• Ce certificat est délivré par l'administration communale où habitait la personne décédée.

• Ce certificat n'est valable que pour récupérer des sommes ne dépassant pas 743,68 €. (pour une somme supérieure à 743,68 €, ce document est délivré par la justice de paix de Etalle ou par un notaire).

• Documents ou renseignements à fournir : Le livret de mariage du décédé et tous les renseignements concernant l'adresse, l'état civil et la profession des héritiers.