REGLEMENT  SUR LA  DISTRIBUTION  D’EAU

 

Voté par le conseil le 30/06/1987 – Visé par la Députation permanente le 15/10/1987 – Publié le 5 novembre 1987.

 

CHAPITRE 1 -DISPOSITIONS  GENERALES

 

 

1.1  - RENSEIGNEMENTS GENERAUX

 

Art. I.1.1       La fourniture d’eau est soumise non seulement aux clauses et conditions du présent règlement mais à toutes les modifications ou clauses nouvelles qui, conformément à l’art. I.1.2, pourrait y être apportées. L’utilisateur et le propriétaire de l’immeuble desservi sont censés connaître le règlement en vigueur.

Chaque consommation d’eau comporte l’acceptation pour l’utilisateur, qu’il soit ou non propriétaire, des conditions de fourniture reprises dans le présent règlement, remis à chaque utilisateur.

Un contrat spécial et individuel peut éventuellement être conclu avec les consommateurs importants et les industriels

L’utilisateur est tenu de vérifier en tout temps, l’exactitude des nom et adresse du destinataire repris sur la quittance ou facture et de communiquer toutes modifications éventuelles à l’Administration communale de Tintigny.

 

Art. I.1.2       Le Conseil communal est en droit de modifier et de compléter le présent règlement. Toutes les modifications ou clauses nouvelles seront portées à la connaissance des utilisateurs et des propriétaires par voie d’affiches ou de circulaires.

Ces dispositions deviendront de plein droit obligatoires pour tous les utilisateurs dans les mois suivant leur publication. Cependant, les modifications ou clauses nouvelles pourront, le cas échéant, être appliquées avec effet rétroactif limité à l’exercice en cours.

L’utilisateur ne pourra en aucun cas contester cet effet rétroactif en invoquant le défaut de publication préalable.

 

Art. I.1.3       L’utilisateur doit permettre, en tout temps, aux agents communaux du service des eaux, d’accéder à l’immeuble desservi et à l’ensemble de l’installation de distribution d’eau tant extérieure qu’intérieure.

 

Art. I.1.4       Les travaux d’installation ou d’entretien en aval du compteur sont à charge du propriétaire ou de l’utilisateur. Ils seront exécutés par des ouvriers compétents de leur choix.

 

Art. I.1.5       Toutes les dispositions du présent règlement ayant trait aux installations privées ont pour seuls buts de protéger contre la contamination et la pollution des installations de la Commune ainsi que l’eau qui s’y trouve et d’éviter tout gaspillage d’eau.

Dans ce but, la Commune se réserve un droit de regard sur toutes les installations privées; elle peut imposer les modifications ou réparations qu’elle juge utile de même obturer le raccordement.

Ces dispositions n’entraînent cependant aucune responsabilité de la part de la Commune.

 

Art. I.1.6       En aucun cas, les agents ou préposés du Service des Eaux ne peuvent accepter de pourboire ou de gratification.

 

 

I.2. COMPOSITION D’UN RACCORDEMENT

 

Art. I.2.1       Un raccordement se compose en général

1.    d’une prise d’eau posée sur le réseau public

2.    d’un tuyau partant de la prise d’eau pour aboutir à l’intérieur du bâtiment, en principe près du mur de façade à front de rue

3.    d’un robinet d’arrêt placé à l’intérieur du bâtiment, en avant du compteur

4.    d’un compteur

5.    d’un clapet anti-retour muni d’un robinet purgeur de contrôle

6.    d’un robinet de prise d’eau ou de purge

L’utilisateur n’a pas le droit de se servir du robinet repris au 3) pour son usage courant, mais seulement pour intercepter l’eau en cas de besoin, telles que réparations à la canalisation privée ou vidange de l’installation privée et du compteur en temps de gelée. Il doit cependant veiller à ce que ce robinet soit toujours en bon état de fonctionnement. Toute avarie doit être signalée immédiatement à la Commune.

 

Art. I.2.2       Les travaux que comporte le raccordement sont exécutés par la Commune aux frais du propriétaire.

Toutefois, le creusement et le comblement des tranchées, le percement et la réparation des maçonneries ou du béton sont exécutés par le propriétaire. Les terrassements sont conformes au croquis de l’annexe 1. Pour ce qui est des traversées de route, celles-ci sont effectuées par les services communaux, aux frais de la Commune.

Il est interdit de démonter, déplacer, modifier un élément quelconque du raccordement entre la conduite-mère et le robinet de prise d’eau.

Le raccordement demeure la propriété de la Commune de Tintigny alors même que le particulier en a supporté les frais d’installation.

 

 

I.3. RECOMMANDATIONS

 

Art. I.3.1       Les tuyauteries dans lesquelles l’eau a séjourné longtemps seront rincées avant l’utilisation de l’eau pour les besoins alimentaires.

 

Art. I.3.2       Les matériaux utilisés dans les installations intérieures ne peuvent altérer la qualité de l’eau. En particulier, l’utilisation de plomb est proscrit lorsque l’eau est agressive. Dans le cas contraire, elle est fortement déconseillée étant donnée qu’une modification de la composition de l’eau est susceptible de provoquer des phénomène de corrosion.

 

Art. I.3.3       Afin d’éviter toute surprise lors du paiement des consommations supplémentaires, les utilisateurs sont invités à contrôler eux-mêmes, périodiquement, l’index du compteur. Par ce moyen, certaines fuites cachées peuvent être décelées.

 

Art. I.3.4       Les abonnés, leurs préposés ou locataires sont tenus, dans leur propre intérêt, de signaler immédiatement à l’Administration communale, tous faits susceptibles d’avoir pour cause une perturbation survenue aux installations de distribution d’eau, soit dans l’immeuble desservi, soit dans les immeubles voisins, soit à l’extérieur; il en est notamment ainsi en cas de venue d’eau dans les cavez ou au niveau du sol, de sifflement dans les tuyauteries, de diminution anormale de la pression ou du débit.

Les abonnés seront seuls responsables des dommages causés soit à eux-mêmes, soit à des tiers, soit au personnel communal, par suite de l’inobservation de cette obligation.

 

Art. I.3.5       L’utilisation des conduites d’eau comme prise de terre des installations électriques est formellement interdite;

Il est donc indispensable d’utiliser un fil conducteur qui relie les appareils électriques à une électrode de terre. Il n’est pas exclu que les tuyauteries intérieures soient directement connectées à l’électrode de terre mais, dans ce cas, elles doivent l’être par un fil conducteur séparé. Néanmoins, le Service des Eaux décline toute responsabilité en cas d’accident résultant de la mise sous tension des conduites.

 

Art. I.3.6       L’abonné veillera à maintenir tous les appareils de protection (robinets, clapets anti-retour, etc.) facilement accessibles et en bon état.

 

 

I.4. PENALITES

 

Art. I.4.1       Toute contravention au présent règlement et tout abus entraîneront de plein droit l’obligation pour l’utilisateur de payer à l’administration communale une amende de 247,89 € sans préjudice des frais de réparation du dommage causé et d’éventuelles poursuites judiciaires. Le Collège échevinal pourra, en outre, soit suspendre la fourniture d’eau jusqu’à cessation de l’abus ou réparation du dommage, soit imposer à l’utilisateur ou au propriétaire telles mesures ou tels travaux qui seraient jugés utiles pour empêcher le retour de gaspillage, fraudes ou contraventions quelconques.

 

Art. I.4.2       L’utilisateur est responsable de toute pollution résultant de son fait et de tout prélèvement abusif d’eau, volontairement, par négligence ou défaut d’entretien. Toute infraction de ce genre peut donner lieu de plein droit

1.    à la cessation immédiate de l’alimentation, sans avertissement préalable ni délai, et sans aucun droit pour l’utilisateur à des dommages-intérêts ou à une bonification ou à une réduction du tarif pour la période pendant laquelle l’alimentation a été suspendue

2.    Au paiement pour l’utilisateur dans les huit jours après notification par simple lettre de l’amende dont le montant est fixé à l’article 1.4.1. Il est également tenu de se conformer aux instructions qui lui sont imposées dans le but de limiter l’usage de l’eau et qui lui seront données par la Commune en cas de disette, sécheresse, incendie, par suite de travaux ou pour toute autre cause, sans préjudice des pouvoirs dont disposent les autorités compétentes.

3.    Le représentant du Collège échevinal, la police rurale, la gendarmerie et l’agent du Service des Bâtiments provinciaux ont qualités pour constater les infractions au présent règlement.


 

CHAPITRE II

 

II.1.DEMANDES

 

Art. II.1.1      Demande de raccordement: la demande de raccordement au réseau de distribution d’eau doit émaner du propriétaire ou doit être revêtue de son accord

La demande de raccordement acceptée par la Commune constitue un contrat d’abonnement à la distribution d’eau pour l’immeuble objet de la demande. Cette demande est à adresser au Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Tintigny.

 

Art. II.1.2      La fermeture du raccordement, par mesure de coercition, sera signalée au propriétaire, qui pourra se substituer à l’utilisateur pour apurer des redevances arriérées. Dans cette éventualité, toutes les sommes dues ainsi que les frais de réouverture seront récupérés avant la remise en service.

 

 

II.2. - RESILIATION

 

Art. II.2.1      Résiliation du contrat d’abonnement: le contrat d’abonnement est à durée indéterminée.

La Commune et le propriétaire jouiront d’un droit de dénonciation moyennant préavis de trois mois; l’abonnement ne pourra expirer que les 30 juin et 31 décembre. Ce droit ne pourra être exercé par le propriétaire qu’avec l’accord écrit de l’utilisateur. Cette résiliation sera formulée par lettre recommandée, adressée au Collège échevinal. La résiliation de l’abonnement entraîne pour la Commune le droit d’enlever le raccordement. La mise hors service du raccordement par mesure de coercition ne peut être considérée comme une résiliation du contrat d’abonnement.

 

Art. II.2.2      Résiliation de fournitures: la demande de cessation de fourniture doit être formulée par l’utilisateur au Collège des Bourgmestre et Echevins, au moins 8 jours francs avant son départ réel, afin de permettre à la Commune de procéder à un relevé d’index et d’établir le compte définitif du partant. A défaut, il sera tenu au paiement de toutes les sommes dues pour l’exercice en cours.

 

Art. II.2.3      Par mesure d’hygiène, la Commune se réserve le droit de passer d’office au démontage de tout raccordement hors service pendant une période de cinq années consécutives.

 

Art. II.2.4      Le propriétaire et l’utilisateur seront solidairement obligés au paiement des redevances arriérées aussi bien forfaitaires que supplémentaires ainsi que des amendes et autres frais résultant de la vente de l’eau.

 

 

II.3. – SUSPENSION

 

Art. II.3.1      La Commune a le droit de suspendre la fourniture d’eau immédiatement et même sans avertissement, soit en cas d’infraction grave ou répétées, aux prescriptions du règlement en vigueur ou d’inobservation de ses stipulations soit en cas de danger, soit lorsque la nécessité s’en fait sentir.

 

 

II.4. – TRANSFERT

 

Art. II.4.1      Le propriétaire ou titulaire de tout autre droit réel, qui cède son droit, imposera au cessionnaires, dans les conditions de cession, l’obligation de continuer le contrat d’abonnement.

En cas de mutation d’une propriété, l’ancien propriétaire devra PAR ECRIT en informer préalablement à la vente, la Commune et communique dans les huit jours qui suivent la passation de l’acte de vente, les nom et domicile du nouveau propriétaire.

Le nouveau propriétaire dispose également de huit jours pour résilier la convention selon les formes prévues à l’art. II.2.1.  Le cas échéant, le nouveau propriétaire sera toutefois considéré comme utilisateur, même si l’immeuble reste inoccupé. Il sera tenu au paiement des redevances pour la période en cours.

 

 

II.5.- OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

 

Art. II.5.1 Le tracé choisi pour le branchement doit être et demeurer libre de toutes entraves telles que constructions diverses, poutres en béton, puisard, égouts, réservoirs d’hydrocarbures, etc.

La tuyauterie doit être établie de façon à en permettre une vérification aisée en tout temps.
 

Art. II.5.2      L’emplacement du compteur et des accessoires doit être agréé par la Commune et sera choisi de façon à faciliter la surveillance, la conservation, le remplacement, la réparation, le fonctionnement régulier de l’appareil et le relevé de l’index.

 

Art. II.5.3      Le compteur et le robinet d’arrêt doivent être placés à l’intérieur du bâtiment, à un endroit parfaitement accessible et non dangereux, à l’abri du gel et de toutes détériorations.

Ce local doit être d’une hauteur permettant la station debout et être pourvu d’un éclairage suffisant pour écarter tout risque d’accident.

Le compteur sera placé le plus près possible d’un point d’introduction du branchement dans le bâtiment. Dans certains cas, telles que les constructions en recul par rapport à l’alignement, la Commune peut exiger que le compteur soit placé dans une loge séparée du bâtiment et établie, suivant les indications du Collège, par le propriétaire, aux frais et sous la responsabilité de ce dernier.

Pour les raccordements de pâtures et terrains, le compteur doit obligatoirement être placé dans une loge établie par la Commune aux frais du demandeur. La liaison entre la loge et la propriété sera réalisée par l’abonné, à ses frais, en tenant compte qu’il ne pourra avoir accès au compteur. Le branchement de cette liaison sera réalisé par les ouvriers communaux.

 

Art. II.5.4      Il est interdit à l’utilisateur, sans autorisation préalable, de fournir de l’eau à un tiers, sauf en cas d’incendie.

Il est également interdit à l’utilisateur ou au propriétaire de brancher sur son installation privée ou de laisser brancher sur cette installation, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de sa propriété, une prise d’eau au profit d’un tiers.

Chaque habitation, établissements, entreprise, etc. ne sera en principe pourvu que d’un seul raccordement. Toute demande de dérogation à cette règle sera appréciée souverainement par le Collège échevinal et soumise aux conditions qu’il jugera utile d’imposer.

 

Art. II.5.5      Sauf en cas d’accident grave ou d’incendie, il est défendu d’altérer ou de couper les cachets ou scellés apposés sur les compteurs ou les robinets de sûreté. L’utilisateur est tenu de donner immédiatement avis de leur détérioration à l’Administration communale sans préjudice de remboursement des frais exposés pour rétablir la situation et sous peine d’application des pénalités prévues au présent règlement.

 

Art. II.5.6      L’utilisateur prendra toutes dispositions de protection à ses appareils et installations pour éviter les dommages de toute nature dus aux interruptions de service, aux variations de pression et aux modifications dans la composition ou la qualité de l’eau résultant de quelque cause que ce soit.

 

Art. II.5.7      Les utilisateurs n’ont droit à aucune indemnité pour interruptions de service, variations de pression et modifications dans la composition ou la qualité de l’eau résultant de quelque cause que ce soit.


 

CHAPITRE III

 

REDEVANCES DIVERSES  -  TARIFICATION

 

ENREGISTREMENT ET CALCUL DES CONSOMMATIONS

 

III.1 - REDEVANCES DIVERSES

 

Art. III.1.1    Tous avis, quittances, factures, avertissements, mises en demeure et autres communications relatives à l’abonnement contracté seront considérés comme ayant été remis à l’utilisateur lorsqu’ils auront été déposés dans l’immeuble desservi.

 

Art. III.1.2    Tous les paiements relatifs à l’exploitation du service de la distribution d’eau sont exigibles dans un délai d’un mois à dater de l’invitation à payer. Ce délai prend cours le lendemain au jour de l’envoi de compte.

A défaut de paiement, des sommes dues aux échéances fixées, il sera dû des intérêts moratoires au taux en vigueur en matière commerciale, de plein droit et sans mise en demeure.

La facturation sera annuelle.

En cas de décès de l’abonné, les héritiers sont solidairement responsables des obligations contractés par le défunt.

 

 

III.2 – TARIFICATION

 

Art. III.2.1    Le tarif est fixé et modifié par le Conseil communal de Tintigny. Les conditions de vente de l’eau sont communiquées aux utilisateurs par voie de circulaires ou d’affiches.

Le cas échéant, les nouveaux tarifs pourront être appliqués avec effet rétroactif limité à l’exercice en cours. Dans cette hypothèse, les utilisateurs ne pourront en aucun cas invoquer le défaut de communication préalable pour contester cet effet rétroactif.

 

 

III.3 - ENREGISTREMENT ET CALCUL DES CONSOMMATIONS

 

Art. III.3.1    L’enregistrement de la fourniture de l’eau à domicile se fait par compteur. La Commune perçoit une redevance annuelle couvrant les frais de location et d’entretien de cet appareil dont le montant est stipulé à l’art IV.1.2. ci-après.

 

Art. III.3.2    Le volume d’eau consommé est constaté par les agents communaux une fois par an ou lorsque le Collège échevinal le juge nécessaire. En cas d’absence, l’agent communal peut déposer une carte « relevé d’index » qui, dûment complétée, doit être renvoyée à la commune dans les huit jours. A défaut d’accomplir cette formalité, l’utilisateur s’expose à voir estimer sa consommation conformément à l’art. III.3.6. ou obligera les services communaux à un nouveau déplacement de ses agents dont les frais seront à charge de l’utilisateur.

 

Art. III.3.3    Pour les immeubles à appartements, si chacun de ces appartements est alimenté par une colonne séparée, la présente réglementation est d’application. Par contre, si l’immeuble n’est alimenté que par un ou plusieurs raccordements collectifs, toutes les obligations contractuelles seront à charge du seul propriétaire ou du syndic.


La consommation enregistrée par raccordement fait l’objet d’un compte unique. La Commune n’effectue aucune répartition des comptes quant à la consommation de chaque appartement. Le paiement des factures doit être complet et effectué en un seul versement. A défaut de paiement comme indiqué ci avant, la fourniture d’eau peut être interrompue dans l’ensemble de l’immeuble en cause. Il est interdit aux propriétaires ou locataires principaux de prélever à charge de leurs locataires ou autres occupants, un bénéfice quelconque sur la vente de l’eau.

 

Art. III.3.4    La Commune comme les utilisateurs, a le droit de réclamer en tout temps la vérification des compteurs en service; il y est procédé par des jaugeages contradictoires. Dans le cas où le compteur soumis à la vérification enregistre avec l’approximation admise dans la pratique - soit 10% en plus ou en moins - tous les frais quelconques occasionnés par la vérification sont à charge de la partie qui les a provoqués. Les travaux de démontage et de remplacement des appareils nécessités par cette vérification sont exécutés par les soins de la Commune.

Dans le cas où un compteur n’enregistre pas avec l’approximation admise dans la pratique, il est remplacé par les soins et aux frais de la Commune.

 

Art. III.3.5    Lorsqu’il est reconnu qu’un compteur n’indique pas avec l’approximation admise dans la pratique, soit 10% en plus ou en moins, ou cesse d’enregistrer la consommation, celle-ci est calculée, pour la période pendant laquelle la marche du compteur était défectueuse ou suspendue, en prenant la moyenne des consommations enregistrées avant cette période et pour le même laps de temps, ou la moyenne de la consommation de l’année précédente, ou suivant tout autre mode d’évaluation reconnu plus équitable par la Commune.

La Commune détermine le calibre du compteur: elle pourra en tout temps remplacer l’appareil par un autre, au besoin de calibre différent.

 

Art. III.3.6    La Commune se réserve le droit exclusif d’effectuer, à ses appareils, les réparations qu’elle juge nécessaires.

Pour tout compteur détérioré par le fait ou par la négligence de l’utilisateur, celui-ci doit payer immédiatement à la Commune, les frais de manutention et de remise en état, suivant tarification en vigueur, sous peine de voir fermé le raccordement qui relie son immeuble à la canalisation publique.

 

Art. III.3.7    Les réclamations relatives aux redevances à payer pour les quantités d’eau consommées doivent, sous peine de nullité, être adressées par écrit au Collège des Bourgmestre et Echevins, dans le mois qui suit la date de la remise de la quittance ou de la facture ou du relevé de compte. Ces réclamations ne suspendent pas l’obligation de payer les sommes réclamées.


 

CHAPITRE IV

 

TARIF DE LOCATION DES COMPTEURS

 

 

Art. IV.1.1    Les compteurs d’eau sont fournis et placés par la Commune. Pour les nouvelles constructions, le compteur est placé dès que le gros oeuvre est terminé.

 

Art. IV.1.2    La redevance annuelle est fixée chaque année par le conseil communal en même temps que le prix de l'eau.

 

 

 

CHAPITRE V

 

TARIF DES RACCORDEMENTS A LA DISTRIBUTION D’EAU

 

Art. V.1.1     Le paiement du raccordement dû par le propriétaire est établi compte tenu :

 

1.    du coût de la main-d’oeuvre basé sur le salaire horaire du fontainier au moment des travaux

2.    du prix des fournitures suivant dernière facture du fournisseur, majoré de 25% pour les frais divers, à y ajouter la TVA

 

Le paiement est à effectuer dans le mois de la réception de la facture au compte n° 091-0005151-39 de la Commune de Tintigny, en indiquant le motif du paiement

 

 

 

CHAPITRE VI

 

Art. VI.1.1    Le présent règlement annule et remplace les règlements sur la matière en vigueur à ce jour.

Il sera soumis à l’approbation de la Députation Permanente. Il entrera en vigueur immédiatement après l’expiration du délai de publication légale.

 

Par le Conseil

Le Secrétaire,                                                                                                                                                     Le Bourgmestre,

(s) P. GOMREE                                                                                                                                                 (s) R. HENROT