’accorder un subside aux sociétés sportives ainsi qu’il suit :

 

Société

Nombre de jeunes

Montant subside

 

 

 

Karaté club bellefontaine

17

302

Cyclo club bellefontaine

13

231

FC Tintigny

56

996

BAT 81

5

89

Quilleur club Bellefontaine

 

 

Espoirs du Chenois

44

783

TT Saint vincent

10

178

Faons chevratte Bellefont

44

783

Badminton bellefontaine

11

196

Gym St Joseph Tintigny

46

818

Basket Tintigny

110

1 957

Foot Bellefontaine

40

712

Foot Rossignol

22

391

Total

418

7 437

 

·         de définir pour l’exercice prochain, différents critères de répartition des subsides, entre autres :

·         encadrement

·         fréquence des entraînements

·         nombre minimum de jeunes joueurs

 

 

Règlement complémentaire de sécurité routière : aménagement d’un passage pour piétons à Tintigny, Grand’rue (face à la librairie)

 

Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;

 

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière

 

Vu l’A.M. fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

 

Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu la loi communale ;

 

Considérant qu’il convient d’aménager un nouveau passage pour piétons en face de la nouvelle librairie, Grand’rue à Tintigny afin d’y assurer la sécurité des piétons ;

 

DECIDE à l’unanimité  de délimiter un passage pour piétons, Grand’rue à Tintigny, en face de la nouvelle librairie

 

DE SOLLICITER l’installation d’un feu orange clignotant à proximité de ce passage pour piétons.

 

La mesure sera matérialisée par du marquage de couleur blanche conformément à l’article 76.3 de l’A.R. du 1.12.1975 et à l’art. 18.3 de l’A.M. du 11.10.1976.

 

Le présent règlement sera soumis à l’approbation de la Ministre de la Mobilité et des Transports

 

 

Ratification d’ordonnances de police du bourgmestre

 

PREND connaissance des ordonnances de police du Bourgmestre concernant :

 

 

Participation de la commune à la semaine de la mobilité

 

Vu l’appel à projet lancé dans le cadre de la semaine de la mobilité durable, du 16 au 22 septembre 2003, campagne ayant pour thème « Trace ta rue » ;

 

Attendu que les candidatures doivent être introduites pour le 2 mai 2003 ;

 

DECIDE de poser la candidature de la commune pour la semaine de la mobilité du mois de septembre prochain.

 

 

Après présentation par le Bourgmestre, le Conseil communal accepte, à l’unanimité, de traiter en urgence les deux points suivants :

 

 

Reconnaissance du Syndicat d’Initiative de Tintigny

 

Vu le courrier du Ministère de la Région Wallonne, Commissariat Général au Tourisme, Place de la Wallonie 1 à 5100 JAMBES sollicitant l’avis de notre Assemblée au sujet de la reconnaissance du Syndicat d’Initiative de Tintigny ;

 

Vu l’article 7, alinéa 2 de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 3 juin 1999 ;

 

Le Conseil communal, à l’unanimité

 

DECIDE d’émettre un avis favorable à la reconnaissance du Syndicat d’Initiative de Tintigny

 

 

Extension Quartier du Gros Terme à Tintigny – Demande de modification du plan triennal

Vu le plan triennal 2001-2003 modifié, arrêté par Monsieur le Ministre de la Région Wallonne en date du 18 novembre 2002 ;

 

Attendu que ce plan triennal prévoyait pour l’exercice 2002, les travaux d’aménagement de l’extension du Quartier du Gros Terme à Tintigny ;

 

Attendu que ces travaux, estimés à 437.259,39 Euros, et pour lesquels nous disposions d’une promesse d’intervention de la SRWL de 250.000 €uros, bénéficiaient d’un subside de 215.047,63 €uros de la Région Wallonne dans le cadre du plan triennal ;

 

Attendu que le montant estimatif des travaux repris au cahier des charges définitif, établi par le Service Technique Provincial, s’élève à 687.715,81 Euros ;

 

Attendu de plus que la Société Régionale Wallonne du Logement, nous informe qu’aucune intervention financière n’a été prévue à son budget à titre de participation à la réalisation des travaux ;

 

Attendu dès lors que le montant restant à charge de la commune s’élèverait à 472.668,18 €uros ;

 

Attendu cependant que le terrain appartient à la S.R.W.L. et que c’est pour remédier à son inertie que le Conseil communal, en accord avec elle, a décidé de favoriser la mise en œuvre du lotissement ;

 

Attendu que le contrat d’avenir pour la Wallonie requiert une participation active des uns et des autres à la concrétisation de la prospérité de la Wallonie.

 

Attendu que l’arbitrage demandé au Ministre responsable (M. DAERDEN) n’a pas permis de faire tenir sa promesse au Conseil d’Administration de la S.W.L.

 

Attendu que quand la Région Wallonne est défaillante dans une de ses compétences (développement du logement social en zone rurale), l’autorité locale n’a d’autre choix que de solliciter son intervention via une autre de ses compétences (plan triennal finançant le projet d’intérêt général).

 

DECIDE de solliciter auprès de la Région Wallonne une modification du plan triennal 2001-2003, en vue de subsidier l’aménagement de l’extension du Quartier du Gros Terme sur base du montant des travaux, soit 687.715,81 €uros (six cent quatre-vingt-sept mille sept cent quinze Euros quatre-vingt-un cents).

 

Par le Conseil,

La Secrétaire,                                                                                                                                                                       Le Bourgmestre,

 

 

  

M. SIMON                                                                                                                                                                          B. PIEDBOEUF