Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Actualités / N'oubliez pas de déclarer votre remorque!!
Actions sur le document

N'oubliez pas de déclarer votre remorque!!

flyer remorque 267x312

La direction générale opérationnelle de la fiscalité wallonne est soucieuse d’offrir la meilleure information au contribuable afin de lui éviter toute contrainte administrative et pécuniaire non souhaitable. C’est ainsi qu’a été mise en ligne une information structurée concernant la taxe portant sur l’usage des remorques, laquelle est assortie d’un formulaire de déclaration accessible via le lien suivant :

http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/20552

Vous êtes propriétaire d’une remorque, quelles sont vos obligations vis-à-vis de l’administration fiscale ?

Les remorques sont classées en 2 catégories en fonction de la masse autorisée (MMA)

MMA de maximum 750 kg

La remorque ne dispose pas d’une immatriculation propre mais doit être munie de la reproduction de la plaque du véhicule tracteur. Cette remorque doit faire l’objet d’une déclaration au moyen du formulaire ad hoc ci dessous:

Disponible sur le site web www.wallonie.be. Ce formulaire peut être complété directement en ligne ou téléchargé pour être renvoyé par mail fiscalite.walloniepw.wallonie.be ou SPW fiscalité Av. Gouverneur Bovesse 29 5100 Jambes.

Une invitation à payer vous sera transmise ensuite. Le signe distinctif fiscal vous sera délivré par voie postale dès réception du paiement. Ce signe doit être conservé avec les documents de bord du véhicule tracteur. Deux barèmes sont d’application au 01/07/2017:

  • MMA jusqu’à 500 kg = 37.62 €
  • MMA comprise entre 501 kg et 750 kg = 78.28 €

Ces barèmes sont indexés chaque année au 1er juillet. Ils sont consultables sur www.wallonie.be dans la rubrique « fiscalité ».

La taxe perçue sur une année civile avec possibilité de proratisation an cas d’acquisition en cours d’année et remboursement si le signe distinctif fiscal est restitué en cours d’année. En cas de possession de la remorque ou de fin définitive d’utilisation sur la voie publique, celle-ci doit faire l’objet d’une révocation de la taxe au moyen du formulaire ad hoc qui doit être renvoyé avec le signe distinctif.

MMA entre 7514 kg et 3.500 kg

Cette remorque doit faire l’objet d’une immatriculation propre auprès de la direction de l’immatriculation des véhicules (DIV) qui nous transmettra automatiquement les informations pour l’établissement de la taxe de circulation. En cas de dépossession de la remorque ou de fin définitive d’utilisation sur la voie publique, c’est la radiation de la plaque d’immatriculation qui interrompt le paiement de la taxe de circulation.

REMARQUES IMPORTANTES

  • Veuillez signaler immédiatement auprès de notre Administration tout changement de MMA.
  • Si vous empruntez/prêtez une remorque, veillez à vous munir/mettre le signe distinctif fiscal qui prouve que la taxe de circulation a été acquittée. En cas de défaut constaté lors d’un contrôle sur la voie publique, vous serez tenu d’acquitter immédiatement la taxe de circulation majorée d’une amende.

Bases légales :

Code des taxes assimilées aux impôts des revenus.

Décret du 6 mai1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.

Arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du Décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.

Centre d’appel Fiscalité : 081 33 00 01

SPW Fiscalité Av. Gouverneur Bovesse 29 5100 Jambes

Fiscalite.walloniepw.wallonie.be