Savez-vous que vous pouvez payer votre consommation de mazout par tranches ?

Pour cela, vous devez conclure un contrat avec l'un des négociants en combustibles repris sur la liste du Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Energie (www.economie.fgov.be > énergie > énergies non renouvelables > Pétrole).

Attention : des négociants en combustibles qui ne sont pas repris sur la liste précitée offrent dans certaines circonstances à leur clientèle la possibilité de payer par tranches la consommation annuelle estimée. Par conséquent, informez-vous auprès de votre fournisseur habituel !

 

Combien le consommateur doit-il payer par mois ?

La mensualité à payer est calculée sur la base de la consommation annuelle prévue et peut être adaptée en fonction de la consommation réelle ou en cas de fortes variations des prix.

Si le consommateur souhaite étaler le paiement de sa facture de mazout, il doit avoir payé un acompte sur la première facture au plus tard le jour de la première livraison. Le montant de cet acompte est le suivant :

• au maximum 50 % du prix de la facture pour une livraison supérieure à 2.000 litres ;
• au maximum 25 % du prix de la facture pour une livraison inférieure ou égale à 2.000 litres pour autant que le consommateur ait acquitté correctement les trois derniers paiements chez le négociant;
• au maximum 25 % du prix de ta facture pour une livraison inférieure ou égale à 2.000 litres pour autant que le consommateur soit livré pour la première fois avec du gasoil de chauffage ;
• au maximum 50 % du prix de la facture pour une livraison inférieure ou égale à 2000 litres si le consommateur n'est pas un client connu ou fiable.

Les livraisons suivantes doivent au moins s'élever à 900 litres, à moins que la contenance du réservoir soit inférieure à 1.200 litres.

Quelle est la durée d'un contrat de paiement échelonné ?

Ce contrat ne peut être conclu qu'avec un seul distributeur et est toujours un contrat de durée déterminée :

• durée = 12 mois si le contrat est conclu en dehors de la saison de chauffe, c'est-à-dire entre le 30/04 et le 01/09 ;
• durée = au maximum 18 mois si le contrat est conclu pendant la saison de chauffe, c'est-à-dire entre le 01 /09 et le 30/04.

Passé cette période, le contrat est à durée indéterminée.

Le contrat peut toujours être résilié sans qu'aucune forme de dommages et intérêts soit due.

Vous trouverez davantage d'informations à propos du paiement échelonné sur le site  : www.fondschauffage.be

Pour toute question ou remarque à propos du paiement échelonné, n'hésitez pas à appeler le 0800/120.33, numéro gratuit du Contact center du SPF Economie. 

Ces informations sont communiquées sous réserve de modifications éventuelles. Consultez régulièrement le site internet.