TAXE IMMONDICES 2011

 

 

Les redevables disposant d’un revenu global imposable inférieur ou égal au revenu d’intégration sociale (isolé : 740,32 €, avec charge de famille : 987.09 €)
verront leur taxe annuelle réduite de 30%.

 

Date limite de la demande :

Au 1^er septembre de l’année en cours.

 

Quel document produire ?

Avertissement Extrait de Rôle de l'année précédente.

 

Les demandes d’exonération sont à déposer à l’Administration communale à l’attention du Bourgmestre.

Formulaire de demande : cliquez ici

 

 

Distribution des sacs gratuits

 

Ceux-ci seront disponibles au bureau Population sur présentation de votre Avertissement Extrait de Rôle « Immondices » 2011 et de la preuve de paiement de cette taxe.

 

                                                                 Délibération du conseil communal reprenant tout le règlement