Le contrôle des balances dans le circuit commercial est confié à des organismes d'inspection privés.

A partir du 1er janvier 2010, le contrôle des balances dans le circuit commercial est confié à des organismes privés.

Dans le futur, le commerçant devra lui-même demander la vérification périodique des ces instruments de façon à ce que la périodicité réglementaire (4 ans) soit respectée. Il pourra s’adresser à l’organisme d’inspection agréé de son choix. Dans le cas des balances ordinaires d’une portée inférieure à 30 kg il pourra éventuellement faire appel au Service de la Métrologie: liste des organismes d’inspections agréés

Comme c’est déjà le cas aujourd’hui, le commerçant devra signaler au service compétent toute nouvelle mise en service d’un instrument de mesure au Service de Métrologie par lettre ou par email en spécifiant son numéro BCE et les caractéristiques techniques de l’instrument.

Il devra aussi s’assurer du bon état des instruments, notamment du maintien de l’intégrité des scellements et des marques de vérification primitive ou du marquage CE de conformité, de la vignette de vérification périodique ou du contrat d’entretien.