TAXE SUR L’ENLEVEMENT DES IMMONDICES ET SUR LES CONTAINERS POUR LES COMMERCANTS, ASBL et SOCIETES

 

 

Il est établi une taxe sur le ramassage des immondices à charge des commerçant, asbl, et sociétés, selon les modalités suivantes :

 

Ø       pour les commerçants domiciliés dans la commune et ayant leur exploitation à leur domicile

·          utilisation des sacs : sont dus : la taxe ménage (en vertu de l’article 3) + l’achat des sacs

·         utilisation de conteneur(s) : sont dues la taxe ménage (en vertu de l’article 3) + la taxe conteneurs, établie ainsi qu’il suit :

q       130 € par un conteneur de 140 litres (uniquement fraction biodégradable)

q       190 € par conteneur de 240 litres

q       270 € par conteneur de 360 litres

q       600 € par conteneur de 770 litres

 

Ø       pour les commerçants non domiciliés sur le lieu de leur exploitation

·         utilisation des sacs : sont dus : forfait de 105 € + achat des sacs

·         utilisation de conteneurs : sont dus : forfait de 105 € + taxe conteneur.

q       130 € par un conteneur de 140 litres (uniquement fraction biodégradable)

q       190 € par conteneur de 240 litres

q       270 € par conteneur de 360 litres

q       600 € par conteneur de 770 litres

 

L’utilisation des conteneurs est strictement réservée aux commerçants, gestionnaires de sociétés et gardiennes d'enfants ONE et encadrées.

 

Les conteneurs seront achetés par les commerçants ou gestionnaires intéressés. Ils seront conformes aux critères établis par IDELUX, et porteront la mention « Commune de Tintigny ».

 

La taxe est due pour l’année entière pour tout détenteur de conteneur bénéficiant du service d’enlèvement des immondices au 1er janvier de l’exercice ainsi que pour tout détenteur de conteneur bénéficiant du service au cours du 1er semestre.

 

Sont exonérés de la taxe forfaitaire de 105 €uros :

ü       les gestionnaires ou occupants de locaux communaux

ü      les gestionnaires ou occupants de locaux mis à la disposition de la commune par bail emphytéotique

ü      les gestionnaires ou occupants de bâtiments construits sur des terrains communaux mis à dispositions de sociétés par bail emphytéotique

 

Si vous souhaitez en savoir plus et connaître le règlement dans son intégralité : cliquez ici.