SEANCE DU 9 août 2001

 

Présents:  M. PIEDBOEUF, Bourgmestre - Président

                MM. HENROT, REMY & LABRANCHE, Echevins,

MM. DENIS, MICHEL, MOUCHET, GUIRSCH, STIERNON Frédéric, STIERNON François-Jean, MARECHAL, PEIFFER & DRAIME, Conseillers

                Mme SIMON, Secrétaire communale

 

Présentation du site internet communal

 

PREND connaissance de l’état d’avancement du site Internet communal, présenté par Madame Francine JACQUES, employée communale, chargée du projet, et Monsieur Frédéric STIERNON, conseiller communal.

 

 

Ratification des conditions de la vente groupée de bois scolytés du 8 août 2001

(cantonnement de Florenville)

 

Vu le courrier de Madame LEMOINE, ingénieur des Eaux et Forêts à Florenville, nous invitant à participer à la vente groupée de bois scolytés du 8 août 2001 à Chiny ;

 

PREND connaissance des conditions de cette vente groupée, et de son résultat, à savoir 383.900 Frs, et

RATIFIE, par 12 voix pour et 1 voix contre (STIERNON François Jean) les conditions de cette vente.

 

Etat de martelage – Cantonnement de Florenville

 

Vu l’article 47 du Code Forestier

 

Vu l’état de martelage de la coupe ordinaire de l’exercice 2002 à vendre au printemps, établi par Monsieur l’Ingénieur des Eaux et Forêts du Cantonnement de Florenville.

 

A R R E T E      à l’unanimité

Art. 1 : Les coupes ordinaires de l’exercice 2002 seront vendues sur pied par adjudication publique à la vente groupée de Florenville le 10 octobre prochain sans l’intervention d’un notaire ou d’un huissier. Paiement : comme indiqué au cahier affiche.

 

Art. 2 : la vente sera effectuée aux clauses et conditions du cahier des charges générales pour les ventes des coupes de bois arrêté par la Députation permanente le 09.08.2001 et suivant les clauses particulières ci-après 

 

Cahier des charges et conditions particulières:

Pour les coupes de bois dans les forêts des administrations subordonnées, est d’application le nouveau cahier des charges approuvé par la C.P. de la Province de Luxembourg le 24 septembre 1998.

 

Pour les coupes de bois de la forêt domaniale de Conques-Sainte-Céciles et du Bois du Château à Rossignol, est d’application le nouveau cahier des charges des forêts domaniales du 02.06.1999 (circ. n° 2643)

 

Les clauses particulières ci-après sont applicables à tous les articles du présent catalogue.

 

Les conditions spécifiques de certains propriétaires ainsi que celles reprises sous certains lots sont également d’application.

 

Promesse de caution bancaire obligatoire: voir articles 13 à 18 du nouveau cahier des charges.

 

Afin de gagner du temps, les adjudicataires sont priés de remettre avant le début de la séance de vente au rabais le formulaire d’identification et de caution physique ainsi que la promesse de caution bancaire.

 

La caution physique n’est pas exigée en cas de paiement par caution bancaire. Elle est maintenue en cas de paiement au comptant.

 

Clauses particulières:

 

Art.1.  Mode d’adjudication

a)      En application de l’article 4 du cahier des charges, la vente sera faite par soumissions.

b)      Déroulement de la séance. La vente se déroulera propriétaire par propriétaire et ce dans l’ordre repris au catalogue de vente. Pour chaque propriétaire, une séance d’ouverture des soumissions sera effectuée.  Les soumissions relatives à chaque propriétaire seront donc remises au bureau de vente avant le début de chaque séance.

c)      Soumissions : Les soumissions seront rédigées selon le modèle annexé au cahier des charges et par propriétaire (donc autant de soumissions que de propriétaires).  Elles seront placées sous enveloppe portant la mention « vente du 10 octobre 2001 – soumissions + nom du propriétaire » (donc autant d’enveloppes que de propriétaires)

 

Toute soumission incomplète ou comportant une ou des restrictions quelconques sera écartée d’office.

 

Sauf en cas de paiement au comptant, toute soumission à laquelle ne sera pas jointe une promesse de caution bancaire sera d’office déclarée nulle (art. 17 des clauses générales)

 

Les offres seront faites par lot séparés uniquement. Toute soumission pour lots groupés sera exclue. La promesse de caution bancaire doit couvrir un montant égal au total des soumissions remises.

 

Art.2.  Les lots retirés ou invendus seront remis en vente ultérieurement avec les coupes feuillues de l’exercice 2002

 

Art.3.  Montants des indemnités de prorogation des délais d’exploitation.  Conformément au Code forestier et à ses mesures d’exécution, les prorogations de délais d’abattage et de vidange sont de la compétence  de la DGRNE, Division Nature et Forêts.  Il en résulte que cet article est repris dans les clauses particulières à titre informatif.

 

L’indemnité due au propriétaire pour retard d’exploitation est fixée à l’expiration du délai d’abattage. Elle est proportionnelle à la valeur des bois non coupés à l’expiration de ce délai sur base du prix moyen du lot (prix atteint au moment de la vente, frais non compris, divisé par le volume du lot). Le taux est fixé à 2% par trimestre de prorogation commencé.

 

Conformément à l’article 63 de l’A.R. du 20.10.1854, la demande de prorogation de délai d’exploitation (abattage et vidange) doit être introduite auprès du chef de cantonnement au moins quinze jours avant l’expiration du délai normalement prévu

 

Toute prorogation de délai entraîne l’indemnité visée à l’alinéa précédent, calculée sur la valeur arrêté au moment de la requête initiale.

 

Cette indemnité est indivisible par trimestre et son montant minimal est de 500 Frs par requête et par lot.

 

Lorsque le volume de l’arbre moyen du lot (au catalogue: volume total du lot divisé par le nombre d’arbres)  est inférieur à 0,200 m³, les taux précités sont doublés.

 

Au-delà d’une année de retard par rapport à l’expiration du délai initial d’abattage, les taux sont majorés de 50%. Il ne peut être accordé que deux années de prolongation sauf instruction contraire notifiée par l’administration centrale en fonction de circonstances exceptionnelles.

Dans le cas de vente avec mesure après abattage (m³ abattus), les taux sont à appliquer à la valeur estimée; rectification pouvant être faite si la différence de valeur après abattage excède 10%. Pour le premier trimestre de prorogation, le taux est ramené de 2% à 1%

 

Si à l’expiration du délai d’exploitation, il reste des bois abattus mais non vidangés, sur le parterre des mises à blanc ou des zones à régénérer par plantation ou par voie naturelle, il sera dû par l’adjudicataire une indemnité de vidange fixée à 370 Euros/Ha et par année de retard, toute année commencée étant due intégralement. La surface à prendre en compte est celle de la partie de la coupe à régénérer, occupée par les bois non vidangés. Dans les autres situations (éclaircies, bois débusqués des mises à blanc), cette indemnité ne sera réclamée qu’à partir du début de la seconde année suivant l’expiration du délai. La surface à prendre en compte est celle de la coupe d’éclaircie.

 

Art.4.   

Reprise des chablis, bois scolytés, hêtres « champignons » et bois à exploiter pour raisons sanitaires conformément et complémentairement aux dispositions de l’article 6 § 2 du cahier des charges générales.

 

L’adjudicataire sera contraint de reprendre, dans les coupes en exploitation, les chablis, bois scolytés, hêtres « champignons » et les bois à exploiter pour raisons sanitaires jusqu’à concurrence de 10% du volume total du lot et conformément aux dispositions de l’article 24 du cahier des charges générales et jusqu’à la décharge d’exploitation prévue à l’article 32.

 

Selon leur état sanitaire, les bois seront facturés proportionnellement au prix d’un bois sain de même catégorie.

 

Le calcul du prix du bois sain de référence par catégorie de grosseur sera calculé en ventilant par catégorie le prix principal de vente du lot sur base des données du catalogue.

 

Les chablis déracinés seront facturés au prix d’un bois sain à qualité égale.  Les chablis cassés feront l’objet d’une réduction de prix proportionnelle à l’importance de la casse en tenant compte des parties de grumes valorisables.

 

Ces bois seront exploités et vidangés pour le 15 mars 2002 ou au plus tard dans le mois suivant la notification du Chef de cantonnement.

 

Art.5.  Conditions d’exploitation

·                Conditions spéciales: sans préjudice d’autres dispositions mentionnées au cahier des charges générales, toutes les remarques et conditions particulières spécifiques reprises sous certains lots sont d’application.

·                Exploitation et débardage: l’adjudicataire avisera le préposé forestier, au moins 24 heures à l’avance, du triage du début des opérations de débardage. Après chaque absence sur la coupe, l’adjudicataire est tenu d’avertir à nouveau le service forestier de la reprise de toute nouvelle opération d’exploitation.  A défaut, le préposé pourra exclure du parterre de la coupe, toute personne occupée à l’exploitation. Dans les zones régénérées, le préposé du triage pourra exiger le débardage au fur et à mesure de l’abattage.

 

Est interdit tout débardage de bois:

Þ   non suffisamment affranchis (noeuds mal lavés, bois fourchus)

Þ   trop longs et dont le débardage, selon les cas, provoquerait des dégâts, vu la longueur des bois.

Þ   dans les recrus et plantations, en dehors des voies autorisées par le service forestier.

 

Lorsque l’emploi du cheval est rendu obligatoire:

Þ   les bois doivent être débardés obligatoirement au cheval jusqu’au coupe-feu ou chemin.

 

Dans les parcelles traversées par un cours d’eau

Þ     les bois seront débardés conformément aux instructions du préposé.

 

·       Délais d’exploitation, abattage et vidange

Conformément à l’art. 31 du cahier général des charges, les délais d’abattage et de vidange sont fixés comme suit:

feuillus et résineux: 31 mars 2003

bois chablis, bois scolytés, bois champignons et bois à exploiter pour raisons sanitaires (feuillus et résineux) : 15 mars 2002

Suspension: l’abattage des arbres feuillus mesurant 70 cm et plus de circonférence à 1,50 m du sol sera suspendu pendant la période du 1er mai au 31 août. De plus, le service forestier pourra interdire tant dans les lots résineux que feuillus, du 1er mai au 31 août, tous travaux d’exploitation dans le cas où des dégâts seraient commis à la forêt durant cette période à l’occasion de ces travaux et ce, sans préjudice aux dispositions du code forestier. Cette suspension ne modifiera en rien les délais d’exploitation.

·       Le brûlage des rémanents est interdit

·       Dans les coupes feuillues:

Þ   les bois renseignés chablis au catalogue et les bois à abattre en présence du préposé sont marqués distinctement, se renseigner auprès du titulaire du triage.

 

Art.6.  Voies de vidange dans les coupes

Toutes détériorations aux voies de débardage et de vidange, empierrées ou non, provoquées par l’exploitation seront réparées par l’adjudicataire à la satisfaction du service forestier. Tout retard dans la réparation sera sanctionné d’une indemnité de 2.500 Frs (62 Euros) par jour.

 

Art.7.  Dans les zones inondables près des rivières, les branchages doivent être évacués au fur et à mesure de l’exploitation (D.M. du 11.6.1993, C.D. 512.24)

 

Art.8.  Circulation en forêt - contraintes cynégétiques.

L’art. 50 du cahier des charges générales est modifié comme suit: « la circulation en forêt et sur les coupes est toujours interdite les jours de battues

Le calendrier des jours de battues pourra être obtenu sur simple demande au bureau du Cantonnement de Florenville.

 

 

Etat de martelage des coupes de l’exercice 2002 - Cantonnement de Virton

 

Vu l’article 47 du Code Forestier

 

Vu l’état de martelage des coupes ordinaires de l’exercice 2002 établi par Monsieur l’Ingénieur des Eaux et Forêts du cantonnement de Virton;

 

A R R E T E

Art. 1:            Les coupes ordinaires de l’exercice 2001 seront vendues sur pied par adjudication publique à la vente groupée de Virton le 15 octobre prochain sans l’intervention d’un notaire ou d’un huissier. Paiement: comme indiqué au cahier affiche

 

Art. 2:            La vente sera effectuée aux clauses et conditions du cahier des charges générales pour les ventes des coupes de bois arrêté par la Députation permanente le 24.09.1998 et suivant les clauses particulières ci-après:

 

1.     Mode d’adjudication.

a)      En application de l’article 4 du cahier général des charges, la vente sera faite par soumissions.

b)      Déroulement de la séance : la vente se déroulera en 3 séances d’ouverture successives ; d’abord les lots de la ville de Virton, puis les lots des Communes de Meix devant Virton et de Musson, enfin ceux des Communes de Rouvroy, Paliseul, Tintigny et du CPAS de Virton.  Avant chaque séance d’ouverture, les amateurs auront la faculté de déposer de nouvelles soumissions auprès du bureau de vente.  Après lecture des soumissions, les propriétaires délibèreront brièvement avant d’adjuger les lots sous réserve d’approbation définitive par les conseils communaux.

c)      Modèles : Les soumissions seront rédigées selon un modèle bien défini.  Elles seront groupées par propriétaire dans une enveloppe portant la mention « vente du … octobre 2001 – soumissions + nom du propriétaire ; prévoir donc autant d’enveloppes que de propriétaires.

 

Toute soumission incomplète ou comportant une ou des restrictions quelconques sera écartée d’office.

 

Toute soumission dont le paiement n’est pas effectué au comptant, à laquelle ne sera pas jointe une promesse de caution bancaire sera d’office déclarée nulle (art. 17 des clauses générales)

 

Les offres seront faites par lots séparés uniquement. Toute soumission pour lots groupés sera exclue. La promesse de caution bancaire doit couvrir un montant égal au total des soumissions remises

 

CP2 : Invendus

Les lots retirés ou invendus seront, sanspublicité nouvelle et aux mêmes clauses et conditions, remis en adjudication par soumissions cachetées en une séance publique qui aura lieu au même endroit le lundi 29 octobre 2001 à 10 heures.

Conformément à l’article 5 du présent cahier des charges générales, les soumissions pourront soit être adressées sous plis recommandé à Monsieur le Bourgmestre à Tintigny auquel elles devront parvenir au plus tard le 26 octobre 2001 à midi, soit remises en mains propres au Président de la vente avant le début de la séance.

 

Les soumissions seront placées sous doubles enveloppe, l’enveloppe extérieure portant la mention « Soumissions pour la vente du 29 octobre 2001 »

 

2.    Montants des indemnités de prorogation des délais d’exploitation.

 

L’indemnité due au propriétaire pour retard d’exploitation est fixée à l’expiration du délai d’abattage. Elle est proportionnelle à la valeur des bois non coupés à l’expiration de ce délai, sur base du prix moyen du lot (prix atteint au moment de la vente, frais non compris, divisé par le volume du lot). Le taux est fixé à 2% par trimestre de prorogation commencé.

 

Conformément à l’art. 63 de l’A.R. du 20.12.1854, la demande de prorogation de délai d’exploitation (abattage et vidange) doit être introduite auprès du chef de cantonnement au moins 15 jours avant l’expiration du délai normalement prévu.

 

Toute prorogation de délai entraîne l’indemnité visée à l’alinéa précédent, calculée sur la valeur arrêté au moment de la requête initiale

 

Cette indemnité est indivisible par trimestre et son montant minimal est de 500 Frs par requête et par lot.

 

Lorsque le volume de l’arbre moyen du lot (au catalogue: volume total du lot divisé par le nombre d’arbres) est inférieur à 0,200 m3, les taux précités sont doublés.

 

Au-delà d’une année de retard par rapport à l’expiration du délai initial d’abattage, les taux sont majorés de 50%. Il ne peut être accordé que deux années de prolongation sauf instruction contraire notifiée par l’Administration centrale en fonction de circonstances exceptionnelles.

 

Dans le cas de vente avec mesurage après abattage (m3 abattus), comme cela se pratique dans certaines communes de l’Est, les taux sont à appliquer à la valeur estimée; rectification pouvant être faite si la différence de valeur après abattage excède 10%. Pour le 1er trimestre de prorogation, le taux est ramené de 2% à 1%.

 

Si à l’expiration du délai d’exploitation, il reste des bois abattus mais non débusqués, sur le parterre des mises à blanc ou des zones à régénérer par plantation ou par voie naturelle, il sera dû par l’adjudicataire une indemnité de vidange fixée à 15.000 F/ha et par année de retard, toute année commencée étant due intégralement. La surface à prendre en compte est celle de la coupe à régénérer. Dans les autres situations (éclaircies, bois débusqués des mises à blanc), cette indemnité ne sera réclamée qu’à partir du début de la seconde année suivant l’expiration du délai. La surface à prendre en compte est celle de la coupe d’éclaircie.

 

3.    Bois chablis et/ou scolytés dans les coupes en exploitation

 

Bois non martelés à la coupe/

En vertu et selon les dispositions de l’art. 6 par. 2 du présent cahier des charges générales, l’adjudicataire est tenu de reprendre de gré à gré dans les coupes en exploitation, les éventuels chablis, bois scolytés, bois « champignons » et bois à exploiter pour raisons sanitaires, jusqu’à concurrence de 10% du volume total du lot.

 

Selon leur état sanitaire, les bois seront facturés proportionnellement au prix d’un bois sain de même catégorie.  Les chablis déracinés seront facturés au pris d’un bois sain de qualité égale.  Les chablis cassés feront l’objet d’une réduction de prix proportionnellement à l’importance de la casse en tenant compte des parties de grumes valorisables.  Ces bois seront exploités et vidangés dans les mêmes délais que la coupe et au besoin dans le mois suivant la notification du chef de cantonnement

 

Bois martelés sains à la coupe et se révélant scolytés.

Exceptionnellement cette année, vu les attaques massives de scolytes et en vue de garantir le niveau des prix, une réduction sur le prix de la coupe sera accordée par le propriétaire à l’adjudicataire pour les grumes martelées saines à la coupe et qui auront été identifiées par la suite comme scolytées.

Cette faculté n’est accordée que jusqu’au 15.2.2002, pour les grumes dont la circonférence à 1,50 m est supérieure à 120 cm.  C’est à l’exploitant de faire la preuve de la détérioration par les scolytes.

 

Toute grume présentant des traces de galeries consécutives à des piqûres ou une décoloration liée directement aux galeries sera obligatoirement laissée au pied de sa souche jusqu’à la réception contradictoire avec l’agent de la D.N.F.  Elle sera numérotée par l’adjudicataire suivant une série continue pour chaque lot.

 

Le mesurage contradictoire aura lieu sur le parterre de coupe à la demande de l’adjudicataire et dans les trois jours ouvrables, à un moment fixé de commun accord avec l’agent de la D.N.F.

 

Le volume pris en considération sera le cube sur écorce obtenu en multipliant la circonférence au milieu par la longueur de la grume.  La longueur sera arrêtée à une recoupe de 120 cm de circonférence.  Pour les arbres fourchus, la recoupe sera arrêtée à la base de la fourche. Le prix du bois scolyté est fixé à 7 euros par m3 grume, houppier gratuit.

 

Le prix principal de vente sera ajusté en tenant compte du volume des grumes identifiées comme scolytées, suivant la formule suivant

 

Prix principal ajusté = prix principal ouvert – [volume grumes identifiées scolytées X (prix/m³ des grumes saines – 7 euros)]

 

Le prix au m³ des grumes saines sera calculé sur les bases suivantes :

?        la valeur des bois inférieurs à 120cm de circonférence à 1,50 m du sol est obtenue au départ du volume repris comme tel au catalogue X 7 euros/m³ (houppier gratuit)

?        l’offre globale pour les grumes saines est obtenue en retirant du prix principal offert la valeur des bois inférieurs à 120 cm.

?        le prix au m³ des grumes saines, quelles que soient leur catégorie de circonférence et essence, est obtenu en divisant l’offre globale pour les grumes saines par leur volume total (> 120cm) repris au catalogue.

 

Au plus tard à l’échéance du 15 février 2002, le cantonnement fournira au receveur du propriétaire, les données nécessaires à l’ajustement du prix principal de vente.  Ce dernier décidera alors au cas par cas des modalités de restitution à l’adjudicataire des sommes concernées.

 

 

4.    Conditions générales d’exploitation

 

Complémentairement à l’art. 31, en vue d’éviter les dommages aux arbres réservés en période de sève et le trouble causé à la flore et à la faune, l’abattage des lots feuillus sera suspendu pendant la période du 15 avril au 15 septembre.

 

Pour des raisons sanitaires, les grumes et surbilles des arbres abattus qui resteraient sur le parterre des coupes ou en bordure de voirie après le 28 février 2002, seront traitées par l’adjudicataire à l’aide d’un insecticide à base de Cypermetrine.  Les houppiers des mêmes arbres seront façonnés et évacués pour le 1er  juillet 2002 au plus tard.  A défaut d’exécution, le service forestier se réserve le droit d’effectuer un traitement insecticide aux frais de l’adjudicataire sur base d’un prix moyen de 7 euros/m³ pour les grumes et de 10 euros/m³ pour les houppiers.

 

Le débardage au treuil est seul autorisé pour tous les lots du présent catalogue. Le débardage au grappin ou à la pince ne sera permis que dans certaines circonstances moyennant autorisation écrite préalable du chef de cantonnement

 

Dans toute première éclaircie résineuse, sauf autorisation écrite préalable du chef de cantonnement, le cheval est seul admis en dehors des cloisonnements, layons, chemins forestiers, ... de plus de trois mètres.

 

Complémentairement aux articles 36 et 38, les branches de diamètre inférieur à 7 cm devront obligatoirement rester sur le parterre des coupes.

 

Dans les mises à blanc et/ou dans tous les cas d’utilisation d’une ébrancheuse mécanique, les branches devront obligatoirement rester étalées uniformément sur toute l’étendue exploitée.

 

Tout bûcheron est tenu de respecter la direction d’abattage éventuellement indiquée par une flèche à la griffe sur l’écorce des arbres marqués ; il ne pourra y déroger en cas de nécessité qu’avec l’accord formel de l’agent des Forêts du triage.

 

Complémentairement à l’article 30, l’adjudicataire avisera l’agent des forêts du triage du début des opérations de débardage ainsi que de leur reprise après toute interruption de plus d’une semaine.  Dans les zones régénérées, l’agent pourra exiger le débardage au fur et à mesure de l’abattage.

 

Tous les bois en stères et en long seront impérativement laissés sur coupe au moins 72 heures après façonnage, afin d’en permettre le contrôle.

 

Afin d’éviter le creusement des chemins forestiers, les ornières devront être rebouchées au moyen d’engins adaptés pour ramener la terre accumulée dans les bourrelets (« Poclain », niveleuse, rétropelle, ...); un simple passage de lame montée entre les roues d’une débardeuse est à ce titre insuffisant.

 

Il est rappelé aux adjudicataires que la coupe et/ou l’enlèvement de bois chablis non délivrés, quel que soit leur état (couché, sec, pourri, ...) reste en tous temps interdit.

 

Il est interdit aux adjudicataires et à leurs agents, ouvriers, bûcherons, débardeurs, transporteurs, ... de déposer ou d’enterrer sur le territoire de la forêt, des détritus, ainsi que des objets quelconques (vieux pneus, câbles, chaînes, bidons, récipients divers, ...). Les adjudicataire sont responsables de l’enlèvement de la totalité de ces dépôts au fur et à mesure des avertissements transmis par le service forestier, et au plus tard lors de l’établissement de l’état des lieux de sortie sous peine de poursuite.

 

Il est rappelé que l’A.R. du 21.8.1988 impose des restrictions sévères pour tous les travaux (dont l’exploitation et le débardage) dans une zone de 15 mètres de part et d’autre des conduites de gaz.

 

Il est rappelé également que la Circulaire du 4 mars 1998 relative aux dépôts de bois sur les dépendances des routes de la Région, impose une autorisation préalable de la Direction territoriale concernée ainsi que le dépôt d’un cautionnement destiné à garantir la remise en état des lieux, et fixé sur base du nombre de m² occupés.

 

Les exploitants de lots de moins de 300 m³ qui désirent recevoir la certification « Bois Wallon » sont priés d’en faire la demande écrite au cantonnement dès après l’adjudication.

 

La visite des lots aura lieu les mardi et jeudi; rendez-vous à 14 heures précises au domicile de l’agent des forêts concerné. Les autres jours de la semaine, il y a lieu de prendre rendez-vous préalablement par téléphone.

Conditions particulières d’exploitation

 

Sans préjudice d’autres dispositions mentionnées au cahier des charges générales, les éventuelles conditions particulières d’exploitation sont reprises au catalogue en bas de page sous la description de chaque lot.  Sont à ajouter les conditions collectives suivantes :

 

L’adjudicataire se conformera également aux dispositions du règlement communal concernant les voiries agricoles et forestières.  A sa demande, un exemplaire de ce règlement lui sera adressé.

 

5.    Restrictions d’accès prévues dans le cahier des charges de location de chasse

 

Complémentairement à l’article 50, la circulation en forêt et sur les coupes est toujours interdite les jours de battue.  Le calendrier des jours de battue peut être obtenu sur simple demande au bureau du cantonnement.

 

 

Approbation du contrat de vente des études de protection de prises d’eau potabilisable entre la commune et la Société Publique de Gestion de l’Eau (SPGE)

 

Vu le contrat de protection de captage des eaux potabilisables conclu entre notre commune et la Société Publique de Gestion de l’Eau (SPGE) par décision du conseil du 26 avril 2001 ;

 

Attendu que suite à ce contrat, la SPGE nous propose la signature d’une second contrat de financement des études ;

 

Attendu que par ce contrat, la SPGE deviendrait propriétaire des études qu’elle rémunère, ce qui lui permettrait d’en amortir le coût sur 20 ans ;

 

Vu le contrat proposé ;

 

Attendu qu’aux termes de l’article 4 de ce projet, le producteur disposera entièrement et exclusivement de la jouissance des études qu’il a réalisées ;

 

DECIDE par 13 voix pour, de souscrire au contrat de vente des études de protection de prises d’eau potabilisable avec la Société Publique de Gestion de l’Eau

 

 

Approbation du déficit de la MRS de Saint Mard

 

APPROUVE à l’unanimité, au montant de 175.921 Frs le montant de l’intervention de notre commune dans le déficit de la M.R.S. St-Antoine à Virton

 

 

Zone de secours – convention

 

Vu l’A.R. du 11.4.1999 fixant les modalités de création et de fonctionnement des zones de secours.

 

Vu l’A.M. du 14.4.1999 fixant le contenu minimal des conventions de secours établies au sein des zones de secours.

 

Vu l’A.M. du 5.1.2000 fixant l’étendue géographique de la zone de secours en Province de Luxembourg.

 

Vu l’A.M. du 20.04.2000 modifiant l’A.M. du 5.1.2000 fixant l’étendue géographique de la zone de secours en Province de Luxembourg.

 

DECIDE à l’unanmité

Art. 1er : la convention de secours ci-annexée est acceptée.

Art. 2 : La présente décision sera transmise pour suite voulue au Gouverneur de la Province.

 

 

 

Communication concernant l’embauche des étudiants pendant les vacances, dans le cadre de l’opération de la Région Wallonne « Eté Solidaire »

 

PREND connaissance de l’embauche de 6 étudiants, dans le cadre de l’opération « Eté solidaire » de la Région Wallonne

APPROUVE à l’unanimité les conditions de ces contrats étudiants :

·         âge : de 15 à 18 ans

·         70 heures de travail réparties sur deux semaines

·         Tâches : entretien du patrimoine (dont mobilier urbain)

·         salaire minimum légal.

 

 

Organisation du cours de natation pour les enfants des 5ième et 6ième années primaires des écoles communales

 

Revu notre délibération du 10 août 2000 relative au maintien des cours de natation pour les élèves de 5ème et 6ème années primaires des écoles de l’entité pendant l’année scolaire 2000-2001

 

Attendu qu’il y a lieu de maintenir ces cours pendant l’année scolaire 2001-2002

 

Vu l’accord de l’Inspection scolaire;

 

Sur proposition du Collège échevinal

 

DECIDE, à l’unanimité de maintenir les cours de natation pendant l’année scolaire 2001-2002 pour les élèves de 5ème et 6ème années primaires des écoles de l’entité;

 

Ces cours seront obligatoires et gratuits et seront organisés pendant dix semaines consécutives au cours du premier trimestre de l’année scolaire 2001-2002

 

CHARGE le Collège échevinal de l’organisation des cours (transport, désignation moniteurs, choix de la piscine...)

 

Les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice 2001

 

 

Organisation des garderies de midi dans les écoles communales

 

Revu la délibération du Conseil communal en date du 30 juillet 1998 décidant le maintien des garderies de midi dans les écoles communales de Tintigny-centre, Breuvanne, Bellefontaine, Rossignol et Saint-Vincent, pendant l’année scolaire 2000-2001 ;

 

Attendu que le nombre d’enfants fréquentant ces garderies nécessite le maintien de celles-ci pendant l’année scolaire 2001-2002 ;

 

Vu l’Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 18 juillet 1991 relatif aux surveillances de midi dans les écoles de Tintigny-centre, Breuvanne, Saint-Vincent, Lahage et Bellefontaine, les jours de classe, sauf le mercredi ;

 

DECIDE, à l’unanimité, de maintenir pendant l’année scolaire 2001-2002, les garderies de midi dans les écoles de Tintigny-centre, Breuvanne, Rossignol, Saint-Vincent, Lahage et Bellefontaine, les jours de classe, sauf le mercredi ;

 

Celles-ci seront assurées à concurrence de :

?        1 h 30 pour les écoles de Tintigny-Centre, Rossignol, Breuvanne, Lahage et Bellefontaine

?        1 h 45 pour les écoles de Saint-Vincent

 

FIXE le salaire horaire à 200 Frs si la surveillance est assurée par un membre du personnel enseignant et à 1/1976ème de l’échelle barêmique E1 à l’indice pivot 138,01, si la surveillance n’est pas assurée par un membre du personnel enseignant.

 

CHARGE le Collège échevinal de désigner les titulaires de ces garderies.

 

 

Communication d’ordonnances de police du bourgmestre

 

PREND connaissance des ordonnances de police du Bourgmestre concernant :

ü       l’interdiction de circuler sur la route du Tram et la rue de la Chaussée romaine à Rossignol le vendredi 23 juin à l’occasion de la corrida de la kermesse.

ü       l’interdiction de circuler sur la route du Tram à Rossignol, du 21 au 28 juin 2001, à l’occasion de la kermesse locale.

ü       l’interdiction de circuler sur la route Lahage-Meix le 5 juillet 2001 de 16 à 18 h. à l’occasion du passage d’une course cycliste

ü       l’autorisation donnée à l’A.S.B.L. « Cyclo de la Semois » d’organiser une course cycliste sur le territoire de notre Commune le 1er juillet 2001

 

 

Organisation de jeux ancestraux

 

Vu la demande par laquelle l’Association des Joyeux Footballeurs de Bellefontaine sollicite l’autorisation d’organiser des jeux ancestraux dans la rue du Culot à Bellefontaine, le dimanche 19 août prochain

 

Attendu qu’il est indispensable de prendre les mesures qui s’imposent pour interdire la circulation dans cette rue ;

 

Vu le décret du 14.12.1789  relatif à la constitution des municipalités en particulier l’article 50;

 

Vu le décret des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire, notamment le titre XI, article 3;

 

Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale;

 

O R D O N N E

 

Art. 1: A l’occasion de l’organisation des jeux ancestraux organisés à Bellefontaine le 20 août prochain, la circulation sera interdite le dimanche 19 août 2001 à partir de 12 h. et pendant toute la durée des jeux, dans la rue du Culot (de l’immeuble R. HAYERTZ à G. DROUARD)  Le placement de la signalisation routière sera installée par les services communaux.

 

Art. 2: Les organisateurs sont tenus d’assurer la sécurité des jeux qu’ils organisent

 

Art. 3: Les infractions aux dispositions de cette ordonnance qui ne sont pas prévues par les lois et règlements généraux et provinciaux existant en la matière, seront punies de peines de police.

 

Art. 4. Expédition de la présente ordonnance sera transmise dans les 48 heures à la Députation permanente. Une expédition sera également communiquée au Greffe du Tribunal de Première Instance d’Arlon et à celui du Tribunal de Police d’Etalle.

 

Art. 5: La présente ordonnance sera publiée conformément aux dispositions de l’art. 112 de la nouvelle loi communale

 

 

Par le Conseil :

La Secrétaire,                                                             Le Bourgmestre,

 

 

M. SIMON                                                                  B. PIEDBOEUF