TAXE SUR LE RACCORDEMENT D’IMMEUBLE AU RESEAU D’EGOUT - RESUME

Il est établi une taxe de 50 € à charge de tout propriétaire d’immeuble ou partie d’immeuble qui est raccordé aux égouts publics ou susceptible de l’être.

Le redevable de la taxe est le propriétaire de l’immeuble au premier janvier de l’année de l’exercice auquel la taxe se rapporte.

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