REGLEMENT OCCUPATION DE VOIRIE

  1. Les travaux seront effectués conformément au plan, et sous la surveillance du Collège Echevinal ou de son délégué. Ils seront constamment maintenus en bon état par l’impétrant.
  2. Notre autorisation n’est accordée qu’à titre précaire, sans reconnaissance d’aucun droit au profit du demandeur ou de ses ayants-droit.
  3. Le demandeur restera responsable tant à l’égard des tiers qu’envers la Commune des dégâts, accidents ou dommages résultant de l’établissement, de l’existence, de l’entretien, de la modification ou de la suppression de l’ouvrage autorisé.
  4. L’Administration communale a toujours le droit de suspendre l’usage de l’ouvrage autorisé si les nécessités l’exigent, notamment lors de travaux à exécuter ultérieurement, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité.
  5. Les travaux seront exécutés de manière rapide et continue. L’impétrant veillera à sauvegarder la sécurité publique en se conformant à toutes les prescriptions légales en la matière, et à prévenir toute entrave à la circulation et au libre écoulement des eaux.
  6. Aucune modification ne peut être apportée à l’ouvrage autorisé sans nouvelle autorisation préalable.
  7. La présente autorisation, valable un an, devra être renouvelée s’il n’en est pas fait usage endéans ce délai.